Note d'étape sur les finances sociales après la crise

FINANCEMENT - 24.03.2021

Missionné par le Premier Ministre en décembre 2020, le HCFiPS a rendu le 23 mars une note d’étape sur les travaux qu’il mène sur les finances sociales après la crise sanitaire et économique. Il poursuivra ses travaux jusqu’à l’été.


La crise que nous traversons est d’une ampleur inédite, avec un impact majeur sur les finances publiques en général et sur les finances sociales en particulier, et de très fortes incertitudes concernant notamment le niveau de la perte de richesse nationale et le rythme futur de la croissance économique.

1. Le HCFiPS réaffirme la pertinence des grands principes de pilotage qui régissent la protection sociale. Il note en particulier qu’assurer la soutenabilité de la protection sociale française passe, plus que jamais, par le maintien du cadre spécifique de pilotage et de gestion de la sécurité sociale, fondé, au plan financier, sur la recherche d’une adéquation entre le niveau des dépenses et le niveau des recettes affectées (pilotage par les soldes).

2. La crise a deux effets sur les finances sociales : la constitution d’un stock de dette, un « effet base » qui affecte la trajectoire des finances sociales à l’avenir. 

3. Le HCFiPS affirme la priorité à accorder à une trajectoire de retour vers l’équilibre des comptes courants, pour échapper à une augmentation indéfinie de la dette.

4. Le retour à l’équilibre est évidemment une opération complexe, qui ne peut être envisagée que dans la durée et en tenant compte des changements induits par la crise sanitaire et ses conséquences. Compte tenu des enjeux, le débat sur les réformes « structurelles » et leur pertinence est incontournable. Il doit être le plus large possible. À ce titre, le HCFiPS affirme notamment l’importance d’une transformation de la sécurité sociale dans une dimension davantage anticipatrice et préventive des risques sanitaires et sociaux. 

5. Toutefois, quelles que soient les réformes, souhaitables, menées, il ne sera pas possible de rééquilibrer l’assurance maladie rapidement par la seule maitrise des dépenses, même avec des hypothèses favorables. À ce titre, les conditions de faisabilité d’une évolution de la gestion de la dette devraient être étudiées : en effet, l’affectation des sommes importantes à la Cades pour l’amortissement de la dette sociale passée, vient en concurrence avec l’affectation des mêmes ressources (CSG) au rééquilibrage des comptes courants.

6. Par ailleurs, progresser en matière de gouvernance suppose d’assurer demain une plus grande cohérence et une plus grande continuité entre l’action publique et les finances publiques, par une meilleure articulation entre approches budgétaires, sanitaires et sociales, mais aussi par une vision des finances sociales où la pluriannualité l’emporte sur l’annualité, tout en anticipant mieux le risque de crise. 

7. Ainsi, la crise des finances publiques consécutive à la crise sanitaire ne doit pas conduire à considérer que l’on pourrait s’exonérer d’un cadre de finances publiques indispensable à la soutenabilité de la protection sociale, à sa transmission aux générations futures, à la confiance de la population dans le système et aux équilibres intergénérationnels. Pour autant cette crise doit être l’occasion de repenser le cadre budgétaire dans une meilleure cohérence avec les autres éléments de soutenabilité des politiques publiques et notamment sociale : l’enjeu d’adhésion démocratique, l’enjeu écologique, l’enjeu de cohérence de l’action publique.
 

Télécharger la note d'étape sur les finances sociales après la crise