Glossaire

Glossaire consultation lettre C

• CADAM

  Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie

  Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a été créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (article 40). Il est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

• CADES

  Caisse d’amortissement de la dette sociale

  La CADES a pour mission d’amortir la dette sociale française au moyen d’une structure financière équilibrée, s’appuyant notamment sur des ressources fiscales. Elle est une institution, qui allie les garanties que peut offrir un établissement public (par exemple l’impossibilité de faire faillite) avec une organisation et une transparence aussi proches que possible de celles des établissements financiers classiques.

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• CAF

  Caisse d’allocations familiales

  Réparties sur l’ensemble du territoire, les caisses d’Allocations familiales (CAF), gèrent : 

  • les prestations familiales, 
  • les aides en faveur des familles, 
  • les aides en faveur du logement, 
  • les aides de la lutte contre la précarité
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• CAM

  Centre d’assurance maladie

  Remplacé progressivement par les CeSAM à PARIS

• CAMIEG

  Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électrique et Gazière

  La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des Industries Électriques et Gazières (IEG). Elle protège les agents statutaires en activité, les pensionnés de la CNIEG, ainsi que leurs ayants droit.
  Les prestations servies comprennent les prestations en nature du régime général et du régime complémentaire d’assurance maladie et maternité (article 23 du statut national des IEG). Sa compétence ne s’étend pas aux prestations en espèce des assurances maladie maternité, et la Camieg ne gère pas les risques accidents du travail, maladies professionnelles et invalidité.

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• CAMR

  Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires

  Supprimée depuis 1992.

• CANAM

  Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

  Fusionné en 2006 dans le RSI avec la CANCAVA et d’ORGANIC.

  Jusqu’en 2006 la CANAM gérait le régime d’assurance maladie des professions indépendantes, auquel étaient rattachées toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que certains dirigeants ou associés de sociétés.

  Cf Sécurité sociale indépendants

• CANCAVA

  Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale

  Fusionnée en 2006 dans le RSI avec la CANAM et l’ORGANIC.

  Jusqu’en 2006 la CANCAVA et le réseau des caisses de base gérait le régime d’assurance vieillesse des artisans (AVA) pour les travailleurs indépendants de l’artisanat , soit la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, l’invalidité et le décès. Cette couverture sociale garantit les chefs d’entreprises artisanales et est aussi ouverte aux conjoints d’artisans à titre volontaire.

  Cf Sécurité sociale indépendants

• CANSSM

  Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

  La CANSSM gère, pour les mineurs et leurs ayants droit, les risques maladie et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La gestion de l’assurance vieillesse a été transférée au 1er janvier 2005 à la Caisse des dépôts et consignations.

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• CAPI

  Contrat d’amélioration des pratiques individuelles.

  Le contrat d’amélioration des pratiques visé à l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu d’exercice principal.

  L’adhésion à ce contrat est volontaire. Il permet aux médecins qui le souhaitent de s’engager dans une démarche individuelle en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de santé publique, conformément aux avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé.

• CAQCS

  Contrat d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins

  La loi HPST a complété la définition, déjà étendue, des missions du Fiqcs en y ajoutant le financement du nouveau contrat d’engagement de service public, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) ambulatoires ainsi que celui des nouveaux « contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins » (Caqcs), que les ARS pourront proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux Ehpad, aux maisons de santé, aux services médico-sociaux et aux réseaux de santé (article L. 1435-4 du code de la santé publique).

• CARCD

  Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes

  Remplacée par la CARCDSF

• CARCDSF

  Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes

  La CARCDSF rassemble depuis le 1er janvier 2009 la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD) et Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises (CARSAF)

   

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• CARCEPT

  Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport

• CAREL

  Caisse de retraite des élus locaux
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• CARMF

  Caisse autonome de retraite des médecins français
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• CARMI

  Caisses régionales de sécurité sociale minières

  Le régime minier est constitué d’une Caisse Autonome Nationale (CANMSS) qui conserve la responsabilité de l’assurance maladie - maternité - décès, dont elle délègue la gestion à 7 CARMIs (Caisses Régionales de Sécurité Sociale Minières). L’assurance vieillesse invalidité et du recouvrement des cotisations est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignation depuis le 1er janvier 2005.

