Barèmes et montants des prestations

Les barèmes pour bénéficier de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources, de même que les montants de nombreuses prestations de la Sécu, peuvent varier selon les années. Cela en fonction de la conjoncture économique, de l’équilibre des comptes et des choix de politiques publiques.

 

 

L’ensemble des barèmes est accessible sur le site de l’Urssaf :

 

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les règles de revalorisation de certaines prestations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2016.

 

D’une part, les mécanismes de calcul des revalorisations de ces prestations ont été revus : elles sont désormais calculées en fonction de l’inflation constatée en moyenne annuelle glissante sur les 12 derniers mois connus et non plus selon une inflation prévisionnelle. 
Une règle de protection contre toute possibilité d’une revalorisation à la baisse a également été instaurée : ainsi en cas d’inflation négative sur la période de référence prise en compte, les montants des prestations seraient préservés à leur niveau antérieur sans application du taux négatif.

 

D’autre part, les revalorisations ont été regroupées sur deux dates : le 1er avril et le 1er octobre. La revalorisation des plafonds de ressources CMU-C, ACS, et AME qui intervenait jusqu’en 2015 au mois de juillet a été avancée à la date du 1er avril.

 

Le calcul de la revalorisation est fondé sur les dernières données d’inflation hors tabac publiées par l’Insee et appréciées en moyenne annuelle sur les douze derniers mois, c’est-à-dire : 

  • la progression de la valeur moyenne de l’indice sur la période février N-1 à janvier N par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période février N-2 à janvier N-1 pour les revalorisations intervenant au 1er avril ; 
  • la progression de la valeur moyenne de l’indice sur la période août N-1 à juillet N par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période août N-2 à juillet N-1 pour les revalorisations intervenant au 1er octobre.

 

Le calendrier de revalorisation des différentes prestations de sécurité sociale est le suivant depuis l’année 2016 : 

  • revalorisation au 1er avril : indemnités en capital et rentes d’incapacité permanente s’agissant des AT-MP, pensions d’invalidité y compris leurs majorations (l’allocation supplémentaire d’invalidité et le montant minimum de la majoration pour aide constante d’une tierce personne), allocation veuvage, ensemble des prestations familiales indexées sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales (allocations familiales, complément familial, ASF, ARS, CMG, PREPARE, AEEH, AJPP pour l’essentiel),allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le capital décès ; 
  • revalorisation au 1er octobre : ensemble des pensions de retraite de droit direct et de droit dérivé y compris leurs majorations.

 

En revanche, le montant maximum des indemnités journalières (IJ) maladie évolue comme le SMIC (revalorisé au 1er janvier de chaque année) ; et le montant maximum des IJ maternité évolue comme le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, revalorisé également au 1er janvier). De même, le montant maximum des pensions d’invalidité évolue comme le PASS (toujours au 1er janvier).

 

 

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19).

 

Montants du plafond de la Sécurité sociale pour 2021

A compter du 1er janvier 2021, le nouveau plafond de la Sécurité sociale reste identique et s’élève toujours à 3 428 euros par mois.

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse dite « plafonnée », la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de sécurité sociale.

Plafond de la Sécurité sociale 2021

Rémunérations versées par  
  • Année

41 136 €

  • Trimestre

10 284 €

  • Mois

3 377 €

  • Semaine

791 €

  • Jour

189 €

  • Heure

25 €

 


 

Le montant maximum des IJ maladie est lié au SMIC (les salaires servant de base de calcul aux IJ maladie sont pris en compte dans la limite de 1,8 SMIC).

Le montant maximum des indemnités journalières (IJ) maternité et AT-MP est revalorisé au 1er janvier sur la base de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, les salaires servant de base au calcul des IJ maternité et AT-MP sont pris en compte dans la limite de la valeur mensuelle de ce plafond.

 

Montants maximum des prestations d’assurance maladie au 1er janvier 2021

Montants des Indemnités journalières maladie

 

Montant journalier maximum

  • Indemnité journalière maladie
46 €

 

(Montants applicables au 1er janvier 2021)

 

Montants des Indemnités journalières maternité, paternité, adoption

 

Montant journalier maximum

  • Indemnité journalière maternité ou versée pendant le congé de paternité ou d’adoption
89.03 €
  • Indemnité journalière AT-MP jusqu’au 28e jour d’arrêt de travail
205.84 €
  • Indemnité journalière AT-MP à partir du 29e jour d’arrêt de travail
274,46 €

(Montants applicables au 1er janvier 2021)

 

Montants des pensions d’invalidité

Pensions d’invalidité mensuelle maximale

Montant par mois

  • Pension d’invalidité de 1ère catégorie
1 028.40 €
  • Pension d’invalidité de 2ème catégorie
1 714.00 €
  • Pension d’invalidité de 3ème catégorie
2 839.29 €

  

Capital décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. 


