Loi de financement

Promulgation

• Le 15 décembre 2011 : Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : voir la Décision n° 2011-642 DC du Conseil constitutionnel
• Le 21 décembre 2011 : Publication au JO 

En chiffres

La plaquette "LFSS en chiffres" présente :

• les hypothèses macroéconomiques et objectifs de soldes du régime général de la LFSS pour 2012 ;
• les objectifs de recettes, de dépenses et de soldes de la LFSS pour 2012 ;
• la construction par sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2012 et évolution depuis sa création ;
• l’impact des mesures nouvelles 2012 sur les comptes 2012 du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base ;
• la structure des dépenses et des recettes pour 2012 pour l’ensemble des régimes de base et répartition entre régimes de base et régimes complémentaires ;
• la structure par branche des dépenses et des recettes du régime général pour 2012 et augmentation des dépenses et des recettes pour l’ensemble des régimes de base en 2012 ;
• la dette amortie et la dette restant à amortir de la Cades ;
• le profil de trésorerie de l’Acoss.

Examen et adoption

Le 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012.

• Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale
• Petite loi sur le site de l'Assemblée nationale]
• Dossier Sénat
• Discours de Valérie PECRESSE lors de la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Sénat, le 7 novembre 2011

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (texte déposé le 15 novembre).

• Voir le projet de loi modifié par le Sénat de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2012

• Voir les résultats du vote par scrutin public 
• Voir le dossier législatif 
• Voir le compte rendu des débats du 23 novembre 
• Voir la petite loi

Dépôt au parlement

15 octobre 2011 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la Sécurité sociale).

- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012

Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience

• Programme de qualité et d’efficience « maladie »
• Programme de qualité et d’efficience « accidents du travail – maladies professionnelles »
• Programme de qualité et d’efficience « retraites »
• Programme de qualité et d’efficience « famille »
• Programme de qualité et d’efficience « financement »
• Programme de qualité et d’efficience « invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »

Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale

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Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification

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Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche

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Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

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Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques

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Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

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Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

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Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes

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Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

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Document triennal : Liste des régimes obligatoires de base

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Présentation et calendrier

Présentation