La représentativité des travailleurs indépendants

Sommaire

SECURITE SOCIALE - 23.09.2020

Dans le cadre de la suppression du Régime social des indépendants et de la reprise en gestion de ce public par le régime général de sécurité sociale, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est mis en place en 2018

 

Actualités

Par décision en date du 21 octobre 2021, la Direction de la sécurité sociale a clôturé la procédure d’instruction de la première mesure d’audience de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants. Cliquez ici pour consulter la décision.

 

Communiqué de presse rectificatif du 16 avril 2021:  Report de la date de dépôt des candidatures relatives à la représentativité des travailleurs indépendants à fin avril et précisions sur la communication du 11 mars 2021 concernant la possibilité pour les organisations de fiabiliser le nombre de leurs adhérents

 

La Direction de la sécurité sociale appelle l’attention des candidats sur l’arrêté du 19 mars (JO du 28 mars 2021) dernier qui prévoit que la date limite de dépôt des candidatures, initialement prévue fin mars 2021, est reportée à la fin avril 2021. Les organisations qui ont déjà déposé leur dossier sur le site representativite-patronale.travail.gouv.fr peuvent le modifier jusqu’à cette nouvelle date.

En outre, à la suite de la communication du 11 mars susvisée, certaines organisations ont souhaité obtenir des précisions sur les principes exposés, présentées ci-après.

La possibilité de fiabiliser le dénombrement découle des opérations de contrôle du nombre de travailleurs indépendants réalisées par le Commissaire aux comptes.

Cette vérification, à partir des données transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du nombre de travailleurs indépendants déclarés par l’organisation candidate ou contributrice, est déjà prévue par les textes et ne constitue donc pas une action de nature nouvelle de la part du Commissaire aux comptes.

Il est également confirmé que seul un commissaire aux comptes désigné par l’organisation et dûment habilité par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans le cadre de la mesure de l’audience des travailleurs indépendants dispose de l’accès aux données mises à disposition par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et peut procéder à cette opération.

Ainsi, si une organisation souhaite activer cette possibilité, elle peut s’assurer du mode de contrôle retenu auprès du commissaire aux comptes à qui il appartient de se prononcer sur sa capacité et son accord pour procéder à un contrôle exhaustif.

Les commissaires qui feraient le choix d’un contrôle exhaustif de la qualité de travailleurs indépendants des adhérents pourraient le faire sur la base du traitement des fichiers des adhérents de l’organisation et des fichiers des travailleurs indépendants mis à disposition des Commissaires aux comptes par l’ACOSS. Ce recoupement de fichiers conduirait à établir un taux d’anomalies, traduisant le nombre d’adhérents qui ne seraient pas travailleurs indépendants, qui serait reporté sur la fiche de synthèse au titre du premier contrôle.

 

 

 

Représentativité des travailleurs indépendants 2020-2021 : possibilité pour les organisations de fiabiliser le nombre de leurs adhérents travailleurs indépendants


Pour la première fois, l’audience des organisations de travailleurs indépendants sera mesurée au niveau national. Elle permettra de déterminer lesquelles seront représentatives pour la prochaine mandature du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants à compter de fin 2021. 

Le dispositif encadrant la procédure d’audience des organisations de travailleurs indépendants repose principalement sur la mesure du nombre de travailleurs indépendants adhérents, plaçant ainsi cet élément au centre de la mesure. La fiabilité de cette donnée est donc indispensable à la robustesse des résultats et in fine à la légitimité de la représentativité des organisations.
 
Or, plusieurs des organisations candidates ont fait part de leur difficulté à dénombrer les travailleurs indépendants parmi leurs adhérents. Par conséquent, ces organisations se trouvent dans l’incapacité de déclarer leur nombre exact, tel qu’exigé par le dispositif en vigueur. 

La Direction de la sécurité sociale, accompagnant les organisations dans la compréhension et l’application de ce nouveau dispositif, souhaite préciser que les organisations qui se trouveraient confrontées à cette difficulté disposent de la possibilité de recourir à un commissaire aux comptes afin de décompter le nombre de travailleurs indépendants parmi leurs adhérents. Grâce au croisement de données auxquelles il a accès, c’est-à-dire les SIREN répertoriés par les organisations d’une part, et les données sociales mises à disposition via la Direction générale du travail d’autre part, le commissaire aux comptes sera en mesure d’extraire et d’attester ce nombre pour le compte de l’organisation. L’organisation concernée devra alors reporter ce chiffre sur le formulaire correspondant (Annexe II de l’arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales) et le joindre à son dossier. 

Ces difficultés de comptage des travailleurs indépendants adhérents ayant pu retarder certaines candidatures, le dépôt des dossiers sera reporté d’un mois, soit jusqu’au 30 avril 2021, par un arrêté à paraitre. 
 

Pour toutes questions : DSS-SD4-representativite-TI@sante.gouv.fr

 

Représentativité des travailleurs indépendants 2020-2021 : c’est parti ! 


La phase de dépôt des candidatures des organisations de travailleurs indépendants démarre le 28 septembre 2020.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) , mis en place en 2018 dans le cadre de la suppression du Régime social des indépendants et de la reprise en gestion de ce public par le régime général de sécurité sociale,  a notamment pour rôle de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et de déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en leur faveur. Il est doté d’une Assemblée générale composée, entre autres, de représentants des travailleurs indépendants, actifs et retraités, désignés par les organisations représentatives de ces travailleurs au niveau national.
Pour la première fois, l’audience des organisations de travailleurs indépendants va donc être mesurée au niveau national. Elle constitue l’un des critères de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants et permettra de déterminer lesquelles seront représentatives pour la prochaine mandature du CPSTI, à compter de fin 2021. L’ensemble des critères à satisfaire sont précisés par décret.
Cette mesure sera réalisée en parallèle de la nouvelle campagne conduite par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion au titre de la représentativité patronale, sur une seule et même plateforme internet.

