L’Urssaf s’engage à renforcer la qualité des données déclarées
Communiqué de presse
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SECURITE SOCIALE -
17.03.2025
Le solde des comptes de la sécurité sociale s’établit à -15,3 Md€ en 2024
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SECURITE SOCIALE -
03.03.2025
Pierre RICORDEAU nommé président du conseil d’administration de la CADES
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SECURITE SOCIALE -
03.03.2025
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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SECURITE SOCIALE -
20.02.2025
Signature d'une convention de partenariat pour garantir la conformité des données sociales
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FAMILLE -
16.07.2024
Calendrier de versement de l’allocation de rentrée scolaire à 3 millions de familles
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ENQUETE DE REPRESENTATIVITE -
03.07.2024
Candidatures pour la représentativité des organisations de travailleurs indépendants 2025-2029
L’Urssaf s’engage à renforcer la qualité des données déclarées pour garantir les droits sociaux des salariés
La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Urssaf ont signé une feuille de route 2024-2025 sur les actions à mener pour garantir la conformité des données sociales. L’objectif : renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs pour garantir l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de fraude.
En tant que premier collecteur des données sociales, l’Urssaf joue un rôle clé dans la fiabilisation des données déclarées par les employeurs dans les déclarations sociales nominatives (DSN*).
L’année 2023 a été une année charnière, car l’Urssaf a intensifié la fiabilisation des DSN dont elle est destinataire, et a déployé une gamme de services visant à accompagner les déclarants dans leurs démarches. Son objectif est de réduire le nombre d’erreurs déclaratives fragilisant les droits des salariés, et d’assurer un versement exact des prestations sociales, telles que les retraites versées par l'Assurance retraite.
Ainsi, l’Urssaf a mis en œuvre 95 points de contrôles différents sur les déclarations dès le dépôt de la DSN ou à la date d’exigibilité, qui ont donné lieu à l’envoi d’une information à l’entreprise en cas d’anomalie. La mise en œuvre de ces vérifications au plus tôt facilite la correction immédiate. Ce sont près de 6 millions d’anomalies déclaratives comptabilisées au niveau des établissements et 13,3 millions de situations individuelles qui ont été signalées aux déclarants pour être corrigées.
On peut noter une amélioration de la qualité des données déclarées de près de 52% entre les mois de janvier et décembre 2023 sur les contrôles réalisés chaque mois sur cette période.
Conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la Convention d’objectif et de gestion 2023-2027 de l’Urssaf, l’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale ont bâti un plan d’actions à engager en 2024 et 2025 pour renforcer encore davantage la fiabilité des données déclarées.
Ces actions contribueront tout particulièrement à faciliter le déploiement de la « Solidarité à la source » qui consiste à automatiser le calcul et l’attribution de certaines prestations sous condition de ressources à partir des données déclarées par les employeurs. Dans cette perspective, le montant net social (MNS) des revenus salariés de chaque individu, qui sert de référence au calcul des droits au RSA et à la Prime d’activité, donne d’ores et déjà lieu à de premières actions de fiabilisation par l’Urssaf, dès la réception des déclarations de salaire des employeurs.
Le plan d’actions 2024-2025 se décline autour de trois axes, dont le déploiement opérationnel sera assuré par l’Urssaf :
1. Fiabilisation des données sociales individuelles (salaire, durée de travail...) en renforçant notamment les contrôles en temps réels et en déployant de nouvelles fonctionnalités dans les logiciels de paie (via lesquels la DSN est effectuée) afin de permettre aux employeurs d’avoir une vision globale des anomalies détectées dans leurs déclarations.
2. Fiabilisation de données pour les besoins des partenaires à qui l’Urssaf reverse les cotisations sociales. Ces contrôles visent par exemple à fiabiliser l’assiette plafonnée qui sert au calcul des droits retraite versés par la Cnav, ou encore le « montant net social » qui constitue le montant de référence permettant à la Cnaf de calculer les droits liés au RSA ou à la Prime d’activité.
3. Renforcement de l’accompagnement des entreprises déclarantes dans la prévention et dans la correction des anomalies sur leurs déclarations afin de sécuriser davantage les montants collectés tout en garantissant l’exactitude des droits sociaux.
Une feuille de route 2026-2027 viendra compléter ce plan d’actions.
Consulter la feuille de route 2024-2025
* La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs du secteur privé et du secteur public de transmettre aux organismes de protection sociale toutes les informations relatives à leurs salariés (cotisations sociales, attestations de travail, arrêts maladie, attestations destinées à France travail, etc.). Son objectif est de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales des entreprises.
Accompagner les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d’une relation de service simple et personnalisée pour assurer la collecte des cotisations avec efficacité et équité, en tant que recouvreur social performant (0,32 % de frais de gestion), tels sont les enjeux majeurs des Urssaf. Sa raison d’être au sein de la Sécurité sociale : financer le modèle social français, avec 648,3 milliards d’euros encaissés auprès de 11,26 millions de cotisants. Sa mission sociale : garantir aux travailleurs le bénéfice d’une protection sociale (couverture santé, retraites, prestations familiales) liée à l’exercice de l’emploi dans un cadre légal. Sa mission économique : faciliter les démarches des entrepreneurs et garantir le respect des règles sociales indispensables à une concurrence équitable.
La Direction de la sécurité sociale (DSS) est une direction d’administration centrale chargée de la conception et du pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie. Elle dépend à ce jour de deux ministères : le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