Le montant de ce capital est fixé à 3 472 € au 1er avril 2020.

  

     

 

Montants des prestations familiales au 1er avril 2021

Au 1er avril 2021, le taux de revalorisation de la BMAF est fixé à 0,1 %.

 

Les allocations familiales, la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire

 

Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (en euros).
Composition du foyer Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
2 enfants ≤ 69 933 ≤ 93 212 > 93 212
3 enfants ≤ 75 760 ≤ 99 039 > 99 039
4 enfants ≤ 81 587 ≤  104 866 >  104 866
par enfant en plus + 5 827 + 5 827 + 5 827

Note : L’enfant qui atteint l’âge de 20 ans n’ouvre plus droit aux allocations familiales et à la majoration pour âge. Il est considéré à la charge du foyer allocataire uniquement pour la détermination du plafond de ressources applicable à ce foyer pour le forfait d’allocations familiales.

 

Le montant des allocations familiales (par famille) du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Composition du foyer Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
2 enfants 132,08 € 66,04 € 33,02 €
3 enfants 301,30 € 150,66 € 75,33 €
par enfant de plus 169,22 € 84,62 € 42,231 €

 

Le montant de la majoration pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)
  Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Majoration à partir de 14 ans 66,04 € 33,02 € 16,50 €

 

Le montant du forfait pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)
  Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Forfait d’allocations familiales 83,52 € 41,77 € 20,89

 

Pour connaitre les règles d'allocations familiales dans les DOM cliquer ici

 

La prestation d'accueil du jeune enfant

 

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018

- L’allocation de base est attribuée par famille. Toutefois, en cas de naissances (ou d’adoptions) multiples, il est versé autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement ou adoptés simultanément.

- Le montant de l’allocation de base à taux plein est de 184,62 € par mois. A taux partiel, le montant de l’allocation est de 92,31 € par mois.

Plafond de ressources en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 (en euros).
Enfants à charge Monoactif Biactif/monoparent
1 enfant 31 153 39 577
2 enfants 36 771 45 195
3 enfants 42 389 50 813
par enfant de plus 5 618 5 618

 

La prime à la naissance, prime à l'adoption, allocation de base 

A compter du 1er avril, elle est désormais versée au début du 7ème mois de grossesse ou à l’adoption, si les ressources de 2019 ne dépassent pas un certain plafond.

Éléments de la PAJE Montants en euros
Prime à la naissance 948,27
Prime à l’adoption 1 896,52
Allocation de base*
- à taux plein
- à taux partiel

184,62
92,31

* Depuis le 1er avril 2017, la modulation du montant de l’allocation de base est applicable à tous les enfants.

 

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018  

 

L’allocation de base est attribuée par famille. Toutefois, en cas de naissances (ou d’adoptions) multiples, il est versé autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement ou adoptés simultanément.

Allocation de base (en euros)

Éléments Montants en euros
Allocation de base*
- à taux plein
- à taux partiel

184,62
92,31

 

 

Plafond de ressources en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 (en euros)
Enfants à charge Monoactif Biactif/monoparent
1 enfant 26 923 35 580
2 enfants 32 308 40 965
3 enfants 38 769 47 426
par enfant en plus + 6 461 + 6 461

 

Prime à la naissance, prime à l’adoption
Éléments de la PAJE Montants en euros
Prime à la naissance 948,26
Prime à l’adoption 1 896,54

 

Ressources du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021
Enfants à charge Monoactif Biactif/monoparent
1 enfant 32 455 42 892
2 enfants 38 946 48 383
3 enfants 46 735 57 172
par enfant en plus + 7788 + 7788

 

Complément de libre choix du mode de garde

Plafonds de revenus 2018 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021

(plafonds majorés de 40% si un parent élève seul son ou ses enfants)

Composition du foyer Inférieurs à  Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 277 € 47 283 € 47 283 €
2 enfants 24 297 € 53 995 € 53 995 €
3 enfants 27 317 € 60 707 € 60 707 €
par enfant en plus + 3 020 € + 6 721 € + 6 712 €

Montants CMG

- de 3 ans 470,69 € 296,80 € 178,06€
de 3 ans à 6 ans 235,34 € 148,43 € 89,03 €

Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
. taux plein 398,79 €
. taux partiel < 50 % 257,80 €
. taux partiel entre 50 et 80 % 148,72€

 

Prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée
PREPARE majorée 651,84€

