Loi de financement

Exercice 2012

Promulgation

 

 

 

En chiffres

 

La plaquette "LFSS en chiffres" présente :

  • les hypothèses macroéconomiques et objectifs de soldes du régime général de la LFSS pour 2012 ;
  • les objectifs de recettes, de dépenses et de soldes de la LFSS pour 2012 ;
  • la construction par sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2012 et évolution depuis sa création ;
  • l’impact des mesures nouvelles 2012 sur les comptes 2012 du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base ;
  • la structure des dépenses et des recettes pour 2012 pour l’ensemble des régimes de base et répartition entre régimes de base et régimes complémentaires ;
  • la structure par branche des dépenses et des recettes du régime général pour 2012 et augmentation des dépenses et des recettes pour l’ensemble des régimes de base en 2012 ;
  • la dette amortie et la dette restant à amortir de la Cades ;
  • le profil de trésorerie de l’Acoss.

 

 

Examen et adoption

 

Le 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012.

 

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (texte déposé le 15 novembre).

 

Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2012

 

 

Dépôt au parlement

 

15 octobre 2011 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la Sécurité sociale).

- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012

 

 

Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience

 


Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale

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Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification

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Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche

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Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

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Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques

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Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

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Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

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Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes

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Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

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Document triennal : Liste des régimes obligatoires de base

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Présentation et calendrier

Présentation

Présentation du PLFSS 2012 devant la Commission des comptes du 22 septembre 2011 :

 

Calendrier du PLFSS 2012

22 septembre 2011    

  • Commission des comptes de la sécurité sociale : présentation des grandes orientations du PLFSS pour 2012 (presse)
  • Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

27 septembre 2011

Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat


29 septembre 2011

Examen du PLFSS en Assemblée générale du Conseil d’Etat


5 octobre 2011

Examen du PLFSS en Conseil des ministres


15 octobre 2011

Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)


25-28 octobre 2011

Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale


7-10 novembre 2011

Examen du PLFSS au Sénat


21 novembre 2011

Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale


23 novembre 2011

Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat


29 novembre 2011

Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale


Mi-décembre 2011

Décision du conseil constitutionnel


Vers le 20 décembre 2011

Publication au Journal officiel

 

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