Les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle ( art 4 Loi de finances rectificative pour 2021 - 19/07/2021 )
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01.07.2021
Revue de la Complémentaire santé solidaire et de l’accès aux soins N° 1
La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La présente instruction apporte, sous la forme d’un questions-réponses annexé, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de cette nouvelle prime. Elle reprend et met à jour les précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 s’agissant de la prime précédente. Le cas échéant, il est important que les questionnements qui ne trouveraient pas de réponses dans la présente instruction puissent être relayés rapidement vers mes services.
Cliquer ici pour télécharger l'instruction complète avec son annexe.
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