Loi de financement

Exercice 2021

Calendrier du PLFSS

 

  • 29 septembre 2020 :

    • Commission des comptes de la Sécurité sociale : Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 202

    • Mercredi 7 octobre : présentation en Conseil des Ministres
    • A partir du 20 octobre : première lecture à l’Assemblée nationale