Loi de financement

Exercice 2015

LFSS 2015 en chiffres

 

Réalisée par la direction de la Sécurité sociale, cette publication rassemble les principales données chiffrées de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

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Promulgation LFSS 2015

 

Consulter la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 sur le site de Legifrance.

 

Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

 

 

PLFSS 2015 et annexes

 

Consulter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 sur le site de l'Assemblée nationale

Suivre le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

 

Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience :

Consulter l'ensemble des documents relatifs au PQE 2015

 


Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale

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Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification

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Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche

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Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

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Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques

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Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

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Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA, du Fonds CMU et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

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Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes

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Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

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Annexe 11 : Document triennal de présentation des régimes obligatoires de base

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Annexe 12 : Rapport analysant les mesures prévues par le gouvernement en réponse au déclenchement du mécanisme de correction prévu par l’article 23 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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Examen du PLFSS 2015

 

L’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale a débuté le 14 octobre 2013 et a été adopté en première lecture le 28 octobre.

 

 

Calendrier PLFSS 2015

 

29 septembre 2014 :

  • Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. 
  • Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’État, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

 

2 octobre 2014 :
Examen du PLFSS en assemblée générale du Conseil d’Etat (Examen par la Commission permanente du Conseil d’Etat le 6 octobre).

 

8 octobre 2014 :

  • Examen du PLFSS en Conseil des ministres. 
  • Voir la présentation du PLFSS 2015 de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le portail du gouvernement. 
  • Transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (la date limite de dépôt est fixée au 15 octobre par l’article LO. 111-6 du code de la sécurité sociale)

14 octobre 2014 :
Début de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale.

 

5 novembre 2014 :
Examen du PLFSS au Sénat

 

19 ou 20 novembre 2014 :
Nouvel examen du PLFSS à l’Assemblée nationale

 

26 novembre 2014  :
Nouvel examen du PLFSS au Sénat

 

1er décembre 2014 :
Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale

 

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