Barèmes et montants des prestations

Les barèmes pour bénéficier de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources, de même que les montants de nombreuses prestations de la Sécu, peuvent varier selon les années. Cela en fonction de la conjoncture économique, de l’équilibre des comptes et des choix de politiques publiques.

 

 

L’ensemble des barèmes est accessible sur le site de l’Urssaf :

 

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les règles de revalorisation de certaines prestations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2016.

 

D’une part, les mécanismes de calcul des revalorisations de ces prestations ont été revus : elles sont désormais calculées en fonction de l’inflation constatée en moyenne annuelle glissante sur les 12 derniers mois connus et non plus selon une inflation prévisionnelle. 
Une règle de protection contre toute possibilité d’une revalorisation à la baisse a également été instaurée : ainsi en cas d’inflation négative sur la période de référence prise en compte, les montants des prestations seraient préservés à leur niveau antérieur sans application du taux négatif.

 

D’autre part, les revalorisations ont été regroupées sur deux dates : le 1er avril et le 1er octobre. La revalorisation des plafonds de ressources CMU-C, ACS, et AME qui intervenait jusqu’en 2015 au mois de juillet a été avancée à la date du 1er avril.

 

Le calcul de la revalorisation est fondé sur les dernières données d’inflation hors tabac publiées par l’Insee et appréciées en moyenne annuelle sur les douze derniers mois, c’est-à-dire : 

  • la progression de la valeur moyenne de l’indice sur la période février N-1 à janvier N par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période février N-2 à janvier N-1 pour les revalorisations intervenant au 1er avril ; 
  • la progression de la valeur moyenne de l’indice sur la période août N-1 à juillet N par rapport à la valeur moyenne de l’indice sur la période août N-2 à juillet N-1 pour les revalorisations intervenant au 1er octobre.

 

Le calendrier de revalorisation des différentes prestations de sécurité sociale est le suivant depuis l’année 2016 : 

  • revalorisation au 1er avril : indemnités en capital et rentes d’incapacité permanente s’agissant des AT-MP, pensions d’invalidité y compris leurs majorations (l’allocation supplémentaire d’invalidité et le montant minimum de la majoration pour aide constante d’une tierce personne), allocation veuvage, ensemble des prestations familiales indexées sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales (allocations familiales, complément familial, ASF, ARS, CMG, PREPARE, AEEH, AJPP pour l’essentiel),allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le capital décès ; 
  • revalorisation au 1er octobre : ensemble des pensions de retraite de droit direct et de droit dérivé y compris leurs majorations.

 

En revanche, le montant maximum des indemnités journalières (IJ) maladie évolue comme le SMIC (revalorisé au 1er janvier de chaque année) ; et le montant maximum des IJ maternité évolue comme le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, revalorisé également au 1er janvier). De même, le montant maximum des pensions d’invalidité évolue comme le PASS (toujours au 1er janvier).

 

 

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19).

 

Montants du plafond de la Sécurité sociale pour 2019

A compter du 1er janvier 2019, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élève à 3 377 euros par mois.

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse dite « plafonnée », la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de sécurité sociale.

Plafond de la Sécurité sociale 2019

Rémunérations versées par  
  • Année

40 524 €

  • Trimestre

10 131 €

  • Mois

3 377 €

  • Semaine

779 €

  • Jour

186 €

  • Heure

25 €

 


 

Le montant maximum des IJ maladie est lié au SMIC (les salaires servant de base de calcul aux IJ maladie sont pris en compte dans la limite de 1,8 SMIC).

Le montant maximum des indemnités journalières (IJ) maternité et AT-MP est revalorisé au 1er janvier sur la base de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, les salaires servant de base au calcul des IJ maternité et AT-MP sont pris en compte dans la limite de la valeur mensuelle de ce plafond.

 

Montants maximum des prestations d’assurance maladie au 1er janvier 2019

Montants des Indemnités journalières maladie

 

Montant journalier maximum

  • Indemnité journalière maladie
45.01 €
  • Indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille
60.02 €

 

(Montants applicables au 1er janvier 2019)

 

Montants des Indemnités journalières maternité, paternité, adoption

 

Montant journalier maximum

  • Indemnité journalière maternité ou versée pendant le congé de paternité ou d’adoption
87.71 €
  • Indemnité journalière AT-MP jusqu’au 28e jour d’arrêt de travail
202.78 €
  • Indemnité journalière AT-MP à partir du 29e jour d’arrêt de travail
270,38 €

(Montants applicables au 1er janvier 2019)

 

Montants des pensions d’invalidité

Pensions d’invalidité mensuelle maximale

Montant par mois

  • Pension d’invalidité de 1ère catégorie
1 013.10 €
  • Pension d’invalidité de 2ème catégorie
1 688.50 €
  • Pension d’invalidité de 3ème catégorie
2 807.20 €

  

Capital décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. 


