Construire le service public de la petite enfance

La France compte 1,3 million de places d’accueil pour les jeunes enfants, soit 58,8 places pour 100 enfants de moins de trois ans. Cette offre connait de fortes disparités en matière de répartition territoriale et d’accessibilité financière, si bien que le recours à l’offre est marqué par des inégalités sociales fortes : 71% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 37 % en population générale. De plus, le secteur fait face à de fortes tensions de recrutement qui limitent la progression de l’offre. Enfin, l’offre d’accueil est marquée par une forte hétérogénéité quant à la qualité d’accueil, constat souligné par le rapport de 2023 de l’Inspection générale des affaires sociales.  

Les nouvelles compétences des communes

Pour répondre à ces enjeux et en reconnaissance du rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, le Gouvernement confie aux communes, à partir du 1^er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elles sont chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires. Ce nouveau rôle leur est attribué par la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi, qui définit les compétences qu’elles doivent exercées en matière d’accueil du jeune enfant. 
À compter du 1^er janvier 2025, les communes :

• recensent les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et recensent l’offre d’accueil individuel et collectif existante sur leur territoire ;
• accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents, notamment en les informant sur les modes d’accueil et sur les offres de soutien à la parentalité ;
• planifient le développement des modes d’accueil du jeune enfant en créant des places d’accueil à court ou moyen terme pour répondre aux besoins des familles ;
• soutiennent la qualité des modes d’accueil individuels et collectifs, publics et privés afin de renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein de leur territoire.

Ce nouveau rôle attribué aux collectivités locales, défini par la loi, s’intègre aux dispositifs déjà mis en œuvre dans le cadre du service public de la petite enfance pour répondre aux difficultés rencontrées dans le secteur de la petite enfance : 

• Pour renforcer la qualité d’accueil, le volet « qualité » du service public de la petite enfance prévoit entre autre l’élaboration d’un référentiel « qualité » qui définit les pratiques professionnelles associées à ce qu’on attend de la qualité de l’accueil, l’élaboration de guides nationaux d’évaluation et de contrôle de la qualité d’accueil, ainsi qu’un référentiel de connaissances et de compétences, socle commun à l’ensemble des professionnels du secteur pour diffuser une compréhension commune des enjeux autour du développement du jeune enfant. Par ailleurs, l’article 18 de la loi Plein emploi renforce les dispositifs et les leviers en matière d’autorisation et de contrôle des établissements et des groupes.
• Pour réduire les inégalités d’accès aux modes d’accueil, la réforme du Complément de mode de garde (CMG) qui entre en vigueur en septembre 2025, permet aux parents de payer un reste à charge proche, que leur enfant soit gardé par un assistant maternel ou en crèche. De plus, pour les familles monoparentales, les aides à la garde individuelle d’enfants seront accessibles jusqu’aux 11 ans de l’enfant.
• Pour financer le développement de l’offre d’accueil, la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la branche Famille en juillet 2023, soutient les projets de création de places via des financements dédiés et renforce les aides au fonctionnement des places existantes pour soutenir leur maintien. Elle a également pour objectif de développer des solutions d’accueil diversifiées pour garantir aux familles une offre accessible en tout point du territoire et adaptée aux besoins spécifiques ;

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées : Construire un nouveau service public de la petite enfance | Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (solidarites.gouv.fr)

Promouvoir les métiers de la petite enfance pour lutter contre les pénuries de professionnels de la filière

Afin de lutter contre les pénuries de professionnels et pour renforcer l’attractivité du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a lancé en 2023 une campagne de valorisation des métiers de la petite enfance. En 2024, une nouvelle campagne est lancée pour mettre en avant les métiers de la santé et des solidarités pour rendre attractifs les métiers de la petite enfance aux bacheliers, aux étudiants et aux personnes en reconversion professionnelle. 
Afin de répondre aux demandes des professionnels du secteur, le Gouvernement s’est engagé à participer au financement de revalorisations salariales dans le secteur par le bonus « attractivité » versé par la branche Famille. En contrepartie, il a demandé aux partenaires sociaux d’améliorer durablement et équitablement les rémunérations et les conditions de travail dans les conventions collectives qui régissent le secteur. 

De plus, pour soutenir les assistants maternels, l’État met en œuvre un plan en faveur de l’accueil individuel, renforçant notamment les dispositifs de lutte contre les impayés de salaire par le recours à Pajemploi +. 

Le Comité de filière de la petite enfance

Le Comité de filière de la petite enfance, présidé par Elisabeth Laithier, rassemble l’ensemble des représentants syndicaux et associatifs des professionnels des modes d’accueil du jeune enfant mais également toutes les administrations et les acteurs publics concernés. Il est installé depuis le 30 novembre 2021 et a pour objectifs de :

• mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences ;
• répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité.

Pour en savoir plus vous rendez vous sur le site du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées : Comité de filière « petite enfance » | Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (solidarites.gouv.fr)

La concertation sur le service public de la petite enfance

Organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, la grande concertation sur le service public de la petite enfance permet de recueillir l’avis des parties prenantes sur ce projet : parents, professionnels, collectivités locales et, branche Famille de la sécurité sociale. Ces consultations doivent permettre de repérer les bonnes pratiques et proposer des solutions à court et moyen terme aux différents freins identifiés. 

Pour en savoir plus, vous pouvez vous diriger sur le site du Conseil National de la Refondation (CNR) : Petite enfance | Conseil National de la Refondation