  Les caisses régionales disposent de leurs territoires respectifs, d’un large réseau de compétences propres en matière de : 

  • gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
  • gestion des fonds régionaux de prévention, de promotion de la santé et de modernisation des œuvres ; 
  • mise en œuvre des orientations définies au plan national en matière de prévention et d’action sanitaire et sociale ; 
  • organisation du service social.

  Elles sont par ailleurs chargées de gérer les assurances Maladie et AT/MP du régime minier, dans le cadre d’une délégation de gestion de l’organisme national.

  L’offre de soins des différentes CARMI (à l’exception des pharmacies) est désormais, depuis le 1er juillet 2005, ouverte à tous les assurés sociaux.

• CARPIMKO

  Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinesithérapeuthes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

  La Carpimko est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux.

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• CARPV

  Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
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• CARSAF

  Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises

  Remplacée par la CARCDSF

• CARSAT

  Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

  Créées en 2010, les CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) remplacent les CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie). Elles ont pour mission :

  • la gestion des retraites du régime général, 
  • l’action sanitaire et sociale, 
  • l’accompagnement social des assurés en difficulté, 
  • la prévention des risques professionnels.

  La mission "Maladie / Gestion du risque hospitalier" assurée auparavant par les CRAM est transférée aux Agences régionales de santé (ARS) créées par la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires", publiée au journal officiel du 22 juillet 2009.

• CAVAMAC

  Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation
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• CAVEC

  Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts - Comptables
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• CAVIMAC

  Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

  La CAVIMAC est chargé de recouvrer les cotisations sociales, de verser les prestations maladie et les pensions de vieillesse et d’invalidité aux ministres des cultes, aux membres de congrégations et des collectivités religieuses. Elle sert aussi des pensions et certaines prestations d’action sociale aux anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses.

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• CAVOM

  Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
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• CAVP

  Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
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• CCAMIP

  Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles, et des Institutions de Prévoyance

  Résulte de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) fusionnées en 2003.
  Elle est devenue l’ACAM en 2005.

• CCAS

  Caisse de coordination aux assurances sociales

  Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent et leurs ayants-droit sont assurés par le régime spécial de la RATP pour les risques maladie/ maternité, accidents du travail/ maladies professionnelles, famille, vieillesse, chômage. 
  Depuis 2004, la gestion des risques maladie/ maternité, accidents du travail/ maladies professionnelles est assurée par une caisse unique, disposant d’un conseil d’administration paritaire, la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP

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• CCIP

  Chambre de commerce et d’industrie de Paris

  La CCIP dispose d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire « frais de santé ».

  La gestion de ce régime est confiée à la Mutuelle du personnel de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.

• CCMSA

  Caisse centrale de mutualité sociale agricole

  Cf MSA

• CCPS

  Caisse des congés payés du spectacle

  La Caisse des congés payés du spectacle (CCPS) est une association d’employeurs régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée par l’État.

  Elle a été créée pour assurer, conformément aux articles D.7121-30 et suivants du Code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n’ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.

  Est tenue d’adhérer à la Caisse toute structure visée aux articles D.7121-28 et D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire dans le spectacle et quelle que soit leur forme juridique (société, association, etc) et leur statut de droit public ou privé.

  Les employeurs du spectacle vivant qui relèvent du Guso doivent effectuer leurs déclarations auprès de celui-ci.

• CCSS

  Commission des comptes de la Sécurité sociale

  Créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale, la Commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de sécurité sociale.
  Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d’un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l’État et tous autres institutions et organismes.

• CCVRP

  Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples

  Chargée du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des contributions à l’Assurance Chômage sur les rémunérations des représentants à employeurs multiples.

  La CCVRP a été créée à la demande des principales organisations syndicales de représentants (VRP multicartes) et du CNPF, sous la forme d’une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Elle est gérée paritairement.