Le montant de ce capital est fixé à 3 450 € au 1er avril 2019.

  

     

 

Montants des prestations familiales au 1er avril 2019

Au 1er avril 2019, le taux de revalorisation de la BMAF est fixé à 0,3 %.

 

Les allocations familiales, la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire

 

Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Composition du foyer Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
2 enfants ≤ 67 542 ≤ 90 026 > 90 026
3 enfants ≤ 73 170 ≤ 95 654 > 95 654
4 enfants ≤ 78 798 ≤ 101 282 > 101 282
5 enfants ≤ 84 426 ≤ 106 910 > 106 910

Note : L’enfant qui atteint l’âge de 20 ans n’ouvre plus droit aux allocations familiales et à la majoration pour âge. Il est considéré à la charge du foyer allocataire uniquement pour la détermination du plafond de ressources applicable à ce foyer pour le forfait d’allocations familiales.

 

Le montant des allocations familiales (par famille) du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Composition du foyer Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
2 enfants 131,55 € 65,78 € 32,89 €
3 enfants 300,11 € 150,05 € 75,03 €
4 enfants 468,65 € 234,32 € 117,17 €
5 enfants 637,19 € 318,60 € 159,30 €

 

Le montant de la majoration pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)
  Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Majoration à partir de 14 ans 65,78 € 32,89 € 16,45 €

 

Le montant du forfait pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de deux enfants)
  Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Forfait d’allocations familiales 83,19 € 41,60 € 20,80 €

 

Les allocations familiales pour un seul enfant à charge en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Le montant des allocations familiales pour un seul enfant à charge n’est pas modulé en fonction des ressources de la famille.
Les allocations familiales pour un enfant 24,10 €
Majoration enfant âgé de 11 ans à 16 ans 15,15 €
Majoration enfant de plus de 16 ans 23,30 €

 

La prestation d'accueil du jeune enfant

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2019

 

Ressources du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Enfants à charge Monoactif Biactif/monoparent
1 enfant 30 086 38 223
2 enfants 35 511 43 648
3 enfants 40 936 49 073
4 enfants 46 361 54 498

 

Prime à la naissance, prime à l’adoption, allocation de base (maintenus à leur montant en vigueur au 1er avril 2013)
Éléments de la PAJE Montants en euros
Prime à la naissance 944,50
Prime à l’adoption 1 888,98
Allocation de base*
- à taux plein
- à taux partiel

171,22
85,61

* Depuis le 1er avril 2017, la modulation du montant de l’allocation de base est applicable à tous les enfants.

 

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018  - Allocation de base

Éléments Montants en euros
Allocation de base*
- à taux plein
- à taux partiel

170,71
85,36

 

Ressources du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Enfants à charge Monoactif Biactif/monoparent
1 enfant 26 236 34 673
2 enfants 31 483 39 920
3 enfants 37 780 46 217
4 enfants 44 077 52 514

 

Prime à la naissance, prime à l’adoption
Éléments de la PAJE Montants en euros
Prime à la naissance 944,50
Prime à l’adoption 1 888,98

 

Ressources du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Enfants à charge Monoactif Biactif/monoparent
1 enfant 31 345 41 425
2 enfants 37 614 47 694
3 enfants 45 137 55 217
4 enfants 52 660 62 740

 

Complément de libre choix du mode de garde du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 0 à 3 ans 3 à 6 ans
Emploi direct    
. CMG maximal

. CMG intermédiaire

. CMG minimal

468,82

295,62

177,35

234,41

147,81

88,67

Association ou entreprise employant une assistante maternelle    
. CMG maximal

. CMG intermédiaire

. CMG minimal

709,43

591,20

472,97

354,71

295,60

236,48

Association ou entreprise employant une garde à domicile ou recours à une micro-crèche    
. CMG maximal

. CMG intermédiaire

. CMG minimal

857,26

738,99

620,76

428,63

369,49

310,38

 

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
. taux plein 397,21 €
. taux partiel < 50 % 256,77 €
. taux partiel entre 50 et 80 % 148,12€

 

Prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée
PREPARE majorée 649,24€

 

Les autres prestations familiales

Complément familial et montant majoré du complément familial

 

En métropole
Complément familial 171,22 €
Montant majoré du complément familial 256,85 €

 

En Guyane, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Complément familial 256,85 €
Montant majoré du complément familial 176,89 €

 

 

Allocation de soutien familial

Taux plein 154,17 €
Taux partiel 115,64 €

 

Allocation de rentrée scolaire

6 - 10 ans 368,84 €
11 - 14 ans 389,19 €
15 - 18 ans 402,67 €

 

