Loi de financement

Exercice 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Il a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 2021, permettant ainsi la promulgation de la loi le 23 décembre 2021.

Retrouvez sur cette page les mesures phares et les ressources clés de la loi votée. 

Télécharger la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 décembre 2021 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera promulguée avant le 31 décembre afin de permettre l’entrée en vigueur de mesures importantes pour soutenir et transformer le système de santé en temps de crise sanitaire et pour poursuivre la modernisation de notre protection sociale.

Les chiffres clés de la LFSS 2022

Les chiffres clés de la LFSS 2022 sont un outil pédagogique de référence qui présente les principales conséquences de la loi de financement de la Sécurité sociale sur les comptes du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’ensemble des régimes de base de la Sécurité sociale.

Réalisée par la Direction de la Sécurité sociale, cette publication rassemble les principales données chiffrées de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

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L'examen du PLFSS

  • 24 septembre 2021 : présentation à la Commission des comptes de la Sécurité sociale

Télécharger le dossier de presse du PLFSS 2022

  • 30 septembre 2021 : examen au Conseil d’État
  • 6 octobre 2021 : examen par le Conseil des ministres
  • Du 12 au 13 octobre 2021 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
  • Du 21 au 22 octobre 2021 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
  • Du 9 au 10 novembre 2021 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • Du 9 au 13 novembre 2021 : examen en séance plénière au Sénat
  • 16 décembre 2021 : décision du Conseil constitutionnel
  • Promulgation avant le 31 décembre 2021

Accéder au dossier législatif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Les mesures phares du PLFSS 2022

1 - Investir dans la transformation du système de santé

  • 12,5 Md€ en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé

  • 2 Md€ d’investissements en 2022 dans les hôpitaux, les EHPAD, les outils numériques

  • Décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance, du service d’accès aux soins (SAS…)

2 - Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie

  • 0,8 Md€ de revalorisations supplémentaires des salaires
  • Restructuration des services d’accompagnement à domicile et garantie de leur meilleur financement partout sur le territoire
  • Renforcement de la médicalisation des EHPAD et des liens renforcés entre EHPAD et services d’aide à domicile

3 - Améliorer la prévention et l’accès aux soins

  • Contraception gratuite jusqu’à 25 ans
  • Accès facilité aux soins visuels
  • Simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse
  • Nouveaux parcours de soins axés sur la prévention (lutte contre l’obésité infantile, dépistage…)

4 - Encourager l’innovation pharmaceutique

  • Accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital
  • Accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes

5 - Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

  • Bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne
  • Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement

Télécharger l'infographie des mesures phares du PLFSS 2022.

Le PLFSS 2022 et ses annexes

Consulter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 sur le site de l'Assemblée nationale

 

Annexe 1 - Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) (anciennement Programmes de qualité et d’efficience - PQE)

Documentation générale

  • Télécharger la fiche de synthèse présentant les Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale 2021

Documentation par branche

 

Annexe 2 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification

Consulter l'Annexe 2

 

Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Consulter l'Annexe 3

 

Annexe 4 : Recettes, dépenses et solde des régimes par catégorie et par branche

Consulter l'Annexe 4

 

Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leur compensation

Consulter l'Annexe 5

 

Annexe 6 : Relations financières entre la Sécurité sociale et les autres administrations publiques

Consulter l'Annexe 6

 

Annexe 7 : ONDAM et dépenses de santé

Consulter l'Annexe 7

 

Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

Consulter l'Annexe 8

 

Annexe 9 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

Consulter l'Annexe 9

 

Annexe 10 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l'autonomie

Consulter l'Annexe 10

Décision du Conseil consitutionnel - 16 décembre 2021

Télécharger le Communiqué de presse

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) a été présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 24 septembre 2021. Il détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la Sécurité sociale au cours de l’année 2022.

Retrouvez sur cette page les mesures phares et les ressources clés du projet.