Adoption de la loi spéciale par le Parlement

À la suite de l’impossibilité de voter le budget et la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 d’ici le 31 décembre 2024, le projet de loi spéciale a été adopté le jeudi 18 décembre 2024 par le Sénat, dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale et à l’unanimité.

La loi spéciale, prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, est un texte de quatre articles qui prévoit les mesures essentielles à la continuité de la vie de la Nation tant pour l’État que pour la Sécurité sociale. 

L’article 1^er permet la poursuite de la perception des impôts conformément au droit applicable, ce qui couvre les recettes affectées à la Sécurité sociale. En outre, l’article 4 de la loi spéciale autorise l’ACOSS, qui centralise la trésorerie de la Sécurité sociale, à recourir à l’emprunt pour couvrir les besoins les prestations sociales, les remboursements, et les dotations aux hôpitaux. Cet emprunt permet chaque année à l’ACOSS de compléter les ressources des cotisations et d’impôts pour couvrir les dépenses et garantir le versement des prestations aux assurés aux bonnes dates.

C’est la seconde fois qu’une loi spéciale est adoptée dans l’histoire de la Cinquième République, et la première à la suite de l’adoption d’une motion de censure. Elle sera promulguée rapidement par le président de la République, avant le 31 décembre 2024.

Pour aller plus loin : 

• Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
• Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat

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