Loi de financement
Exercice 2013
Promulgation LFSS 2013
Consulter la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de Legifrance
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
- Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.
- Voir la décision n° 2012-659 DC du conseil constitutionnel du 13 décembre 2012
LFSS 2013 en chiffres
Inscrite dans un contexte de retour à l’équilibre structurel, la LFSS pour 2013 fait appel à des mesures d’équité, de maîtrise des dépenses et d’apport de recettes nouvelles pour les régimes de base.
La publication offre également une vision synthétique des hypothèses macroéconomiques, de la structure des recettes et des dépenses, de l’amortissement de la dette sociale reprise par la CADES, de la construction de l’Ondam 2013 et du profil de trésorerie pour l’ACOSS en 2012 et 2013.
Voir la La brochure « LFSS 2013 en chiffres »
PLFSS 2013 et annexes
15 octobre 2012 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la Sécurité sociale).
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013
- La procédure législative sur le site de l’Assemblée nationale
- Le dossier législatif sur le site du Sénat avec les rapports de la Commission des Affaires sociales
Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience :
- Programme de qualité et d’efficience « maladie »
- Programme de qualité et d’efficience « accidents du travail – maladies professionnelles »
- Programme de qualité et d’efficience « retraites »
- Programme de qualité et d’efficience « famille »
- Programme de qualité et d’efficience « financement »
- Programme de qualité et d’efficience « invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »
Retrouvez toute la documentation sur les PQE 2013
Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale
Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification
Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche
Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations
Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques
Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé
Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base
Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes
Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi
Examen et adoption
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012.
Calendrier PLFSS 2013
le 17 décembre 2012 :
Publication au Journal officiel
le 13 décembre 2012 :
Décision du conseil constitutionnel
Fin novembre 2012 :
Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
fin novembre 2012 :
Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat
fin novembre 2012 :
Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale
12-16 novembre 2012 :
Examen du PLFSS au Sénat
23-26 octobre 2012 :
Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
15 octobre 2012 :
Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
10 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en Conseil des ministres
4 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
2 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
1er octobre 2012 :
- Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation des grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 - PLFSS 2013
- Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis
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