L'allocation journalière du proche aidant

Mise en place depuis le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant. Elle s’adresse à toute personne résidant en France qui réduit ou cesse son activité professionnelle et souhaite s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Versée par les CAF ou les caisses de mutualité sociale agricole pour les personnes relevant du régime agricole, elle est accordée sous certaines conditions. L’allocation journalière du proche aidant est également ouverte aux travailleurs indépendants, aux stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée et aux chômeurs indemnisés.

Qu’est-ce que l’AJPA ?

L’allocation journalière du proche aidant est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant son activité ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche. 

Cette nouvelle allocation, souple d’utilisation, sera mobilisable pour un accompagnement de quelques semaines ou mois, pour un accompagnement régulier et étalé dans le temps dans le cadre d’une activité à temps partiel ou pour un accompagnement ponctuel, d’une demi-journée ou d’une journée en fonction du besoin. 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AJPA ?

Pour prétendre à l’allocation journalière du proche aidant, le demandeur doit résider en France et remplir les conditions suivantes : 

• Etre salarié ou fonctionnaire et avoir préalablement demandé un congé de proche aidant (CPA) à son employeur, ou être travailleur indépendant, voyageur, représentants et placiers (VRP), salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant son activité professionnelle, ou être stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé suspendant sa formation ou sa recherche d’emploi ;
• Entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’elle aide régulièrement et fréquemment ;
• Apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. 
• Justifier que la personne aidée a un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou une perte d’autonomie au titre d'un classement dans les groupes iso-ressources I, II et III. 

Quel est le montant de l’AJPA ?

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1^er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.

L’AJPA peut être attribuée pour des demi-journées de réduction d’activité professionnelle.

Les montants de l’AJPA sont revalorisés chaque année au 1^er janvier, en référence directe au montant du SMIC net en vigueur au 1^er janvier de l’année. 
 

Quelle est la durée de versement de l’AJPA ? 

L’allocation journalière du proche aidant est versée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée et quel que soit le nombre de personnes aidées. 

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AJPA ? 

L’AJPA est servie par les CAF et caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

• La demande d’allocation journalière du proche aidant se fait au moyen d’un formulaire à retirer auprès de la CAF ou de la caisse MSA ou qui peut être téléchargé sur leur site internet. 

Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la CAF ou à la caisse MSA dont le demandeur relève au titre des allocations qu’il perçoit déjà ou lorsqu’il n’est pas allocataire à la caisse de son lieu de résidence habituel selon son affiliation au régime général ou au régime agricole. La CAF ou caisse MSA est ensuite chargée d’instruire le dossier. 

Si le demandeur est un salarié ou un agent de la fonction publique, il doit au préalable faire une demande de congé de proche aidant (CPA) auprès de son employeur. 

• Chaque fin de mois, le bénéficiaire de l’AJPA recevra de la part de la CAF ou de la caisse MSA une attestation mensuelle à compléter soit par l’employeur lorsqu’il est salarié ou fonctionnaire et en congé de proche aidant, soit par lui-même lorsqu’il est un travailleur non salarié ou chômeur indemnisé.

Une fois l’attestation mensuelle complétée, datée et signée, le bénéficiaire la retourne à la CAF ou la caisse MSA dont il relève. 

• L’AJPA est versée mensuellement. 

Le bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant n’a plus besoin de faire une demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF). Le formulaire de demande de l’AJPA vaut également demande d’affiliation automatique au régime de retraite pour les jours considérés.  
Cette affiliation automatique se poursuivra pour le salarié bénéficiaire d’un congé de proche aidant non indemnisé lorsqu’il aura atteint le plafond de 66 jours de l’AJPA.

Quelles sont les prestations non cumulables avec l’AJPA ?

L'allocation journalière du proche aidant n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de l’élément aide humaine la PCH (prestation de compensation du handicap).
L'allocation journalière du proche aidant n'est également pas cumulable avec :

• L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
• L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ;
• L'indemnisation des congés de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail ;
• Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi (celles-ci sont suspendues durant la durée de versement de l’AJPA) ;
• La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge ;
• L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• L'allocation journalière de présence parentale ;
• L'allocation journalière d’accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
• L’élément de la prestation de compensation du handicap - aide humaine (dont le dédommagement versé à l’aidant familial.

Textes de référence 

• Articles L. 168-8 à L. 168-16, D. 168-10 à D. 168-18, L. 381-1 et D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale
• Articles L. 3142-16 à L. 3142-27, D. 3142-7 à D. 3142-13 du code du travail
• Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
• Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

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