  L’article 148 § 6 du Règlement d’Administration Publique du 8 juin 1946, modifié - article R 243- 45 du code de la Sécurité Sociale, en a fait l’intermédiaire obligatoire pour le calcul, le recouvrement, et le versement aux organismes compétents (URSSAF), des cotisations de Sécurité Sociale, d’Allocations Familiales et de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) afférentes aux VRP à cartes multiples. Elle recouvre aussi la CSG, la CRDS, le FNAL et la taxe sur les cotisations aux régimes complémentaires de prévoyance (hors AGIRC et ARCCO).

  Par ailleurs, conformément à la Convention conclue le 3 mai 1984 entre la CCVRP et l’UNEDIC, approuvée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale le 29 juin 1984, la CCVRP recouvre, pour le compte de Pôle Emploi, les contributions d’Assurance Chômage et la cotisation à l’AGS afférentes aux VRP à cartes multiples.

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• CEA

  Chèque Emploi Associatif

  Le Chèque Emploi Associatif est une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l’emploi en milieu Associatif. Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l’année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l’embauche de personnel.

  Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque Emploi Associatif.

   

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• CEAM

  Carte européenne d’assurance maladie

  La carte européenne d’assurance maladie permet à son titulaire d’attester de sa qualité d’assuré et de la durée des droits qui lui sont ouverts dans son pays d’affiliation.

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• CELAV

  Commission d’étude de la législation vieillesse

• CEPS

  Comité économique des produits de santé

  Le CEPS contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.

  Les dispositifs médicaux à usage individuel

  Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les praticiens, les fabricants ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.

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• CERTI

  Centre régional de traitement informatique

• CES

  Centre d’examen de santé

  Depuis 1946, le code de la sécurité sociale fait obligation aux caisses d’assurance maladie de proposer à l’assuré du régime général et aux membres de sa famille un examen de santé gratuit. C’est ainsi que pour remplir leurs missions, les organismes de sécurité sociale ont progressivement créé des centres d’examens de santé qui proposent des bilans de santé à leurs ayants droit. A l’origine, les examens de santé étaient destinés à répondre aux priorités sanitaires d’après guerre. Depuis l’arrêté du 20 juillet 1992, les examens de santé doivent être tournés prioritairement vers les assurés les plus fragiles, notamment en situation de précarité.

  Le Centre d’Examens de Santé est un lieu de prévention et de dépistage. Son équipe est composée de médecins, dentistes, infirmières, secrétaires et animatrices santé. Les activités du Centre d’Examens de Santé consistent à : 

  • Réaliser des bilans de santé pour les assurés 
  • Animer des réunions d’information santé 
  • Participer à des études statistiques départementales, régionales ou nationales sur la santé 
  • Mener des actions de santé mises en place avec d’autres partenaires

• CeSAM

  Centres de service de l’assurance maladie

  Exclusivement réservés à l’accueil des assurés sociaux

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• CESU

  Chèque emploi service universel

  Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

  C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

  Cette offre se présente sous deux formes :

  • le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;
  • le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,…

  Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, …). En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet ou au moyen du volet social Cesu.

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• CETPE

  Chèque Emploi Très Petites Entreprises

  Remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE).

  Cf TESE.

• CF

  Complément familial

  Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

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• CFE

  Caisse des Français de l’Etranger

  La CFE est une structure spécialement créée pour les Français résidant à l’étranger. Elle leur permet d’avoir, quelle que soit leur situation, la même sécurité sociale qu’en France à des tarifs très compétitifs. Les salariés peuvent, en plus, bénéficier d’une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite sécurité sociale.
  L’adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l’employeur.

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• CGSS

  Caisse générale de sécurité sociale

  Les C.G.S.S. regroupent, dans les quatre départements d’Outre-mer les services de : 

  • de l’assurance-maladie, 
  • de l’assurance-vieillesse 
  • et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

• CHSCT

  Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail

  Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

  Le 1er janvier 2020 au plus tard, le CHSCT intègrera le comité social et économique (CSE) qui remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

  Cf CSE

• CHSS

  Comité d’histoire de la sécurité sociale

  Le Comité d’histoire de la sécurité sociale (CHSS) a été créé en 1973. Sa mission est de contribuer à une connaissance approfondie de l’institution de la sécurité sociale, de ses sources dans le passé, de son rôle depuis le plan français de 1945.

• CIPAV

  Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

  La caisse interprofessionnelle des libéraux.

