Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale - PLACSS

2023

Sommaire

La loi organique du 14 mars 2022 crée une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juin: les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale. 

Comme les lois de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’Etat, la LACSS permet au Parlement d’examiner les comptes du dernier exercice clos dès le printemps, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année discuté à l’automne. 

Le PLACSS, présenté par le Gouvernement avec l’ensemble de ses annexes, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et les résultats des politiques de sécurité sociale. 

L’annexe 1 comprend en effet les six rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, permettant de mesurer les résultats de ces politiques au regard des objectifs visés, tandis qu’une nouvelle annexe (annexe 2) est dédiée à l’évaluation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales (niches sociales).

L'examen du PLACSS 2023

  • 31 mai 2024 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale (XVIème législature).
  • L’examen du PLACSS a été suspendu, de même que l’ensemble des travaux parlementaires, à suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par décret du 9 juin 2024.
  • 16 juillet 2024 : nouvelle délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale (XVIIème législature).
  • Avant octobre 2024 : examen en première lecture.

​​​​​​​Consulter le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 sur le site de l'Assemblée nationale.

Le PLACSS 2023 et ses annexes

  • Annexe 1 : Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS)

Synthèse présentant les Rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale 2023

Documentation par branche :

 

  • Annexe 2 : Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation

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  • Annexe 3 : ONDAM et dépenses de santé

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  • Annexe 4 : Recettes, dépenses et soldes du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire

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  • Annexe 5 : Mise en œuvre de la LFSS 2023

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  • Annexe 6 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification

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  • Annexe 7 : Comptes définitifs du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par les régimes obligatoires de base

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