Présentation

Comprendre la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

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Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année, à l’automne, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

 

Cet exercice budgétaire vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Ces dernières représentent une somme supérieure à celle du budget de l’État. La LFSS peut en outre introduire des modifications importantes dans la fiscalité ou le fonctionnement de la Sécurité sociale.

 

 

Consulter la Loi de Financement 2020

 

 

Une loi qui vise à maîtriser les dépenses et établit des objectifs

 

La LFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Toutefois elle n’est pas de même nature que les lois de finance de l’Etat et n’a pas de portée budgétaire contraignante.

 

Parmi les éléments clés figurant dans une LFSS, il faut citer l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une norme d’évolution de la dépense, et non d’une enveloppe budgétaire limitative (dont on comprend aisément l’impossibilité, puisqu’elle impliquerait de cesser les remboursements aux assurés une fois le plafond de l’enveloppe atteint).

 

Plus précisément, l’article 34 de la Constitution dispose que les lois de financement de la Sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

 

Le contenu, la structure et la présentation des LFSS sont régis par des dispositions organiques particulières qui ont été modifiées par la loi du 2 août 2005. Cette réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la Sécurité sociale, pour donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la Sécurité sociale.

 

Pour en savoir plus sur les origines de la LFSS : consulter la LOLFSS (la loi organique relative à la loi sur le financement de la Sécurité sociale) et sa réforme.

 


 

Du projet de loi (PLFSS) au vote de la loi par le Parlement

 

La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’État. Avant d’être votée et devenir une loi effective, la première étape est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Celui-ci est élaboré par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et ses ministères de tutelle, en lien avec la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

 

Le processus d’élaboration du PLFSS, qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement, s’étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. Le projet de loi et ses annexes doivent être, après adoption en Conseil des ministres, déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre (délai constitutionnel).


 
Avant sa promulgation, la loi de financement est soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel s’il en est saisi, ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent. 

 

Si nécessaire, la LFSS peut une fois promulguée être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.

 

Le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de Sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement. Mais ce contrôle reste limité.

 

Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

 

 

Pour en savoir plus

 

Dossier complet de l’Assemblée nationale sur les LFSS (préparation, commission, délibération, contrôle)

Fiche de synthèse de l’Assemblée nationale sur les LFSS (spécificité, contenu, procédure parlementaire)

 

 

Après la promulgation de la loi : application, contrôle et évaluation

 

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) a pour mission de suivre et de contrôler l’application des lois de financement, et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la Sécurité sociale.

 

Afin de développer ses activités de contrôle, la commission des affaires sociales a créé en son sein une mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss).

 

Composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Sénat, elle comprend 18 membres dont l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

Les pouvoirs de la Mecss sont importants : elle peut procéder à toute audition qu’elle jugera utile ainsi qu’à des investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’Etat et de la Sécurité sociale ; elle peut également se faire communiquer tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire à son information. Les contrôles sont menés en associant le plus systématiquement possible des rapporteurs de la majorité et de l’opposition.

 

Enfin la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la Sécurité sociale en publiant chaque année au début du mois de septembre un rapport. Celui-ci analyse l’ensemble des comptes des organismes de Sécurité sociale, rend compte de l’exécution de la loi de financement de l’année précédente et présente les résultats d’enquêtes thématiques réalisées par la Cour.

 

Pour en savoir plus


La MECSS à l’Assemblée nationale
La MECSS au Sénat
Les rapports de la Cour des comptes sur les LFSS