Loi de financement

Exercice 2008

Préparation

 

Présentation du PLFSS 2008 devant la Commission des comptes du 24 septembre 2007 : 

 

 

Calendrier

 

  • 24 septembre :  
    • Commission des comptes de la sécurité sociale
    • Présentation des grandes orientations du PLFSS pour 2008 (presse)
    • Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

 

  • 2 octobre : Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
  • 4 octobre : Examen du PLFSS en Assemblée générale du Conseil d’Etat
  • 11 octobre : Examen du PLFSS en Conseil des ministres
  • 15 octobre : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
  • 23 - 26 octobre : Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
  • Deuxième ou troisième semaine de novembre : Examen du PLFSS au Sénat
  • Mi-décembre : Décision du conseil constitutionnel
  • Vers le 20 décembre 2010 : Publication au JO

 

 

Dépôt au Parlement

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008

 

Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience

 

Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale

Consulter l'annexe

 

Annexe 3 : Mise en oeuvre de la loi de financement pour 2007 et mesures de simplification

Consulter l'annexe

 

Annexe 4 : Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche

Consulter l'annexe

 

Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonération de cotisations et contributions et de leur compensation

Consulter l'annexe

 

Annexe 6 : Evolution des périmètres d’intervention entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités publiques

Consulter l'annexe

 

Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

Consulter l'annexe

 

Annexe 8 : Les comptes du FSV, du FFIPSA, de la CADES, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

Consulter l'annexe

 

Annexe 9 : Besoins de trésorerie des régimes et impact sur les comptes des mesures nouvelles

Consulter l'annexe

 

 

 

Examen et adoption

 

Consultez le dossier sur le site du Sénat

Consultez le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

 

 

Promulgation

 

Consulter la LFSS 2008 sur le site Legifrance

Consulter la décision n° 2007-558 DC sur le site du Conseil constitutionnel

 

 

 

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