Loi de financement

Exercice 2020

Promulgation du PLFSS 2020

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le site de Legifrance.

 

Le 20 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

 

Pour en savoir plus
 

Voir la Décision du conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 sur le site du Conseil constitutionnel

Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

 

Examen du PLFSS

 

  • L’examen se poursuit au Sénat du 12 au 19 novembre 2019.
  • Texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2020, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 26 novembre 2019
  • Le 3 décembre 2019, le PLFSS a été adopté par l’Assemblée nationale.

 

 

PLFSS 2020 et annexes

Consulter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 sur le site de l'Assemblée nationale

 

 

Annexe 1 - Programmes de qualité et d’efficience

 

Documentation générale

 

Documentation par branche

 

 

Annexe 2 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification

Consulter l'Annexe 2

 

 

Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

Consulter l'Annexe 3

 

 

Annexe 4 : Recettes, dépenses et solde des régimes par catégorie et par branche

Consulter l'Annexe 4

 

 

Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

Consulter l'Annexe 5

 

 

Annexe 6 : Relations financières entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques

Consulter l'Annexe 6

 

 

Annexe 7 : ONDAM et dépenses de santé

Consulter l'Annexe 7

 

 

Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA, du Fonds CMU et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

Consulter l'Annexe 8

 

 

Annexe 9 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

Consulter l'Annexe 9

 

Calendrier du PLFSS

 

  • 9 octobre 2019

Présentation du PLFSS en conseil des ministres. Cliquer ici pour lire le compte rendu.

 

  • 30 septembre 2019 :

    • Commission des comptes de la Sécurité sociale : Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 -

    • Mercredi 9 octobre : présentation en Conseil des Ministres
    • A partir du 21 octobre : première lecture à l’Assemblée nationale
    • A partir du 12 novembre : examen du PLFSS 2019 au Sénat

 

 

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Mesures phares et grands chiffres du PLFSS 2020

 

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