Aide médicale de l’État : modification des conditions d’accès et des droits au 1er janvier 2021
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La loi a modifié la prise en charge des étrangers en situation irrégulière. Les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat (AME) et les démarches pour la demander ont changé : le demandeur doit résider en France depuis au moins 3 mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour. Il doit déposer sa demande à partir d’un nouveau formulaire directement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Les délais de prises en charge de certains soins et traitements évoluent également.
Un nouveau formulaire pour faire sa demande d’AME
Pour demander l’AME, le formulaire « Demande d’aide médicale de l’État » (PDF) doit être utilisé à partir du 1er janvier 2021. Pour une première demande, ce formulaire est à déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Cette nouvelle démarche permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande.
Sur la page Adresses et contact, il est possible de retrouver les adresses des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Pendant la crise sanitaire, ces règles sont aménagées. Les CPAM continuent d’accepter et d’étudier les premières demandes d’AME qui seront envoyées par courrier entre le 1er janvier 2021 et le 16 février 2021. À partir du 17 février, les demandes d’AME devront être déposées à l’accueil.
Prise en charge des soins : ce qui change avec la réforme de l’AME
À partir du 1er janvier 2021, pour les nouveaux bénéficiaires de l’AME, ou pour ceux qui n’ont pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME.
Mais des exceptions sont possibles : le bénéficiaire de l’AME doit pour cela demander un accord préalable au service médical de l’Assurance Maladie. Pour faire une demande d’accord préalable pour les soins hospitaliers et les soins de ville au titre de l’AME, le professionnel de santé doit remplir le nouveau formulaire de demande préalable (PDF).
Les droits à l’AME démarrent à compter du jour du dépôt du dossier de demande (même incomplet). Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, en cas d’hospitalisation ou de soins non urgents avant cette demande, les droits peuvent être rétroactivement ouverts : les droits pourront alors prendre effet à la date d’entrée dans l’établissement ou à la date des soins, si la demande d’AME a été déposée dans les 90 jours suivant la date de l’hospitalisation ou des soins.
Pour en savoir plus : les conditions d’attribution d’AME sur la page « Aide médicale de l'État (AME) : vos démarches ».
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