Le taux de cotisation patronale au niveau du Smic est de 7 %

Le taux de cotisation patronale au niveau du Smic est de 7 %, en baisse de 14 points par rapport à 2010 (entreprises de plus de 20 salariés)

Depuis 30 ans, la structure du financement de la sécurité sociale a été adaptée de manière à ne pas défavoriser l’emploi, en particulier l‘emploi faiblement rémunéré, pour lequel la décision d’embauche est la plus sensible au coût du travail.

Ainsi, le niveau des prélèvements effectifs dont s’acquittent les employeurs au niveau du Smic a été quasiment divisé par sept : pour les entreprises de plus de 20 salariés, leur part dans le salaire brut est ainsi passée d’en moyenne 46 % en 1988 à 7 % en octobre 2020. Les entreprises sont aujourd’hui totalement exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale pour les risques famille, maladie, vieillesse, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal) pour leurs salariés rémunérés au Smic. Les cotisations restantes financent la branche des accidents du travail et maladie professionnelles (ATMP) pour la part non mutualisée du taux, les versements transport et ceux liés à la formation.

Les entreprises de moins de 20 salariés ont connu une baisse similaire : le taux de prélèvement effectif des entreprises de 11 à 20 salariés a diminué de 40 points (46 % à 6 %) et celui des entreprises de moins de 11 salariés de 39 points (42 % à 3 %). Ces allègements de cotisations sont compensés à la sécurité sociale par l’Etat, par l’intermédiaire d’un transfert de recettes de TVA.

Ces dernières années, les taux de cotisation ont été modifiés à plusieurs reprises. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé en 2013, ainsi que le pacte de responsabilité et de solidarité mis en place en 2015, poursuivaient l’objectif de restaurer la compétitivité des entreprises. Afin de pérenniser ces allègements en faveur des entreprises, le CICE et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur non lucratif sont transformés depuis janvier 2019 en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Cela se traduit par une réduction de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. À partir d’octobre 2019, les allègements dégressifs de cotisations sociales patronales ont par ailleurs été renforcés au niveau du Smic, en y intégrant les contributions d’assurance chômage.

In fine, le taux de cotisation patronale au niveau du Smic est de 7 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, en baisse de 14 points par rapport à 2010.
 

Graphique ● Taux de prélèvement effectif à la charge de l’employeur

Note : le taux de prélèvement est un cas-type reposant sur des hypothèses (salariés non cadres d’entreprises de plus de 20 salariés domiciliées à Paris). Le CICE n’est intégré avant sa transformation en allégement de cotisations en 2018.

Source : DSS.
 

Pour en savoir plus :

• Le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale Financement présente de nombreux indicateurs de suivi et d’évaluation relatifs au financement de la sécurité sociale.
• La limitation des prélèvements effectifs à la charge de l’employeur, notamment au niveau du Smic fait l’objet de la fiche 2.8

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