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• CLCA

  Complément de libre choix d’activité

  La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être complété par le Complément de libre choix d’activité (CLCA) qui est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) lorsqu’un parent choisit de ne plus travailler ou d’exercer une activité à temps partiel pour s’occuper de son enfant.

  Il doit s’agir d’un enfant âgé de moins de trois ans, ou adoptés ou recueillis il y a moins de six ans au sein du foyer.

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• CLEISS

  Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

  Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss), est depuis sa création en 1959 au service de la continuité de la protection sociale des personnes en mobilité internationale.

  Son rôle d’organisme de liaison le conduit à être en relation avec les organismes français et les institutions étrangères des pays partenaires pour l’application des règlements européens, des conventions bilatérales et des accords avec les territoires et collectivités d’outre mer.

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• CMAF

  Caisse Maritime d’Allocations Familiales

  La Caisse maritime d’allocations familiales qui assurait les missions d’une Caf et d’une Urssaf pour les entreprises et les salariés du secteur maritime, a disparu depuis le 1er janvier 2016.     

• CMG

  Complément de libre choix du mode de garde

  La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être complété par le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

  • si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile.
  • si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
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• CMR

  Caisse maladie Régionale

  Ancienne caisse maladie régionale des professions indépendantes.

  Cf CANAM
  Cf Sécurité sociale indépendants

• CMSA

  Caisse de mutualité sociale agricole

  Cf MSA.

• CMU

  Couverture maladie universelle

  La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

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• CMU (Fonds)

  Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

  Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire (loi du 29 juillet 1999) et de l’aide complémentaire santé (loi du 13 août 2004).

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• CMU-C

  Couverture maladie universelle complémentaire

  La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Toute personne remplissant les conditions suivantes y a droit : 

  • résider en France de façon stable et régulière 
  • et avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé tous les ans.

  Les bénéficiaires du RSA (ex-RMI) ont automatiquement droit à la CMU-C.

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• CNAF

  Caisse nationale des allocations familiales

  Etablissement public qui finance l’ensemble des régimes de prestations familiales. La Cnaf définit également la stratégie de la branche Famille et les politiques d’action sociale. Elle répartit les ressources entre les caisses d’Allocations familiales (Caf) et réalise les grands investissements institutionnels.

  La Cnaf anime le réseau des Caf, et produit des références et des méthodes, notamment dans le domaine des ressources humaines et de l’organisation du travail.

  Elle évalue les organismes et les dirigeants.

  Six centres nationaux d’études et de développement informatique (Cnedi) lui sont rattachés.

• CNAM

  Caisse nationale d’assurance maladie

  La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) gère sur le plan national :

  • d’une part, les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, 
  • d’autre part, l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

  Elle définit les orientations stratégiques et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en œuvre : 

  • les CPAM et les CGSS 
  • les CARSAT (ex CRAM) 
  • les UGECAM 
  • le service du contrôle médical
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• CNAM - AT

  Caisse nationale d’assurance maladie : accidents du travail - maladies professionnelles

  Le site des accidents du travail et des maladies professionnelles informe sur : 

  • la santé et la sécurité au travail, 
  • la prévention des risques professionnels, 
  • la tarification et l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  Il vise tous les acteurs de l’entreprise (dirigeants, salariés, responsables du personnel, CHSCT, représentants du personnel, responsables syndicaux) mais aussi les médecins, les associations de victimes, les journalistes…

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• CNAV

  Caisse nationale de l'assurance vieillesse

  La Caisse nationale de l’Assurance vieillesse (CNAV) gère la branche retraite du Régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base des salariés du commerce, de l’industrie et des services.

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• CNAVPL

  Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

  L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, la CNAVPL, et dix sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
  Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base vieillesse. De plus, chaque section professionnelle gère un ou plusieurs régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires ou facultatifs ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

  Liste des sections professionnelles :

  • Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes (CARSF)
  • Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
  • Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinesithérapeuthes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)
  • Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)
  • Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents généraux et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation (CAVAMAC)
  • Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts - Comptables (CAVEC)
  • Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
  • Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)
  • Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV)
  • Caisse de Retraite des Notaires (CRN)
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• CNBF

  Caisse nationale des barreaux français

  La CNBF est chargée de la gestion des régimes vieillesse et invalidité-décès des avocats.

