Projet de loi de financement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 (PLFSS 2025) a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024.

Suite au rejet par l'Assemblée nationale du texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) le 4 décembre 2024, le PLFSS 2025 reste en discussion. Cependant, les travaux de l’Assemblée étant ajournés, il appartiendra à un nouveau Gouvernement de décider de la suite à donner aux mesures du texte.

Retrouvez sur cette page les ressources clés de l'examen du PLFSS 2025.

Le dossier de presse du PLFSS pour 2025

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L'examen du PLFSS pour 2025

• 10 octobre 2024 :  délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
• Semaine du 21 octobre 2024 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
• Semaine du 28 octobre 2024 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
• Semaine du 11 novembre 2024 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
• Semaine du 18 novembre 2024 : examen en séance plénière au Sénat
• 26 novembre 2024 : examen en commission mixte paritaire (CMP)
• 2 décembre 2024 : rejet du texte issu de commission mixte paritaire (CMP) par l'Assemblée nationale

Consulter le projet de loi et suivre l'examen du texte sur le site de l'Assemblée nationale.

Le PLFSS pour 2025 et ses annexes

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : 

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• Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

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• Annexe 2 :  Les comptes du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

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• Annexe 3 :  Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale

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• Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation

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        Télécharger les données chiffrées de l'annexe 4

• Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé

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• Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

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• Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie

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• Annexe 8 : Perspectives financières du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire

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         Télécharger les données chiffrées de l'annexe 8

• Annexe 9 : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi

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