2022
La loi organique du 14 mars 2022 crée une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juin: les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Cette année, pour la première fois, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de 2022 a été déposé le 24 mai sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Comme les lois de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’Etat, la LACSS permet au Parlement d’examiner les comptes du dernier exercice clos dès le printemps, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année discuté à l’automne.
Le PLACSS, présenté par le Gouvernement avec l’ensemble de ses annexes, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et les résultats des politiques de sécurité sociale.
L’annexe 1 comprend en effet les six rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, permettant de mesurer les résultats de ces politiques au regard des objectifs visés, tandis qu’une nouvelle annexe (annexe 2) est dédiée à l’évaluation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales (niches sociales).
Consulter le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 sur le site de l'Assemblée nationale
Synthèse présentant les Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale 2022
Documentation par branche :
Télécharger la grille d'analyse des mesures
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