 

Les autres prestations familiales

 

Complément familial et montant majoré du complément familial

 

En métropole
Complément familial 171,74 €
Montant majoré du complément familial 257,63 €

 

En Guyane, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Complément familial 171,74 €
Montant majoré du complément familial 257,63 €

 

Allocation de soutien familial

De base

Taux plein 123,82€
Taux partiel 92,87 €

Majorée

Taux plein 155,15€
Taux partiel 116,10 €

Allocation de rentrée scolaire

6 - 10 ans 469,97 €
11 - 14 ans 490,39 €
15 - 18 ans 503,91 €

 

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation éducation enfant handicapé Montant en euros
* allocation de base 132,74
* complément 1ère catégorie 232,30
* complément 2ème catégorie 
majoration pour parent isolé (2ème catégorie)
402,37
53,92
* complément 3ème catégorie 
majoration pour parent isolé (3ème catégorie)
514,37
74,66
* complément 4ème catégorie 
majoration pour parent isolé (4ème catégorie)
723,97
236,44
* complément 5ème catégorie 
majoration pour parent isolé (5ème catégorie)
888,57
302,81
* complément 6ème catégorie 
majoration pour parent isolé (6ème catégorie)
1 259,15
443,85

 

Allocation journalière de présence parentale et complément forfaitaire pour frais

Couple 43,87 €
Personne seule 52,13 €
Complément forfaitaire pour frais (en fonction du nbre d'enfant et soumis à plafond) 112,80 €

 

Prime de déménagement

3 enfants 995,55 €
4 enfants 1 078,51 €
Par enfant au-delà du troisième + 82,96 €


 

 

La revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) intervient dès le 1er janvier :

 

 

  Montants annuels Montants mensuels
Minimum vieillesse  
AVTS

​3 527,63 €

293,96 €
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :  
- personne seule*

10 881,75 €

906,81 €
- couple marié, concubins, pacsés

16 893,94€

1 407,82 €
Plafond de ressources :  
- personne seule*

10 881,75 €

906,81 €

- couple marié (concubins, pacsés pour la seule ASPA)

16 893,94€

1 407,82 €
Minimum contributif de pension  
- non majoré (entier)

7 746,02 €

645,50 €
- majoré (entier)

8 464,28 €

705,35 €
Pension de réversion (minimum)

3 492,37 €

291,03 €

 

 

* Le montant du minimum vieillesse (ASPA) pour une personne seule est égal à 1 AVTS + 1 allocation supplémentaire (personne seule) ; pour un couple, il correspond à 2 AVTS + 1 allocation supplémentaire (couple marié).

 

Consulter la liste complète des prestation vieillesse est accessible sur la Base nationale de législation de la CNAV

 

 

 

 

Montants des prestations "accidents du travail" à compter du 1er avril 2021 : indemnisation de l’incapacité permanente

 

Montant du salaire minimum des rentes 
(articles L.434-16, R.434-27 et R.434-28 du code de la sécurité sociale) : 

 

 

Salaire minimum des rentes Montant en euros
1er avril 2021 18 649,91
1er avril 2020 18 631,28
1er avril 2019 18 575
1er avril 2018 18 520
1er avril 2017 18 336,64
1er avril 2016 18 281,80

 

 

 

Depuis le 1er novembre 2019 la CMU complémentaire et la l'aide à ma complémentaire santé ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire (C2S)

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire.
Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale).
Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).

 

MÉTROPOLE :

Nb de pers.

Plafond C2S sans participation financière / AME 

au 01/04/2021

Plafond C2S avec participation financière / AME 

au 01/04/2021

annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1

9 041 €

753 €

12 205 €

1 017 €

2

13 561 €

1 130 €

18 307 €

1 525 €

3

16 273 €

1 356 €

21 969 €

1 830 €

4

18 985 €

1 582 €

25 630 €

2 135 €

par personnes supplémentaires + 3 616 + 301,3 + 4 882 + 406,8

 

DOM

Nb de pers.

Plafond C2S sans participation financière / AME 

au 01/04/2020

Plafond C2S avec participation financière / AME 

au 01/04/2020

annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1

10 062 €

838,5 €

13 584 €

1 132 €

2

15 093 €

1 257,7 €

20 376 €

1 698 €

3

18 112 €

1 509,3 €

24 451 €

2 037,5 €

4

21 131 €

1 760,8 €

28 526 €

2 377,2 €

par personnes supplémentaires

+ 4 025

+335,40

+5 428,15

+ 452,8

 

 

Pour en savoir plus , consultez le site sur la complémentaire santé solidaire.