Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale - LACSS

2022

La loi organique du 14 mars 2022 crée une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juin: les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale. 

Cette année, pour la première fois, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de 2022 a été déposé le 24 mai sur le bureau de l’Assemblée nationale. 

Comme les lois de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’Etat, la LACSS permet au Parlement d’examiner les comptes du dernier exercice clos dès le printemps, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année discuté à l’automne. 

Le PLACSS, présenté par le Gouvernement avec l’ensemble de ses annexes, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et les résultats des politiques de sécurité sociale. 

L’annexe 1 comprend en effet les six rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, permettant de mesurer les résultats de ces politiques au regard des objectifs visés, tandis qu’une nouvelle annexe (annexe 2) est dédiée à l’évaluation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales (niches sociales).

L'examen du PLACSS 2022

  • 24 mai 2023 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
  • 31 mai 2023 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
  • 6 juin 2023 : examen en première lecture à l’Assemblée nationale
  • Fin juin 2023 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • Début juillet 2023 : examen en première lecture au Sénat 

Consulter le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 sur le site de l'Assemblée nationale

Le PLACSS 2022 et ses annexes

  • Annexe 1 : Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS)

Synthèse présentant les Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale 2022

Documentation par branche :

 

  • Annexe 2 : Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation

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  • Annexe 3 : ONDAM et dépenses de santé

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  • Annexe 4 : Recettes, dépenses et soldes du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire

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  • Annexe 5 : Mise en œuvre de la LFSS 2022

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  • Annexe 6 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification

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  • Annexe 7 : Comptes définitifs du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par les régimes obligatoires de base

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