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Le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
2025
Le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été présenté en Conseil des ministres, puis déposé au Sénat le 14 octobre 2025.
Retrouvez sur cette page les ressources clés de l'examen du PJL Fraude
L'examen du PJL fraude
- 14 octobre 2025 : examen en Conseil des ministres et dépôt au Sénat.
Consulter le projet de loi et suivre l'examen du texte sur le site du Sénat.