Les sous-directions

La sous-direction du financement du système de soins

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La sous-direction du financement du système de soins veille à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, coordonne l’élaboration et le suivi de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.


Elle conçoit les réformes en matière d’assurance maladie et d’efficacité des dépenses de santé et veille à leur exécution. Elle suit les négociations de l’assurance maladie et de l’Etat avec les professionnels de santé libéraux. Elle prépare les positions de la direction de la sécurité sociale pour les réunions du conseil de l’hospitalisation, où elle siège. Elle représente la direction à la Haute Autorité de santé pour l’évaluation des produits de santé et au comité économique des produits de santé s’agissant de la fixation du prix de ces produits. Elle participe au pilotage des agences régionales de santé au travers notamment de la présence de la DSS au sein du conseil national de pilotage des ARS.


En matière de gestion du risque maladie, la sous-direction est chargée de mener une réflexion structurelle pour réguler les dépenses de santé et améliorer l’efficience des soins en faisant évoluer les comportements des assurés et des professionnels de santé. Cette réflexion s’organise autour de quatre axes principaux : la prévention, la maîtrise médicalisée, l’organisation des soins et les contrôles. Elle accorde une importance particulière aux patients atteints d’affections de longue durée. Elle suit l’action du service du contrôle médical et l’ensemble des procédures de sanction mises en œuvre à l’encontre des professionnels de santé et des établissements de santé. La sous-direction siège, en tant que représentant de l’Etat ou commissaire du Gouvernement, aux conseils et conseils d’administration de l’UNCAM, de la CNSA, de l’ATIH, de l’ANAP, de l’AFSSAPS, de l’ABM, de l’EFS, de l’INPES et de l’INCA.

La sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail

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La sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d’ouverture de droits et les règles relatives aux frais de santé et prestations en espèces servies par les caisses de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle fixe le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé pour les plus démunis (complémentaire santé solidaire), aux contrats de complémentaire santé responsables et à l'AME, en assure le suivi et veille à garantir l'accès financier effectif aux soins.


Elle conçoit la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement et la direction générale de la cohésion sociale, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre. Elle établit les règles relatives aux prestations : notion d'enfant à charge, conditions de résidence, ressources prises en compte... 


Elle conçoit la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d’aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d’une exposition à l’amiante. Elle s’occupe également des politiques de cessation anticipée d’activité des personnes exposées à l’amiante. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en œuvre ces politiques.

La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire

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La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare et veille à la mise en œuvre de la politique en matière de retraite par l'analyse des perspectives démographiques et financières des régimes et l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.

Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraite de base, complémentaire et supplémentaire) et exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.

Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.

Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes.

La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale

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La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale veille au bon fonctionnement interne des caisses de Sécurité sociale (ressources humaines, systèmes d’information, gestion budgétaire). Elle veille à la qualité du service rendu par les caisses de Sécurité sociale et à la performance de leur gestion.

Elle conduit la politique de modernisation du service public de la sécurité sociale et en assure l'évaluation.

Elle assure la tutelle budgétaire des régimes et coordonne la préparation, le suivi et l’évaluation des conventions d’objectifs et de gestion (COG) conclues entre l’État et les organismes de Sécurité sociale.

Elle définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites.

Elle impulse et coordonne les politiques relatives au développement des SI dans le domaine de la protection sociale, et à ce titre pilote notamment la mise en œuvre du schéma stratégique des SI de la sécurité sociale. Elle approuve et supervise la mise en œuvre des schémas directeurs des SI des organismes et assure les fonctions de représentation du ministère dans les groupements et instances chargés du développement et de la gestion des systèmes d’information des organismes de protection sociale.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale

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La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, les organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l’Etat, et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale.

Elle coordonne la préparation, le suivi et l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l’Etat concernant la sécurité sociale.

Elle élabore et met en oeuvre la politique de financement de la sécurité sociale en définissant les règles d’assiette, de taux, d’exonération et d’exemption dans le domaine des cotisations et contributions de sécurité sociale; en assurant le suivi des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale; en veillant à l’équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ainsi qu’aux relations entre l’Etat et la sécurité sociale;  en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes. Elle fixe les règles relatives à l’affiliation aux régimes de sécurité sociale.

Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique en faveur de l’emploi et de la compétitivité et participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d’allégement des cotisations sociales.

Elle définit les politiques à mettre en oeuvre en matière de recouvrement par les divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d’offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants, de rationalisation et gestion des systèmes de déclaration et de paiement ainsi que de contrôle et de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.

La sous-direction des études et prévisions financières

 

La sous-direction des études et prévisions financières est chargée des travaux économiques et statistiques, permettant d’éclairer la politique relative à la Sécurité sociale. Elle intervient sur l'ensemble du champ de la sécurité sociale : assurance maladie, famille, accidents du travail, retraite, autonomie, financement.

Elle produit les deux rapports annuels de la Commission des comptes de la sécurité sociale, nécessitant une capacité d'analyse et de prévision des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'une grande maîtrise technique des relations financières entre régimes. Elle assure la construction des agrégats financiers et expertise les mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le travail de prévisions, elle travaille en lien étroit avec les directions du Ministère des finances (Direction générale du Trésor notamment) dans le cadre de l'articulation des prévisions des comptes de la sécurité sociale avec celles élaborées en comptabilité nationale pour le programme de stabilité et de croissance et pour les lois financières.

La sous-direction assure, au plan technique, la synthèse de la construction de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs figurant également dans la loi de financement de la sécurité sociale et en effectue le suivi tout au long de l'année. Elle fournit notamment toute information utile au Comité d'alerte instauré par la loi d'août 2004 relative à l'assurance maladie.

Elle produit des évaluations rétrospectives et prospectives de l'impact financier et socio-économique des mesures décidées ou envisagées par le Gouvernement ou étudiées par des instances missionnées à cet effet (corps d'inspection, Conseil d'orientation des retraites, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, groupes de travail thématiques…).

Elle assure la coordination de la production des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés à la loi de financement de la sécurité sociale (innovation de la loi organique de 2005) qui comprennent environ 230 indicateurs mesurant les résultats des politiques mises en œuvre au moyen du réseau des organismes de sécurité sociale.