La représentativité des travailleurs indépendants

La mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants est opérée tous les quatre ans. Elle vise à déterminer les organisations dites « représentatives » au niveau national. Celles-ci pourront alors désigner leurs représentants auprès des instances du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé en 2018, ainsi que dans certaines instances du régime général de la sécurité sociale.

Actualités

Représentativité des travailleurs indépendants 2024-2025 : c’est parti !

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), mis en place en 2018 dans le cadre de la suppression du Régime social des indépendants et de la reprise en gestion de ce public par le régime général de sécurité sociale, a notamment pour rôle de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et de déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en leur faveur. Il est doté d’une Assemblée générale composée principalement de représentants des travailleurs indépendants, actifs et retraités, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national.

Pour la seconde fois, la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants est mesurée au niveau national pour déterminer lesquelles seront représentatives pour la prochaine mandature du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des organismes du régime général à compter de 2025.

Cette mesure sera réalisée en parallèle de la campagne conduite dans le cadre de la représentativité patronale, sur une seule et même plateforme internet : Représentativité patronale et Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants 

Du 12 juin 2024 au 12 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025, les organisations professionnelles de travailleurs indépendants sont appelées à candidater pour pouvoir désigner les membres siégeant au sein de l’Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales. Les travailleurs indépendants disposent en effet également de représentants dans certaines instances des organismes de sécurité sociale du régime général : Caisse nationale des allocations familiales, caisses d’allocations familiales, Agence centrale de organismes de sécurité sociale – URSSAF-CN – et unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

La Direction de la sécurité sociale accompagnera les organisations professionnelles souhaitant se porter candidates dans toutes les étapes de ce processus.

Consulter le communiqué de presse

Qu'est-ce que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, créé par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Sa gouvernance est structurée autour d'une Assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il dispose également d'instances régionales.

Il a notamment pour rôle de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et de déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants.

L’Assemblée générale du CPSTI est composée, entre autres, de représentants des travailleurs indépendants, actifs et retraités, désignés par les organisations représentatives de ces travailleurs au niveau national. 
 

Qu'est-ce que la représentativité des travailleurs indépendants ?

La représentativité est le caractère reconnu aux organisations professionnelles de travailleurs indépendants dites « représentatives ». 

Les organisations ainsi reconnues représentatives pourront représenter cette population, dont elles entendent défendre et promouvoir les intérêts, dans les instances de gouvernance des organismes de sécurité sociale du régime général et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans le respect des règles de composition de ces instances.

Pour qu’une organisation soit déclarée représentative, elle doit satisfaire aux critères énumérés à l’article L. 2151-1 du code du travail, critères communs à la procédure de représentativité patronale, à savoir :

• Le respect des valeurs républicaines ;
• L'indépendance ;
• La transparence financière ;
• Une ancienneté minimale ;
• L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, et ;
• L'audience.

L’audience est le critère le plus significatif de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants car elle permet de mesurer la proportion de travailleurs indépendants adhérents de ces organisations. L’audience s'apprécie sur le fondement du nombre de travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, qui sont adhérents de ces organisations professionnelles candidates à la mesure de leur audience. Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des travailleurs indépendants adhérant à ces organisations (article L. 612-6 du code de la sécurité sociale).

C’est la deuxième fois que l’audience des organisations professionnelles de travailleurs indépendants sera mesurée au niveau national, selon la procédure définie par les articles R. 612-11 à R. 612-20 du code de la sécurité sociale.

A l’issue de la procédure de mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants, la liste des organisations reconnues représentatives sera publiée par arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Ces organisations seront alors admises à désigner des membres au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et dans ses instances régionales (IRPSTI) mais également au sein de certaines instances du régime général de sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont en effet représentés dans certaines instances des organismes de sécurité sociale du régime général : Caisse nationale des allocations familiales, caisses d’allocations familiales, Agence centrale de organismes de sécurité sociale – URSSAF-CN – et unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Comment l'audience des organisations de TI se mesure-t-elle ?