   

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• CNESSS

  Centre d’Etudes Supérieures de Sécurité Sociale

  Est devenu en 2004, l’École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S).

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• CNIEG

  Caisse nationale des industries électriques et gazières

  La CNIEG est issue de l’unification des régimes de retraite des Industries électriques et gazières (IEG).

  Elle gère cinq risques (vieillesse, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, décès, prestations familiales) pour les agents d’EDF, de Gaz de France et des Entreprises non nationalisées (ENN).

   

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• CNITAAT

  Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

  La CNITAAT est la juridiction d’appel nationale du contentieux technique de la sécurité sociale. Elle a été créée par la loi 94-43 du 18 janvier 1994.

  Elle est la cour d’appel des TCI. Les TCI sont au nombre de 26.

  Elle statue en ressort unique en matière de tarification de l’assurance des accidents du travail.

  Elle appartient à l’ordre judiciaire, ses décisions peuvent être déférées devant la Cour de cassation.

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• CNLE

  Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion

  Le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion (CNLE) a été créé en 1992 par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au Revenu minimum d’insertion.

  Placé auprès du Premier ministre, le CNLE :

  • assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • anime les réflexions sur la coordination des politiques d’insertion aux plans national et local ;
  • réalise ou fait réaliser, notamment par l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, toute étude nécessaire sur les situations et phénomènes de précarité et d’exclusion sociale ;
  • fait des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
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• CNLF

  Comité national de lutte contre la fraude

  Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), créé en 2006 (décret n°2006-1296 du 23 octobre 2006), a pour objet d’assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale. Il prévoit notamment de centraliser les fraudes recensées par les organismes de sécurité sociale, d’animer la coopération entre ces organismes ou encore d’établir un rapport annuel d’analyse du phénomène de la fraude

• CNMSS

  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

  La CNMSS gère le régime assurance maladie pour l’ensemble des militaires et leur famille.

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• CNRACL

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

  La CNRACL assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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• CNREBTP

  Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

  Gérait le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.

  A été dissoute en 1997 et le régime a été repris par l’ORGANIC.

• CNSA

  Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

  La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.

  Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : 

  • Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées 
  • Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps 
  • Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes

  La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

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• CODEC

  Comité départemental d’examen des comptes des organismes de Sécurité sociale

  La Cour des comptes exerce un contrôle financier sur les caisses de Sécurité sociale, soit directement, soit, le plus souvent, par l’intermédiaire des comités départementaux d’examen des comptes (CODEC) transformés en Comités Régionaux (COREC) par le décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de Sécurité sociale.

• COG

  Convention d’objectifs et de gestion

  Instituées par l’ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres.

  Elles constituent un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la sécurité sociale.

  Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

• COLCA

  Complément optionnel de libre choix d’activité

  La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être complété par le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) qui est attribué au parent : 

  • ayant à charge au moins 3 enfants, 
  • et qui interrompt intégralement son activité professionnelle pendant une durée d’1 an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

  Le COLCA permet aux familles de trois enfants et plus d’opter pour une prestation d’un montant plus élevé que le CLC mais versée pendant une durée plus courte.

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• COMAM

  Comité de l’assurance maladie

  Il est créé un comité de l’assurance maladie présidé par le directeur ou l’un des chefs de service. Il réunit au moins une fois par mois les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau ainsi que, le cas échéant, des agents placés sous leur autorité et des représentants des autres directions et des autres ministères concernés. Il assiste le directeur et les chefs de service dans la coordination des services compétents en matière d’assurance maladie. Il est doté d’un secrétariat permanent.

• COMAREP

  Commission des accords de retraite et de prévoyance

• COPILOR

  Comité de Pilotage des Organismes de Retraites

• COR

  Conseil d’orientation des retraites

  Créé en 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une structure pluraliste et permanente, associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l’État. Il a pour mission essentielle d’assurer le suivi et l’expertise concertée permanente de notre système d’assurance vieillesse et de faire des propositions.

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• COREC

  Comités régionaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale

  Suppression des COREC par l’article 41 de la LFSS pour 2007 avec effet au 1er janvier 2008.

