Loi de financement

Exercice 2013

Promulgation LFSS 2013

 

Consulter la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de Legifrance

Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

 

 

 

LFSS 2013 en chiffres

 

Inscrite dans un contexte de retour à l’équilibre structurel, la LFSS pour 2013 fait appel à des mesures d’équité, de maîtrise des dépenses et d’apport de recettes nouvelles pour les régimes de base.

La publication offre également une vision synthétique des hypothèses macroéconomiques, de la structure des recettes et des dépenses, de l’amortissement de la dette sociale reprise par la CADES, de la construction de l’Ondam 2013 et du profil de trésorerie pour l’ACOSS en 2012 et 2013.

Voir la La brochure « LFSS 2013 en chiffres »

 

 

PLFSS 2013 et annexes

 

15 octobre 2012 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la Sécurité sociale).

 

Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience :

Retrouvez toute la documentation sur les PQE 2013

 

Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale

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Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification

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Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche

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Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

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Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques

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Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

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Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

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Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes

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Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

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Examen et adoption

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012.

 

 

Calendrier PLFSS 2013

 

le 17 décembre 2012 : 
Publication au Journal officiel


le 13 décembre 2012 :
Décision du conseil constitutionnel


Fin novembre 2012 :
Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale


fin novembre 2012 :
Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat


fin novembre 2012 :
Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale


12-16 novembre 2012 :
Examen du PLFSS au Sénat


23-26 octobre 2012 :
Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale


15 octobre 2012 :
Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)


10 octobre 2012 : 
Examen du PLFSS en Conseil des ministres


4 octobre 2012  :
Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat


2 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat


1er octobre 2012 :

  • Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation des grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 - PLFSS 2013
  • Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

 

 

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