Les modalités de la procédure de mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants sont définies par les dispositions des articles R. 612-11 à R. 612-20 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025.

Ces modalités restent inchangées par rapport à la première mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants de 2020-2021 :

• Sont considérés comme des travailleurs indépendants ceux répondant à la définition des articles L. 611-1 et R. 612-11 du code de la sécurité sociale et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
• Le versement d’une cotisation à l’organisation professionnelle candidate équivaut à une adhésion, avec deux exceptions à ce principe : 
  • Sont également considérés comme adhérents les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, dès lors que les conditions fixées par délibération de l'organe compétent de l'organisation à laquelle ils adhèrent prévoient que la cotisation versée par le travailleur indépendant inclut l'adhésion du conjoint collaborateur (article R. 612-12 CSS) ;
  • La cotisation peut être versée par l’entreprise pour plusieurs travailleurs indépendants associés, chacun devant être dénombré dans le cadre du calcul de l’audience (article R. 612-12 CSS).
• Un commissaire aux comptes atteste pour chaque organisation candidate du nombre de travailleurs indépendants adhérents indiqué par l’organisation, sur la base des données nominatives relatives à ces adhérents, mises à sa disposition par l’ACOSS ;
• La liste des documents que chaque organisation candidate doit joindre à son dossier de candidature figure aux articles R. 612-14 et R. 612-15 du code de la sécurité sociale. Conformément au principe « dites-le-nous une fois », les organisations candidatant tant à la représentativité des travailleurs indépendants qu’à la représentativité patronale déposent une seule fois les pièces communes aux deux candidatures (article R. 612-16 du CSS) ;
• Les organisations candidates sont tenues à une obligation d’audit et de publicité de leurs comptes (article R. 612-17 du code de la sécurité sociale). Cette publicité s’opère soit sur le site de l’organisation candidate (pour les organisations dont les ressources sont inférieures à 230 000 €) soit sur le site :  journal-officiel-gouv.fr (pour les organisations dont les ressources sont supérieures ou égales à 230 000 €) ;
• Le ministre en charge de la sécurité sociale contrôle le caractère réel de la cotisation afin d’éviter les cotisations symboliques visant à augmenter de manière fictive le nombre de travailleurs indépendants adhérents, processus qui conduirait à déclarer erronément une organisation représentative (article R. 612-18 du CSS) ;
• L’administration peut procéder à des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles auprès des organisations candidates avant toute décision définitive (article R612-19 du CSS) ;

Enfin, diffusés par l’arrêté du 10 juin 2024 des modèles de fiche de synthèse à destination des commissaires aux comptes ainsi que des formulaires de déclarations de travailleurs indépendants à remplir et à joindre aux dossiers de candidatures sont mises à disposition (voir également rubriques dédiées ci-après ou sur le portail : Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) | La représentativité patronale).
 

Textes de référence et formulaires à télécharger

Textes de référence

• Articles L. 611-1 et L. 612-6 du code de la sécurité sociale
   

• Articles R. 612-11 à R. 612-20 du code de la sécurité sociale, relatifs à la mesure de l’audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
   
• Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.

Formulaires à télécharger 

• Vous êtes une Organisation professionnelle de travailleurs indépendants : Formulaire (Excel)
   

• Vous êtes un commissaire aux comptes : Fiche de synthèse (Excel)

Comment déposer sa candidature ?

Les dossiers de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants sont à déposer directement sur la plateforme dédiée accessible en cliquant ici.

Conformément au principe « dites-le-nous une fois », les organisations candidatant tant à la représentativité des travailleurs indépendants qu’à la représentativité patronale déposant une seule fois les pièces communes aux deux candidatures (article R. 612-16 du CSS).

Contact

Si vous avez des questions, merci de les adresser à :

dss-sd4-representativite-ti@sante.gouv.fr