  Le contrôle de la gestion des organismes de sécurité sociale s’exerce au travers du COREC (Comité Régional d’Examen des Comptes des Organismes de Sécurité Sociale) pour le compte de la Cour des Comptes.

  Le rôle de cette instance régionale est double :

  • Vérifier les comptes annuels des organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leur activité (qualité de la gestion administrative, budgétaire et financière de l’organisme).
  • Eclairer par un avis l’autorité de tutelle qui statue sur l’approbation des comptes.

  Ils sont réunis sous la présidence des trésoriers payeurs généraux de région, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les chefs des services régionaux
  de l’inspection du travail et de la protection sociale (SRITEPSA)

• COREVA

  Complément de retraite volontaire agricole

  Par un arrêt du 8 novembre 1996, le Conseil d’Etat, suivant la Cour de justice des communautés européennes qu’il avait saisie d’une question préjudicielle20(*), a annulé la majeure partie du décret du 26 novembre 1990, relatif aux contrats de retraite complémentaire facultative par capitalisation, dits " contrats COREVA ", dont la gestion avait été confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA). Entre 1990 et 1996, 116.000 agriculteurs avaient adhérés à ces contrats de retraite complémentaire.

  Fin 199721(*), a été prévu un nouveau régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse des exploitants agricoles qui se substitue au régime " COREVA ", supprimé à compter du 30 juin 1998. Les agriculteurs ont dorénavant la possibilité de conclure un contrat auprès de l’assureur de leur choix : société d’assurance ou mutuelle. Une petite vingtaine d’assureurs a pris le relais de la MSA et propose aujourd’hui des produits très proches des anciens " contrats COREVA ".

  Les droits acquis auprès de " COREVA " jusqu’au 31 décembre 1996 sont intégralement maintenus par l’organisme repreneur de l’ancien contrat : une garantie intégrale des droits acquis par les adhérents de COREVA est apportée par la loi.

• COTOREP

  Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel

  Avec la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005[2] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la COTOREP disparaît.

  A partir de janvier 2006, la Maison départementale des personnes handicapées [3]intègre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

• CPA

  Cessation progressive d’activité

  La cessation progressive d’activité (CPA) permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. Peuvent prétendre à une CPA, les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

• CPAM

  Caisse primaire d’assurance maladie

  Les C(CPAM) sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Elles assurent les relations de proximité avec les publics de l’Assurance Maladie.
  Elles ont pour missions de : 

  • affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l’assurance maladie. 
  • traiter les feuilles de soins et assurer le service des prestations d’assurance maladie et d’accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des indemnités journalières, avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, etc.). 
  • appliquer chaque année, en relation avec les professionnels de santé, un plan d’action en matière de gestion du risque. 
  • développer une politique de prévention et de promotion de la santé (dépistage des cancers, des déficiences, etc.). 
  • assurer une politique d’action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d’associations.

  Les sites Internet des CPAM sont accessibles via le site de la Caisse nationale d’assurance maladie.

   

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• CPCM (R)

  Code des pensions civiles et militaires (de retraite)

• CPG

  Contrat Pluriannuelle de Gestion

  Les objectifs des conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont déclinés au niveau régional au moyen de contrats pluriannuels de gestion (CPG) signés avec les caisses régionales et les caisses générales de sécurité sociale.

• CPO

  Conseil des prélèvements obligatoires

  Le Conseil des prélèvements obligatoires a été créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005. 
  Il a été substitué au Conseil des impôts. 
  Il est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires.
  Il est aussi chargé de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
  Il remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l’exécution de ses travaux.

• CPRPSNCF

  Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français

  Les Caisses de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, en mission propre, gèrent les risques maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et, pour le compte de la SNCF, le risque chômage et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.

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• CPS

  Carte professionnelle de santé

  La Carte professionnelle de santé (CPS) est une carte à microprocesseur, un support personnalisé permettant à son porteur, le professionnel de santé : 

  • de s’identifier, 
  • de s’authentifier pour accéder à des données ou des services réservés, 
  • d’attester de sa qualité de professionnel de santé et de sa situation conventionnelle, 
  • d’accéder à des informations ou des services dans le respect des droits liés à sa fonction, 
  • de signer électroniquement les opérations effectuées et d’accéder au réseau « santé social ».