Du 28 septembre 2020 au 31 mars 2021, les organisations de travailleurs indépendants sont donc appelées à candidater pour pouvoir désigner les membres siégeant au sein de l’Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales.

 

Qu'est-ce que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale, créé par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Sa gouvernance est structurée autour d'une Assemblée générale délibérante et d'un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il dispose également d'instances régionales.

Il a notamment pour rôle de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et de déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants. 

L’Assemblée générale du CPSTI est composée, entre autres, de représentants des travailleurs indépendants, actifs et retraités, désignés par les organisations représentatives de ces travailleurs au niveau national. 

 

Qu'est-ce que la représentativité des travailleurs indépendants ?

La représentativité des travailleurs indépendants est le caractère reconnu aux organisations de travailleurs indépendants dites « représentatives ». 


Pour qu’une organisation soit déclarée représentative, elle doit satisfaire aux critères énumérés à l’article L. 2151-1 du code du travail, critères communs à la procédure de représentativité patronale, à savoir :

  • Le respect des valeurs républicaines ;
  • L'indépendance ;
  • La transparence financière ;
  • Une ancienneté minimale ;
  • L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, et ;
  • L'audience.

L’audience est le critère le plus significatif de la représentativité des travailleurs indépendants car il permet de mesurer la proportion de travailleurs indépendants adhérents aux organisations. Celle-ci « s'apprécie sur le fondement du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l'article L. 611-1 du présent code, qui sont adhérents à chacune de ces organisations. Ce nombre doit représenter au moins 8 % de l'ensemble des travailleurs indépendants adhérant aux organisations (…) », conformément aux dispositions de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale. 


Pour la première fois, l’audience des organisations de travailleurs indépendants va être mesurée au niveau national, selon la procédure fixée par le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales. 
A l’issue de la procédure de représentativité des travailleurs indépendants, la liste des organisations de travailleurs indépendants déclarées « représentatives » sera publiée par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.


Ces organisations seront alors admises à désigner des membres au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).


 

Comment l'audience des organisations de TI se mesure-t-elle ?

Le décret et l’arrêté définissent les modalités de mesure de l’audience des organisations candidates pour déterminer parmi celles-ci les organisations dites « représentatives ».

Le système créé est fortement inspiré du dispositif de représentativité patronale, tout en respectant les spécificités relatives aux travailleurs indépendants. 


Selon ce dispositif, la qualification d’organisation représentative dépnd exclusivement du nombre de travailleurs indépendants qui adhèrent à l’organisation candidate. Cette adhésion peut être directe ou indirecte.


Plus précisément, le décret prévoit :

  • La définition du travailleur indépendant retenue est celle de l’article L. 611-1 CSS (article R. 612-11 du CSS) ;
  • Le principe général selon lequel une cotisation d’un travailleur indépendant équivaut à une adhésion. Néanmoins, il existe deux exceptions, encadrées, à ce principe : les conjoints collaborateurs et les conjoints associés d’une part (IV), et les travailleurs indépendants associés (V) d’autre part (article R. 612-12 du CSS) ;
  • L’attestation par un commissaire aux comptes du nombre de travailleurs indépendants adhérents revendiqués par l’organisation, sur la base des données relatives aux travailleurs indépendants mises à leur disposition par l’ACOSS (article R. 612-13 du CSS) ;
  • La liste des documents qui devront être joints au dossier de candidature (articles R. 612-14 et R. 612-15 du CSS). Ces documents seront collectés conformément au principe « dites-le-nous une fois », les organisations candidatant tant à la représentativité des travailleurs indépendants qu’à la représentativité patronale déposant une seule fois les pièces communes aux deux candidatures (article R. 612-16 du CSS) ;
  • L’obligation d’audit et de publicité des comptes pour les organisations candidates (article R. 612-17 du CSS) ;
  • Le contrôle par le ministre en charge de la sécurité sociale du caractère réel de la cotisation afin d’éviter les cotisations symboliques visant à augmenter de manière fictive le nombre de travailleurs indépendants adhérents, processus qui conduirait à déclarer erronément une organisation représentative (article R. 612-18 du CSS) ;
  • La possibilité pour l’administration de faire des demandes complémentaires à l’organisation candidate avant toute décision définitive (article R. 612-19 du CSS). 

L’arrêté quant à lui pose le principe du « dites-le nous une fois » entre administrations, selon lequel « lorsqu’une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n’ont à être déposées qu’une seule fois » (article 2 de l’arrêté).

En outre, il vient préciser l’ensemble des documents à joindre par les organisations à leur dossier de candidature à la représentativité des travailleurs indépendants.

Enfin, il établit les modèles de fiche de synthèse ainsi que les formulaires des déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents à remplir et à joindre aux dossiers de candidature (articles 5 et 6 dudit arrêté).


 

Textes de référence et formulaires à télécharger

  • Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales : cliquer ici pour le consulter

 

 

 

Comment déposer sa candidature ?

Les dossiers de candiature sont à déposer directement sur la plateforme dédiée accessible en cliquant ici.

 

Contact

Si vous avez des questions, merci de les adresser à :

DSS-SD4-représentativité-TI@sante.gouv.fr