L'objectif national des dépenses d'assurance maladie

Qu'est ce que l'ONDAM ?

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.

Il a été créé par les ordonnances de 1996 et est est fixé chaque année par le Parlement, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il correspond aux prévisions de recettes et aux objectifs des dépenses de la sécurité sociale :

• les soins de ville,
• les établissements de santé publics et privés,
• les établissements médico-sociaux,
• les autres prises en charge

Au sein des établissements de santé, des sous objectifs sont fixés pour :

• les établissements publics et privés tarifés à l’activité au titre d’une part de leur activité de médecine, chirurgie, obstétrique (ODMCO : objectif des dépenses de MCO), d’autre part de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
• les activités de soins de suite et de réadaptation, de psychiatrie, et de soins de longue durée : l’ODAM (objectif des dépenses d’assurance maladie) et l’OQN (objectif quantifié national)

L'annexe 5 du PLFSS

Chaque année, l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) relative à l'ONDAM et aux dépenses de santé précise en détail l'exécution, le périmètre et la construction de l'ONDAM.

Les missions du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a été créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (article 40). Il est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’exercice en cours. Il analyse notamment l’impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d’assurance maladie. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 %. Initialement fixé à 0,75 %, ce seuil sera progressivement abaissé à 0,5 % d’ici 2013. De manière transitoire, il s’établit à 0,7 % en 2011 et à 0,6 % en 2012. (voir le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011).

Le comité d’alerte est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.

Les Avis du comité d'alerte