La Charte du cotisant contrôlé actualisée et étendue au régime agricole
Communiqué de presse
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FAMILLE -
16.07.2024
Calendrier de versement de l’allocation de rentrée scolaire à 3 millions de familles
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ENQUETE DE REPRESENTATIVITE -
03.07.2024
Candidatures pour la représentativité des organisations de travailleurs indépendants 2025-2029
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FINANCEMENT -
19.06.2024
Les freins à la progression salariale
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ENQUETE DE REPRESENTATIVITE -
10.06.2024
Mesure audience 2024
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SECURITE SOCIALE -
23.05.2024
Certification des comptes 2023
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SANTE -
30.04.2024
Le remboursement des thérapies numériques par l'Assurance maladie
La nouvelle version de la Charte du cotisant contrôlé, actualisée et enrichie, a été publiée le 6 février 2024.
A compter de 2024, la charte définit les modalités de contrôle applicables, non seulement pour les cotisants relevant du régime général, mais aussi pour ceux du régime agricole. Cette extension marque une nouvelle étape dans l’harmonisation des règles de contrôle entre le régime général et le régime agricole pour plus de simplicité et de lisibilité pour les usagers.
La nouvelle charte est actualisée des mesures adoptées depuis la précédente version qui date de 2022 pour faciliter les relations entre les organismes et les personnes contrôlées :
- les dates à partir desquelles sont décomptés les délais à respecter par les organismes pour annoncer et, le cas échéant, réaliser un contrôle ou pour le calcul des pénalités, ont été précisées et simplifiées ;
- la charte précise également les modalités de réalisation des investigations sur support dématérialisé ou en cas d’utilisation d’informations et de documents obtenus sur une entreprise dans le cadre d’un contrôle d’une autre entreprise d’un même groupe.
Une nouvelle présentation a été adoptée pour simplifier la lecture et faciliter sa compréhension par le cotisant contrôlé.
La Charte du cotisant contrôlé, un document pédagogique et opposable en cas d’un contrôle
Dans le cadre des contrôles, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) s’assurent de l’exactitude des cotisations sociales déclarées et versées. La Charte du cotisant contrôlé est un guide pour accompagner la personne contrôlée, qui explique de manière synthétique le déroulement des contrôles effectués par les agents de ces organismes. Ce document, permet aux personnes contrôlées de connaître leurs droits, leurs garanties et leurs obligations pendant toute la procédure de contrôle. Il sensibilise l’entreprise à l’importance du dialogue avec l’agent de contrôle et l’informe des garanties et recours dont il dispose à l’issue des investigations pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une période contradictoire ou d’un recours gracieux.
Son contenu est opposable aux organismes : il doit être respecté par chacune des parties. Les références de ce document, disponible en ligne, sont mentionnées sur l’avis de contrôle transmis aux entreprises, avant le début des opérations.
Contact presse
Direction de la sécurité sociale : dss-presse@sante.gouv.fr
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