Le FIPU doté de 30M€ en 2023 et 200M€ en 2024
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30.08.2021
Les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle ( art 4 Loi de finances rectificative pour 2021 - 19/07/2021 )
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COMPTES -
15.07.2021
Les comptes mensuels du 1er trimestre 2021 sont en ligne !
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FAMILLE -
01.07.2021
Revue de la Complémentaire santé solidaire et de l’accès aux soins N° 1
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 marque une avancée majeure dans la prévention des risques professionnels liés à des facteurs ergonomiques tels que les postures pénibles, les vibrations mécaniques, et les manutentions manuelles de charges. Ces risques, responsables de plus de 87 % des maladies professionnelles chaque année, sont au cœur des préoccupations en matière de santé au travail.
Création d'un fonds d'investissement pour la prévention de l’usure professionnelle
Pour renforcer la prévention des facteurs de risque ergonomiques, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été instauré. Doté d'un milliard d'euros sur cinq ans, il est géré par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Ce fonds financera des initiatives variées, allant des démarches de prévention en entreprise aux actions de reconversion pour les travailleurs exposés à ces risques.
Facteurs de risque et métiers concernés
Les facteurs de risque ergonomiques, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques, et les manutentions manuelles de charges, sont au cœur des préoccupations. Les branches peuvent se baser sur les travaux de la DARES et les données de sinistralité de la CNAM pour déterminer les métiers exposés. La liste des métiers est élaborée à partir d'une nomenclature commune définie par la CATMP.
Prévention de l’usure professionnelle | Entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et création du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
Montants alloués et priorités pour 2023 et 2024
Le FIPU est doté de 30M€ en 2023 et de 200M€ en 2024. La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles a fixé trois priorités pour 2023 et 2024 pour répartir ce budget entre :
- les aides financières directes aux entreprises pour la prévention des risques;
- le financement des projets de transition professionnelle via France Compétences ;
- le soutien aux actions des organismes de prévention des branches professionnelles.
Implication des branches professionnelles
La loi engage pleinement les branches professionnelles dans le dialogue social relatif aux conditions de travail. Elles ont la possibilité de négocier des listes de métiers exposés aux facteurs ergonomiques. Ces listes serviront à élaborer une cartographie définissant les orientations du fonds pour une allocation ciblée des crédits.
Cette liste ne peut être établie que par des accords de branche ou des accords interbranches. L'accord doit être régulièrement révisé pour refléter les évolutions des métiers et des pratiques professionnelles.
