Le nouveau Service public des pensions alimentaires

Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Ce nouveau service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).

En cas de manquement du parent débiteur à ses obligations de paiement, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès de lui et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).

Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un nouveau service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). 

Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. 

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé. L’intermédiation financière a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leur(s) enfant(s). 

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le déclenchement de l’ASF (116 € par mois et par enfant) lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande. 
 

Qui peut bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’IFPA est accessible à toutes les familles qui le désirent et qui remplissent les conditions suivantes :

• Parents séparés ayant un ou des enfants qui bénéficient d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ;
• Pension alimentaire fixée par un titre exécutoire c’est à dire un acte juridique (ex : un jugement) qui établit le montant de la pension et qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé. 

L’intermédiation financière ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et comment l’obtenir ?

Il s’agit d’un acte juridique qui fixe le montant de la pension alimentaire, également appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE), et qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé de pension. Ce document peut prendre différentes formes, en fonction des modalités de séparation des parents. 

Il peut s’agir d’une décision de justice délivrée par le juge aux affaires familiales, dans les situations suivantes :

• Décision de divorce ou de séparation de corps avec enfants mineurs fixant le montant de la pension alimentaire ;
• Décision de modification de la pension alimentaire après un divorce ou une séparation de corps ;
• Décision relative à la pension alimentaire des enfants nés hors mariage

En cas d’accord des deux parents, ces décisions peuvent prendre la forme :

• D’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales ;
• D’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par les avocats des époux, déposée chez un notaire. Cette voie nécessite l’accord des deux parents mais pas de passer devant le juge aux affaires familiales ;
• D’un acte reçu en la forme authentique par un notaire. Dans ce cas, l’intermédiation est prévue dans un acte notarié portant sur la pension alimentaire. Cette voie nécessite l’accord des deux parents mais pas de passer devant le juge aux affaires familiales ;
• D’une convention parentale à laquelle l’ARIPA a donné force exécutoire. En cas d’accord des deux parents sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension alimentaire de l’enfant, fixé dans une convention parentale en fonction d’un barème prédéfini, les parents peuvent demander directement auprès de l’ARIPA la délivrance d’un titre exécutoire, sans passer par un professionnel de justice. Cette possibilité est ouverte aux parents après une rupture de PACS, après une séparation suite à un concubinage ou en cas d’absence de vie commune. Cette démarche est totalement gratuite.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ARIPA.

A noter : les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas obtenir un titre exécutoire auprès de l’ARIPA.

Comment demander la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire par l’ARIPA ?

Il existe plusieurs façons de solliciter l’intermédiation financière de la pension alimentaire :

• Soit les parents sont déjà séparés et disposent d’un titre exécutoire (y compris s’il date de plusieurs années et qu’il n’a pas pris fin ou n’a pas été remis en cause par un autre titre) : le parent, qu’il soit le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire, peut demander lui-même et gratuitement la mise en place de l’intermédiation auprès de l’ARIPA, en se rendant sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Il devra alors remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives demandées. Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander ce service. L’ARIPA s’adressera ensuite à l’autre parent pour obtenir les informations et pièces manquantes. En cas de refus de transmission de ces éléments par le parent débiteur, l’ARIPA prononce une pénalité forfaitaire de 104 € et enclenche la procédure de recouvrement de la pension alimentaire.
• Soit les parents séparés ne disposent pas encore d’un titre exécutoire et l’intermédiation financière peut être prévue directement par le titre : 
  • Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur ;
  • Sur décision du juge, lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ;
  • A la demande des parents et avec l’accord des deux parents dans le cadre d’une convention homologuée par le juge, d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établi par un avocat et déposé chez un notaire, d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou d’un titre exécutoire délivré par l’ARIPA.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière sont transmises à l’ARIPA, via le portail « Partenaires Justice » disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr par : 

• Le greffe lorsque l’intermédiation est ordonnée ou homologuée par le juge ; 
• L’avocat du parent créancier de la pension lorsque l’intermédiation est prévue dans une convention de divorce par consentement mutuel établie par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire ; 
• Le notaire lorsque l’intermédiation est prévue dans un acte notarié portant sur la pension alimentaire. 

Les parents sont ensuite contactés par l’ARIPA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Lorsque le titre exécutoire est établi par l’ARIPA, les informations nécessaires à l’instruction sont communiquées directement à l’ARIPA par les parents. 

A noter : dans tous le cas, l’intermédiation financière mise en place par l’ARIPA est gratuite pour les deux parents.

Que se passe t’il en cas d’impayé de pension alimentaire ?

Lorsque l’intermédiation financière est mise en place et qu’un impayé de pension alimentaire survient ou que le montant de la pension alimentaire versé est incomplet, l’ARIPA intervient immédiatement pour récupérer les sommes manquantes et les reverser au parent créancier. 

Elle procède d’abord à une tentative amiable de recouvrement des impayés auprès du parent débiteur puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé auprès de tiers détenteurs de fonds (employeur, Pôle emploi...) ou avec l’appui du Trésor Public. 

L’ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d’arriérés.

Dans l’attente de récupérer les impayés de pension, l’agence verse l’allocation de soutien familial à titre d’avance au parent créancier qui remplit les conditions de cette allocation (pour plus de détails, cf. rubrique « Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ? »).

La procédure de recouvrement des impayés est gratuite pour le parent créancier.
 

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?

En cas d’impayé de pension alimentaire, l'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée à titre d'avance au parent créancier par l’ARIPA. 

Son montant est de 116 € par mois et par enfant.

Pour avoir droit à l'ASF, il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Vivre seul(e) ;
• Résider en France ;
• Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF (116 €).

L’ARIPA agit à la place du parent créancier afin de récupérer les impayés de pension ainsi que les montants d’ASF versés à titre d’avance.

Pour obtenir le versement de l’ASF, les parents créanciers doivent en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
 

Qu’est-ce que l’ARIPA et quelles sont ses missions ?

Le service public des pensions alimentaires est porté au sein d’une structure dédiée de la CAF et de la MSA : l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Ses missions sont les suivantes :

• Délivrer gratuitement un titre donnant force exécutoire à la convention parentale fixant notamment le montant de la pension alimentaire pour le ou les enfant(s) ;
• Être l’intermédiaire entre les deux parents pour le versement de la pension alimentaire ;
• Récupérer les pensions impayées au bénéfice du parent dont la pension alimentaire n’est pas payée (dans la limite des 24 derniers mois) ;
• Verser, sous certaines conditions, une aide financière aux parents en situation d’isolement : l’allocation de soutien familial.

Textes de référence

• Articles L. 523-1 à L523-2, L. 581-1 à L.582-2 ; R. 523-1 à R. 523-8 ; R. 581-1 à R. 582-10 ; D. 523-1 à D.523-3 ; D. 582-1 à D. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
• Article 373-2-2 du code civil ;
• Article 1146-1 du code de procédure civile ;
• Article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
• Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 ;
• Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 ;
• Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 ;
• Circulaire du 24 décembre 2020 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Qui contacter pour en savoir plus ?

•    Site de l’ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr 
•    Plateforme téléphonique de l’ARIPA : appelez le 32 38 (prix d’un appel local)
•    Site internet de la Caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) 
•    Site internet de la Mutualité sociale agricole (MSA)