Loi de financement
Exercice 2023
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 (PLFSS 2023) a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Il a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2022, permettant ainsi la promulgation de la loi le 23 décembre 2022.
Retrouvez sur cette page les mesures phares et les ressources clés de la loi votée.
Télécharger la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2022 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera promulguée avant le 31 décembre 2022.
- Télécharger le communiqué de presse de la DSS
- Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2022
La LFSS 2023 en chiffres
Les chiffres clés de la LFSS 2023 sont un outil pédagogique de référence qui présente les principales conséquences de la loi de financement de la Sécurité sociale sur les comptes du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’ensemble des régimes de base de la Sécurité sociale.
Réalisée par la Direction de la Sécurité sociale, cette publication rassemble les principales données chiffrées de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
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Les mesures phares de la LFSS 2023
1) Renforcer le virage préventif
- Proposer des rendez-vous de prévention aux âges clés (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans)
- Faciliter l’accès à la contraception d’urgence pour les femmes majeures
- Simplifier l’accès à la vaccination en multipliant les opportunités vaccinales
2) Améliorer l’accès à la santé
- Rénover la vie conventionnelle
- Simplifier et renforcer la coordination de l’installation des professionnels de santé
3) Mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant
- Répondre aux besoins des familles monoparentales pour les enfants de plus de 6 ans
- Diminuer le coût du recours à une assistante maternelle pour les parents
4) Construire la société du bien vieillir chez soi
- Ajouter deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie
- Financer des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées en situation de handicap
5) Lutter contre la fraude sociale
- Améliorer la prévention et la détection des fraudes
- Mieux sanctionner la fraude des professionnels de santé
- Accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances
Télécharger le dossier de presse du PLFSS pour 2023
Consulter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le site de l'Assemblée nationale
L'examen du PLFSS 2023
- 26 septembre 2022 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
- Du 10 au 12 octobre 2022 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
- Du 20 au 26 octobre 2022 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
- Du 2 au 3 novembre 2022 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
- Du 7 au 11 novembre 2022 : examen en séance plénière au Sénat
- Promulgation avant le 31 décembre 2022
Le PLFSS 2023 et ses annexes
- Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
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- Annexe 2 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base
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- Annexe 3 : Equilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale
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- Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation
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- Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé
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- Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
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- Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l'autonomie
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- Annexe 8 : Perspectives financières du régimes d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire
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- Annexe 9 : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi
- Annexe 10 : Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification
Télécharger les données chiffrées de l'annexe 10