Projet de loi de financement

Exercice 2024

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 (PLFSS 2024) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023. Il a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2023, permettant ainsi la promulgation de la loi le 26 décembre 2023.

Retrouvez sur cette page les mesures phares et les ressources clés de la loi votée. 

Consulter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 décembre 2023 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui sera promulguée avant le 31 décembre 2023.

La LFSS 2024 en chiffres

Les chiffres clés de la LFSS 2024 sont un outil pédagogique de référence qui présente les principales conséquences de la loi de financement de la Sécurité sociale sur les comptes du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’ensemble des régimes de base de la Sécurité sociale.

Réalisée par la Direction de la Sécurité sociale, cette publication rassemble les principales données chiffrées de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

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Les mesures phares de la LFSS 2024

1)    Renforcer la prévention et l’accès aux soins

  • Déployer les bilans de prévention aux âges clés de la vie
  • Faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans
  • Lutter contre les tensions d’approvisionnement et soutenir le marché des produits matures
  • Elargir les compétences des pharmaciens d’officine à dispenser certains antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines

2)    Transformer le financement et l’organisation du système de santé 

  • Rééquilibrer le financement des établissements de santé pour mieux prendre en compte la diversité de leurs missions 
  • Renforcer l’attractivité des métiers dans les établissements de santé
  • Diffuser les prises en charges innovantes en facilitant l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles qui ont fait leur preuve

3)    De nouveaux outils pour lutter contre la fraude

  • Renforcer les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs
  • Annuler en cas de fraude la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux

4)    La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie

  • Ouvrir la voie au transfert de financement des EHPAD vers la branche autonomie à partir de 2025 pour les départements volontaires
  • Créer un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour tous les enfants jusqu’à 6 ans

 

Télécharger le dossier de presse du PLFSS pour 2024

 

 

Le PLFSS pour 2024 et ses annexes

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : 

         Consulter le projet de loi (27/09/2023) 

 

  • Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

         Consulter l'annexe 1
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  • Annexe 2 :  Les comptes du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

         Consulter l'annexe 2 
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 2

 

  • Annexe 3 :  Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale

         Consulter l'annexe 3
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 3

 

  • Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation

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  • Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé

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        Télécharger les données chiffrées de l'annexe 5

 

  • Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

          Consulter l'annexe 6
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  • Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie

         Consulter l'annexe 7
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 7

 

  • Annexe 8 : Perspectives financières du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire

         Consulter l'annexe 8
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 8

 

  • Annexe 9 : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi

         Consulter l'annexe 9

 

L'examen du PLFSS pour 2024

  • 27 septembre 2023 :  délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
  • Semaine du 16 octobre 2023 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
  • Du 24 au 30 octobre 2023 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
  • Semaine du 6 novembre 2023 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • Semaine du 13 novembre 2023 : examen en séance plénière au Sénat
  • Promulgation avant le 31 décembre 2023
     

Consulter le projet de loi et suivre l'examen du texte sur le site de l'Assemblée nationale.