Projet de loi de financement

Exercice 2025

Sommaire

Le dossier de presse du PLFSS pour 2025

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 (PLFSS 2025) a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024. Il a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, permettant ainsi la promulgation le même jour. Cette promulgation intervient exceptionnellement deux mois après le début de l’année à laquelle elle s’applique.  

Retrouvez sur cette page les ressources clés de l'examen du PLFSS 2025.

 

 

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui a été promulguée le même jour.

 

L'examen du PLFSS pour 2025

  • 10 octobre 2024 :  délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
  • Semaine du 21 octobre 2024 : examen en première lecture par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
  • Semaine du 28 octobre et 4 novembre 2024 : examen en première lecture en séance plénière à l’Assemblée nationale
  • Semaine du 11 novembre 2024 : examen en première lecture par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • 13 novembre 2024 : examen en première lecture en séance plénière au Sénat
  • 26 novembre 2024 : examen en commission mixte paritaire (CMP)
  • 2 décembre 2024 : rejet du texte issu de commission mixte paritaire (CMP) par l'Assemblée nationale
  • 20 décembre 2024 : promulgation de la loi spéciale

 

Consulter le projet de loi et suivre l'examen du texte sur le site de l'Assemblée nationale.

 

Télécharger le dossier de presse du PLFSS pour 2025

 

 

Le PLFSS pour 2025 et ses annexes

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : 

         Consulter le projet de loi (10/10/2024) 

 

  • Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

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         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 1

 

  • Annexe 2 :  Les comptes du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

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         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 2

 

  • Annexe 3 :  Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale

         Consulter l'annexe 3
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 3

 

  • Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation

        Consulter l'annexe 4
        Télécharger les données chiffrées de l'annexe 4

 

  • Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé

        Consulter l'annexe 5
        Télécharger les données chiffrées de l'annexe 5

 

  • Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

         Consulter l'annexe 6
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 6

 

  • Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie

         Consulter l'annexe 7
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 7

 

  • Annexe 8 : Perspectives financières du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire

         Consulter l'annexe 8
         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 8

 

  • Annexe 9 : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi

         Consulter l'annexe 9