Les grandes dates

1673

Création du premier « régime de retraite » pour les marins par Colbert. 

1881-1889

Création en Allemagne du premier système complet d’assurances sociales à l’initiative du Chancelier Bismarck. 

1898

Loi du 8 avril assurant la protection contre les accidents du travail des salariés de l’industrie (modification du régime de responsabilité civile : le salarié bénéficie d’une protection générale, son dommage est réparé soit directement par l’employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs). 

1910

Loi du 5 Avril créant le premier système interprofessionnel de retraite au bénéfice des salariés faiblement rémunérés des secteurs industriels et agricoles, les retraites ouvrières et paysannes. 

1928

Loi du 5 Avril complétée par celle du 30 Avril 1930 créant au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce le premier système complet et obligatoire d’assurances sociales (couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès). 

1932

Loi du 11 Mars créant au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce le premier système obligatoire de versement d’allocations couvrant les charges familiales (« sursalaire » familial) financées par des versements des employeurs. 

1935

Social security act du 14 août aux Etats-Unis sous la présidence de F.D. Roosevelt. Première reconnaissance juridique du terme « Sécurité sociale ». 

1944

Au mois de mars, le Conseil National de la Résistance propose dans son programme un « plan complet de Sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». 

1945

Ordonnances des 4 et 19 octobre assurant la création du système de sécurité sociale en France sur le modèle « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés) ainsi que la refonte du système des assurances sociales des années trente, reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles. Si l’ordonnance du 4 octobre crée un régime général ayant vocation à rassembler l’ensemble des actifs (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d’activité), elle reconnaît également la possibilité de maintien de certains régimes particuliers de sécurité sociale préexistants (régimes dits «spéciaux»). 

1946

Le Préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît le droit de tous à «la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs». 

1947

Accords collectifs interprofessionnels du 14 mars créant les régimes de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) 

1948

Loi du 17 janvier instaurant trois régimes spécifiques d’assurance vieillesse pour les professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales). 

1952

Loi du 10 juillet créant le régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA). 

1956

Loi du 30 Juin instaurant le minimum vieillesse. 

1961

Loi du 25 janvier créant le du régime de l’assurance maladie-maternité-invalidité des exploitants agricoles

Accords collectifs interprofessionnels du 8 décembre créant les régimes de retraite complémentaire des non cadres (ARRCO) 

1966

Création de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales).  

1967

Quatre ordonnances réorganisent le régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme dite Jeanneney (du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque) assure la séparation financière des risques dans trois branches distinctes (santé, vieillesse, famille).

Cette séparation financière est consacrée, au plan institutionnel, par la création de trois caisses nationales, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La gestion de la trésorerie des différentes branches est confiée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

1971

Loi du 31 décembre dîte "Boulin" améliorant les pensions de vieillesse des salariés du Régime général et du Régime agricole. 

1973

Alignement au 1er janvier des cotisations et droits des régimes de retraite des indépendants avec ceux des salariés. 

1974

Simone Veil prononce le 26 novembre un discours en faveur de l'interruption volontaire de grossesse à l'Assemblée nationale

1975

Loi du 4 juillet assurant la généralisation à l’ensemble de la population active de l’assurance vieillesse obligatoire 

1978

Au 1er janvier, tous les résidents sur le territoire français bénéficient des mêmes prestations familiales, la branche famille du régime général est universelle et concerne l’ensemble de la population (Loi du 12 juillet 1977).

Loi du 2 janvier instituant un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et créant un mécanisme d’assurance personnelle pour la « population résiduelle » (qui ne relève pas d’un régime de Sécurité sociale existant).

1982

Ordonnance du 26 mars abaissant l’âge de la retraite à 60 ans

1986

Loi du 1er décembre créant le Revenu minimum d’insertion (RMI)

1990

Loi du 29 décembre créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement assis sur l’ensemble des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux)

1993

Loi du 22 juillet portant sur l'allongement des durées de cotisation pour les salariés du secteur privé

1995

Annonce le 15 novembre du Plan Juppé qui instaure le principe d’une loi de financement de la Sécurité sociale annuelle (réforme constitutionnelle de février 1996) et mise en place des conventions d’objectifs et de gestion (Cog) entre l’Etat et chacune des branches et régimes de la Sécurité sociale

1996

Ordonnance du 24 janvier créant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le produit est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) chargée de la gestion des déficits des régimes de sécurité sociale

Loi du 22 février réformant la Constitution de la Vème République afin de créer une nouvelle catégorie de lois, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), gages de l’association de la représentation nationale à la détermination de l’équilibre financier de la Sécurité sociale

1997

Mise en place de la carte Vitale

1999

Loi du 27 juillet créant la Couverture maladie universelle (CMU)

2003

Loi du 21 août portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières)

2004

Loi du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Loi du 13 août portant sur la réforme de l’Assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l’Assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d’1 euro)

2005

Loi du 11 février sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées garantissant le libre choix de leur projet de vie, permettant une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale et plaçant la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne.

2006

Mise en place le 1er juillet du Régime Social des Indépendants (RSI, prévu par une ordonnance du 31 mars 2005) regroupant les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants

2008

Loi du 1er décembre instaurant le Revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le Revenu minimum d'insertion (RMI) pour les personnes sans ressources

2009

La loi Hôpital patients santé et territoires (HPST) du 21 juillet crée les agences régionales de santé (ARS) et fixe de nouvelles règles de gouvernance des établissements de santé

2010

Loi du 9 novembre 2010 sur les retraites. L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans, de 65 à 67 ans pour une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation. Un nouveau dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité est également créé

2014

Loi du 20 janvier 2014 prévoyant allongement progressif de la durée de cotisation et l'instauration du compte pénibilité

2015

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi santé instaurant la généralisation du tiers payant (dispense d'avance de frais) à tous les assurés d'ici à 2017

2018

Le Régime social des indépendants est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale

2020

Loi du 7 août relative à la dette sociale et à l'autonomie créant le cinquième risque de la Sécurité sociale et en confiant la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.