Reprise de dette par la CADES et ouverture des travaux de création d'une branche de la sécu relative à l'autonomie.

20.05.2020

Les ministres annoncent une reprise de dette de 136 Md€ par la CADES et l'ouverture des travaux de création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie. 

    

Le Gouvernement a saisi les caisses de sécurité sociale d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire organisant une reprise de dette de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 136 milliards d'euros. L'amortissement de la dette sociale est indispensable à la préservation de l'autonomie financière de la sécurité sociale et constitue un gage pour la pérennité de notre système social, qui a permis d’assurer la protection des Français depuis le début de la crise du Covid 19.
 
Cette reprise couvre près de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023 qui apparaissent inéluctables au regard de la situation économique et qui incluront également des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social. La date d'amortissement de la dette portée par la CADES sera ainsi repoussée de 2024 à 2033. 
 
Les textes qui sont présentés comporteront par ailleurs d’une part un article prévoyant d’ici à la discussion du PLFSS pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et d’autre part, à titre de première mesure, la réaffectation d’une fraction de CSG vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté, après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.
 
Une concertation sera menée dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définies, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le PLFSS pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, notamment d’ici à 2024.