  La CPS permet :

  • l ’accès sécurisé à l ’information médicale, 
  • la sécurité des messageries électroniques, 
  • la signature électronique de documents dématérialisés médicaux ou administratifs (feuilles de soins), 
  • l ’accès exclusif à des réseaux spécifiques et à des informations ciblées (réseau santé - social).

  La CPS est émise par un Groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit les ordres professionnels, des associations professionnelles, les hôpitaux, l’État, les assurances complémentaires et l’assurance maladie.

  Conforme aux normes de sécurité européennes et internationales les plus exigeantes, la CPS est un élément essentiel de sécurisation de tous les systèmes contenant des informations médicales et administratives. Dotée d ’un système de reconnaissance « carte à carte », la CPS et elle seule, donnera accès aux informations contenues dans la carte VITALE.

• CRA

  Commission de recours amiable

  La commission de recours amiable (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d’ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

  Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d’affiliation, ou de refus de versement d’une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le degré d’invalidité.

  Le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

• CRAM

  Caisse régionale d’assurance maladie

  Ont été remplacées par les CARSAT.

• CRAV

  Caisse régionale d’assurance vieillesse Alsace-Moselle

  En Alsace-Moselle, compte tenu des particularités du régime local, une Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (Crav) a été maintenue.

  La CRAV est donc le seul organisme de la branche retraite du régime général à ne gérer que le risque vieillesse, à l’exception de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de Paris qui le fait pour les départements de la région Ile-de-France.

• CRAVTS

  Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

• CRDS

  Contribution au remboursement de la dette sociale

  La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale.
  Toutes les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS.

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• CRN

  Caisse de Retraite des Notaires
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• CROP

  Régime de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris

  La Caisse de retraites, dotée de l’autonomie juridique et financière, est chargée de la gestion du régime spécial pour les risques vieillesse et invalidité, dans le cadre d’un statut réglementaire fixé par le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié.

  Le régime fonctionne selon la technique de la répartition et assure des prestations équivalentes à un régime de base et complémentaire pour les personnels de l’Opéra National de Paris engagés sous contrat à durée indéterminée, et les personnels artistiques de la danse, du chant, des chœurs, et de l’orchestre engagés sous contrat à durée déterminée.

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• CRPCEN

  Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

  La CRPCEN est un régime spécial de sécurité sociale gérant les branches maladie et vieillesse au profit des salariés du notariat, à l’exception des salariés du notariat des DOM-TOM qui sont affiliés au régime général.

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• CRPCF

  Régime de retraites des personnels de la Comédie Française

• CRPRATP

  Caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens

  La caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) assure le fonctionnement du régime spécial de retraites dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la RATP, ainsi que leurs ayants droit.

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• CSA

  Contribution Solidarité Autonomie

  L’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

• CSE

  Comité social et économique

  Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1^er janvier 2020 au plus tard.

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• CSG

  Contribution sociale généralisée

  La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
  Elle est destinée au financement d’une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l’assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse. 
  La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu

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• CSM

  Conseil Supérieur de la Mutualité

• CSS

  Code de la sécurité sociale

• CSSS (C3S)

  Contribution sociale de solidarité des sociétés

  La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSSS) a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 (articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D. 651-20 du code de la Sécurité Sociale) pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés, non-agricoles, consécutives à la dégradation du rapport démographique de ces régimes et au développement de l’emploi salarié.

  La Contribution Additionnelle, prélevée pour la première fois en complément de la C3S 2005, a été instaurée par l’article 75-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (article L.243-13 du code de la Sécurité Sociale), relative à l’assurance maladie. Elle participe ainsi au redressement financier de l’assurance maladie

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• CSSTM

  Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

• CTIP

  Centre technique des institutions de prévoyance

  Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a été créé en février 1986, à l’initiative des représentants de 20 institutions. Il compte aujourd’hui 57 institutions membres. Il est le porte-parole des institutions de prévoyance et les représente dans diverses instances nationales et européennes.

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