La Direction de la Sécurité sociale

La DSS définit les politiques publiques en matière d’accès aux soins et de régulation financière des acteurs de santé, de prestations familiales, d’accidents du travail - maladies professionnelles et de retraite. 

Elle élabore la politique de financement des différents régimes. Elle est ainsi chargée de définir les règles relatives aux cotisations et contributions sociales, à leur recouvrement et aux recettes fiscales qui sont affectées à la Sécurité sociale. 

Elle est responsable de la réglementation inscrite dans le Code de la sécurité sociale.

La DSS établit les prévisions financières de la Sécurité sociale, assure le suivi financier des recettes et des dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale et analyse les résultats financiers. 

À ce titre : 

• Elle prépare les lois de financement de la Sécurité sociale et en assure la mise en œuvre
• Elle coordonne le dispositif de certification des comptes des régimes de Sécurité sociale
• Elle publie les rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale.

La DSS assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale, du régime général (CNAM, CNAV, CNAF, CNSA et ACOSS) mais aussi de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et des régimes spéciaux (RATP, SNCF, CNIEG…)

La DSS négocie et assure le suivi de la mise en œuvre des conventions d’objectifs et de gestion de chaque organisme. Crées en 1996, ces conventions ont introduit une démarche de performance dans la gestion de la Sécurité sociale.

La DSS assure la négociation et le suivi des engagements européens et internationaux de la France en matière de Sécurité sociale (conventions bilatérales, règlements de coordination). 

Elle participe aux différentes instances européennes compétentes dans ce domaine avec pour objectifs la protection des assurés des régimes français à l'étranger et la mobilité des travailleurs.