Conventions d'Objectifs et de Gestion

Le service public de la Sécurité sociale est historiquement organisé d’un côté autour d’un État qui conçoit les politiques, et de l’autre autour d’organismes de sécurité sociale autonomes (Cnam – Cnaf – Cnav – Acoss - MSA – régimes spéciaux…) qui les mettent en œuvre. Toutefois l’État doit s’assurer que cette mise en œuvre des politiques, cette gestion de la protection sociale, est conforme à ses attentes.

L’État doit alors s’assurer :

• de la bonne gestion des sommes considérables qui sont en jeu,
• de la qualité de service de prestations souvent décisives dans la vie de chacun,
• de coûts de gestion optimisés dans une conjoncture de déficits financiers importants.

C’est là qu’interviennent les conventions d’objectifs et de gestion (Cog), conclues depuis plus de 20 ans (1996) entre l’État et les organismes de gestion, autrement dit les caisses.

Depuis 2017, les Cog qui étaient conclues sur 4 ans le sont maintenant sur 5 ans afin d’avoir une cohérence avec les chantiers relatifs aux pouvoirs publics.

Les Cog fixent les objectifs et moyens budgétaires des caisses pour 5 ans

Les Cog formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Elles fixent les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent les mêmes pour tous.

De portée nationale, les Cog et leurs objectifs sont ensuite déclinés sous forme d’orientations opérationnelles en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales. Le CPG précise pour chaque domaine et pour chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation au plan local.

Une Cog couvrait généralement une période de quatre ans, et couvrira dorénavant une période de cinq ans. Elle est signée par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle.

Les axes de gestion 2018-2022 de l’Assurance Maladie

À titre d’exemple, la convention actuelle signée entre l’État et l’Assurance maladie est structurée autour des 5 axes suivants :

• Renforcer l’accès au système de soins

• Contribuer à la transformation et à l’efficience de notre système de santé

• Rendre aux assurés un service maintenu à un haut niveau de qualité

• Accompagner l’innovation numérique en santé

• Réussir l’intégration des autres régimes en garantissant un fonctionnement efficient de la branche

Sur la base des Cog, une évaluation de la gestion par l’IGAS

Malgré un dialogue de gestion annuel avec les caisses nationales autour de tableau de bord, l’État ne dispose pas de toutes les informations pour évaluer les résultats réellement obtenus et préparer le cycle de gestion à venir, ses objectifs concrets, ses moyens budgétaires. C’est pourquoi l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) produit des évaluations pour lui.

Ses méthodes d’évaluation consistent à :

• recueillir l’opinion de l’ensemble des parties prenantes internes et externes de la caisse nationale concernée,
• rencontrer sur le terrain les directions, les agents et les assurés (les entreprises pour la branche recouvrement),
• consulter des dossiers individuels,
• vérifier la pertinence et la fiabilité du recueil des indicateurs, consulter de façon critique les travaux internes des réseaux,
• mener des comparaisons entre caisses d’un même réseau mais aussi entre réseaux,
• mobiliser les conclusions de rapports thématiques de l’IGAS et la participation des inspecteurs à de nombreux travaux de modernisation de la gestion publique.

Sur cette base, l’IGAS porte un jugement rétrospectif et prospectif sur le réseau ou la caisse concernée en termes de coûts de gestion et de leviers de productivité (ex : développement des systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures caisses, mutualisation, développement des compétences) et en termes de qualité de service et de ses leviers (ex : dématérialisation, accueil multicanal). Elle évalue aussi les politiques d’action sociale dont les conseils des caisses nationales et locales ont la responsabilité.

L’IGAS travaille également en lien avec la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Pour en savoir plus
L'évaluation des Cog par l’IGAS en détails

La nouvelle génération des conventions d’objectifs et de gestion du régime général 2018-2022

La modernisation du service public est l’ambition fondatrice des conventions d’objectifs et de gestion (COG), conclues depuis 1996 entre l’État et l’ensemble des caisses nationales de sécurité sociale : caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM), caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’Assurance vieillesse (CNAV), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, depuis 2004, direction des risques professionnels de la CNAM pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Cette démarche originale est fondée sur cinq éléments majeurs :

• Un contrat  : une COG constitue une démarche partenariale, entre l’État et la caisse nationale, déclinée entre la caisse nationale et les caisses locales à travers les contrats pluriannuels de gestion (CPG) ;
• Une stratégie et des objectifs : une COG oblige la branche ou le régime à définir une stratégie cohérente à moyen terme et à la rendre publique, à réfléchir sur ses forces, ses faiblesses, les attentes des usagers, l’évolution de ses missions ; des améliorations fortes sur les métiers de la branche sont prévues ;
• Une programmation de moyens et d’actions : la stratégie définie est déclinée dans des engagements précis, concrets, mesurables, ayant pour contrepartie une allocation pluriannuelle des budgets ;
• Des indicateurs, qui permettent une mesure de la réalisation des engagements ;
• Une évaluation annuelle : élément clef de « bouclage » de la démarche objectifs / résultats, l’évaluation nourrissant la négociation de la convention suivante.

La nouvelle génération de COG du régime général bénéficie d’une concomitance calendaire inédite et d’une feuille de route définie sur la période 2018-2022. Cela permet une cohérence accrue entre branches au bénéfice d’une ambition commune de modernisation du service public de la sécurité sociale.

Au terme des cinq prochaines années, le service public sera :

• plus simple et accessible
• plus personnalisé
• plus efficient

Consulter l’intégralité de la plaquette de communication des nouvelles COG du régime général 2018-2022

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