Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale - PLACSS

La loi organique du 14 mars 2022 crée une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juin: les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale. 

Comme les lois de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’Etat, la LACSS permet au Parlement d’examiner les comptes du dernier exercice clos dès le printemps, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année discuté à l’automne. 

Le PLACSS, présenté par le Gouvernement avec l’ensemble de ses annexes, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et les résultats des politiques de sécurité sociale. 

L’annexe 1 comprend en effet les six rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, permettant de mesurer les résultats de ces politiques au regard des objectifs visés, tandis que l'annexe 2 est dédiée à l’évaluation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales (niches sociales). 

L'examen du PLACSS 2024

• 23 mai 2025 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale (XVII^e législature)
• 4 juin 2025 : examen par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
• 10 juin 2025 : examen en première lecture à l'Assemblée nationale
• 18 juin 2025 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
• 23 juin 2025 : examen en première lecture au Sénat

Consulter le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024 sur le site de l'Assemblée nationale.

Le PLACSS 2024 et ses annexes

• Annexe 1 : Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS)

Documentation par branche :

• Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale  « Maladie »
  Télécharger les données chiffrées du REPSS Maladie
   
• Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale  « Famille »
  Télécharger les données chiffrées du REPSS Famille
   
• Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale  « Retraites »
  Télécharger les données chiffrées du REPSS Retraites
   
• Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale  « Accidents du travail - maladies professionnelles »
  Télécharger les données chiffrées du REPSS Accidents du travail - maladies professionnelles
   
• Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale  « Autonomie »
  Télécharger les données chiffrées du REPSS Autonomie
   
• Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale  « Financement »
  Télécharger les données chiffrées du REPSS Financement
   

• Annexe 2 : Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation

Consulter l'annexe 2
Télécharger la grille d'analyse des mesures
Télécharger les données chiffrées de l'annexe 2

• Annexe 3 : ONDAM et dépenses de santé

Consulter l'annexe 3

Télécharger les données chiffrées de l'annexe 3
 

• Annexe 4 : Recettes, dépenses et soldes du régime d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire

Consulter l'annexe 4

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• Annexe 5 : Mise en oeuvre de la LFSS 2024

Consulter l'annexe 5
 

• Annexe 6 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification

Consulter l'annexe 6

Télécharger les données chiffrées de l'annexe 6
 

• Annexe 7 : Comptes définitifs du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par les régimes obligatoires de base

Consulter l'annexe 7

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