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Allocation éducation enfant handicapé Montant en euros
* allocation de base 132,21
* complément 1ère catégorie 99,00
* complément 2ème catégorie 
majoration pour parent isolé (2ème catégorie)
268,55 
53,70
* complément 3ème catégorie 
majoration pour parent isolé (3ème catégorie)
380,10 
74,37
* complément 4ème catégorie 
majoration pour parent isolé (4ème catégorie)
589,03 
235,49
* complément 5ème catégorie 
majoration pour parent isolé (5ème catégorie)
752,80 
301,60
* complément 6ème catégorie 
majoration pour parent isolé (6ème catégorie)
1 121,91 
442,00

 

Allocation journalière de présence parentale et complément forfaitaire pour frais

Couple 43,21 €
Personne seule 51,92 €
Complément forfaitaire pour frais 111,78 €

 

Prime de déménagement

Maximum 991,27 €
Par enfant au-delà du troisième + 82,62 €

 

 

 

La revalorisation annuelle des pensions de vieillesse intervient à compter de la mensualité d’octobre. La revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) intervient à compter de la mensualité d’avril.

Prestations Montants annuels
Minimum vieillesse
AVTS

3478,80 €

Allocation supplémentaire vieillesse
- personne seule*

6939,2 €

- couple marié

9216,99 €

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
- personne seule*

10 418,40€

- couple marié, concubins, pacsés

16 174,59€

Plafond de ressources :
- personne seule*

10 418€

- couple marié (concubins, pacsés pour la seule ASPA)

 

16 174,59€

 

Minimum contributif de pension
- non majoré (entier)

7 638,78 €

- majoré (entier)

8 347,09 €

Pension de réversion (minimum)

3 433,72 €

 

* Le montant du minimum vieillesse (ASPA) pour une personne seule est égal à 1 AVTS + 1 allocation supplémentaire (personne seule) ; pour un couple, il correspond à 2 AVTS + 1 allocation supplémentaire (couple marié).

 

Consulter la liste complète des prestation vieillesse est accessible sur la Base nationale de législation de la CNAV

 

 

 

 

Montants des prestations "accidents du travail" à compter du 1er avril 2019 : indemnisation de l’incapacité permanente

 

Montant du salaire minimum des rentes 
(articles L.434-16, R.434-27 et R.434-28 du code de la sécurité sociale) : 

 

Salaire minimum des rentes

en euros

01/04/2019

18 575

01/04/2018

18 520

01/04/2017

18 336,64

01/04/2016

18 281,80

01/04/2013

18 154,62

01/04/2012

17 921,64

01/04/2011

17 553,03

01/04/2010

17 192,00

01/04/2009

17 038,66

01/09/2008

16 869,97

01/01/2008

16 736,09

01/01/2007

16 554,00

01/01/2006

16 261,30

01/01/2005

15 973,78

01/01/2004

15 660,59

01/01/2003

15 398,80

01/01/2002

15 171,24

 

 

 

Le plafond de ressources pour l’accès à la CMU complémentaire, applicable au 1er avril 2019, conformément à l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale est de 746 euros par mois pour une personne seule en France métropolitaine.

 

Le plafond de ressources de l’aide à la complémentaire santé, ACS, est fixé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 35 %. Compte tenu de la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire, le nouveau plafond est de 1 007 € par mois, pour une personne seule en France métropolitaine. Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la CMU-C (art L251-1 du code de l’action sociale et des familles)

 

Est ainsi poursuivie activement la politique visant à faciliter l’accès des personnes les plus modestes à la couverture complémentaire d’assurance maladie.

 

MÉTROPOLE :

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire / AME au 01/04/19 Plafond ACS au 01/04/19
(CMU complémentaire + 35 %
 :
art L. 863-1 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1

8 951€

746 €

12 084€

1 007€

2

13 426€

1 119€

18 126€

1 510€

3

16 112€

1 343€

21 751€

1 813€

4

18 797€

1 566€

25 376€

2 115€

5

22 377€

1 865€

30 209€

2 517€

+ [*] + 3 580,38 + 298,37 + 4 833,52 + 402,79

 

DOM

Nb de pers. Plafond CMU complémentaire/ AME au 01/04/19 (métropole + 11,3 % : 2nd alinéa art. D. 861-1 CSS) Plafond ACS au 01/04/19 (CMU complémentaire + 35 % :
art L. 863-1 du CSS)
annuel moyenne mensuelle annuel moyenne mensuelle
1

9 962€

830€

13 449 €

1 121€

2

14 944€

1 245€

20 174€

1681€

3

17 932€

1 494€

24 209€

2017€

4

20 921€

1 743€

28 243€

2354€

5

24 906€

2 071€

33 623€

2802€

+ [*]

+ 3 984,97

+332,08

+5379,71

+ 448,31

*par personne supplémentaire

 

Pour en savoir plus sur l'ACS, consultez le site de l'Assurance maladie