De nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité : une avancée pour les assurés

DROITS SOCIAUX - 01.12.2022

 

Les modalités de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels changent.

La pension d’invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l’assuré, cette pension équivaut à 30 % ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire. La réforme, appliquée à partir d’aujourd’hui, introduit de nouveaux mécanismes de cumul pour les pensionnés d’invalidité en activité

Auparavant, les règles de cumul n’étaient pas favorables à la reprise d’activité. En effet, le pensionné d’invalidité cumulait intégralement ses revenus d’activité avec sa pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il percevait l’année précédant son passage en invalidité. Dès que le revenu d’activité et la pension dépassaient pendant 2 trimestres consécutifs le revenu perçu avant l'attribution de la pension, le montant de la pension versée était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement constaté.

Désormais, lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié seulement afin d’inciter les pensionnés à la poursuite ou à la reprise d’une activité professionnelle. Dans la plupart des situations, les nouvelles modalités d’écrêtement permettent un gain financier lorsque le pensionné d’invalidité exerce une activité professionnelle. Par ailleurs, pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant la reconnaissance de leur invalidité, le seuil de comparaison peut être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à l’assuré et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (41 136 euros en 2022). Enfin, la période de comparaison ne se fait plus sur les deux trimestres précédents mais sur douze mois civils.

Ces mesures sont appliquées aux pensions d’invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Le versement des rappels éventuellement dus à la date d’application de la réforme sera effectué à partir de la mensualité versée en décembre et au cours des semaines suivantes. 

 

Infographies

 

Voir le décret n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité