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Glossaire consultation lettre D
DADS
Déclaration annuelle de données socialesLa déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques qui emploient des salariés, en application de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711 du Code Général des Impôts.
Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.
Elle est destinée :
- à permettre aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
- à regrouper la déclaration des salaires et des honoraires que verse l’entreprise.
- à permettre d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
- à permettre aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
- à éviter la multiplication des enquêtes statistiques.
En sont dispensés les entreprises ayant recours aux dispositifs suivants :
- titre emploi service entreprise (TESE)(remplace le chèque emploi très petites entreprises - TPE - et le titre emploi entreprises -TEE)
- chèque emploi association (CEA)
- guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
DADS-NET
Déclaration annuelle de données sociales internetDADS-U
Déclaration automatisée des données sociales unifiéeLa déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle permet de fournir aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale les informations individuelles de chaque salarié.
Promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.
Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer un fichier à destination de :
- la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
- les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
- les institutions de prévoyance (IP) adhérentes du CTIP,
- les mutuelles adhérentes à la FNMF,
- les sociétés d’assurances de la FFSA et leurs courtiers délégataires,
- les caisses Congés Intempéries BTP (CI-BTP).
DAM
Délégués de l’assurance maladieLes Délégués de l’assurance maladie (DAM) sont chargés d’informer les professionnels de santé libéraux, de diffuser des recommandations ou fiches de bon usage publiés par la Haute autorité de santé (HAS) et de porter auprès d’eux les programmes de maîtrise médicalisée et de prévention définis par les partenaires conventionnels à l’occasion de visites dans leurs cabinets.
DARES
Direction de l’animation de la recherche et des statistiquesLa Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est une direction du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. La DARES produit une information statistique régulière, réalise des études et et organise des travaux d’évaluation des politiques publiques et suscite les recherches dans les domaines de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.
DCR
Déclaration commune des revenusRemplacée par la Déclaration sociale des indépendants (DSI)
DDASS
Direction départementale des affaires sanitaires et socialesRemplacée par les ARS
DDTEFP
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelleLa Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle met en œuvre, au niveau départemental, les actions engagées par l’Etat en matière d’emploi et de formation professionnelle, à l’intention, notamment, des demandeurs d’emploi de longue durée.
Elle intervient également dans le domaine des relations du travail, au travers du contrôle de l’application de la réglementation du travail assuré par les sections d’inspection du travail, et des différents dispositifs mis en place pour favoriser la modernisation des entreprises et pour accompagner la réduction de la durée du travail.DGH
Dotation globale hospitalièreDILTI
Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégalLa Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) a été remplacée par la Délégation nationale de lutte contre la fraude en avril 2008
DMP
Dossier médical personnelLe Dossier Médical Personnel est un dossier médical, informatisé et sécurisé qui accompagne le patient tout au long de sa vie. Il est accessible sur internet.
Il est conçu comme un ensemble de services permettant au patient et aux professionnels de santé autorisés, de partager, sous forme électronique, partout et à tout moment, les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. Le DMP peut ainsi centraliser des informations telles que les antécédents et les allergies, les prescriptions médicamenteuses, les comptes-rendus d’hospitalisation et de consultations, ou encore les résultats d’examens complémentaires.
Le DMP est un service public et gratuit.
La loi prévoit que chaque assuré puisse en disposer. Il n’est cependant pas obligatoire et relève du choix du patient qui peut le consulter directement et en a l’entier contrôle : lui seul autorise son accès aux professionnels de santé.
Le patient garde à tout moment la possibilité de le fermer, de supprimer tout ou partie des documents qu’il contient, ou de masquer certaines données de santé. De ce point de vue, le DMP, qui est à la fois personnel et partagé, est conforme aux droits des patients qui posent comme principes l’information, le consentement et la confidentialité. Il est strictement réservé au patient et aux professionnels de santé autorisés.
DNLF
Délégation nationale de lutte contre la fraudeLa Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), créée en avril 2008, a notamment pour mission de :
- coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale,
- améliorer la connaissance des fraudes et favoriser le développement des échanges d’informations, l’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
DPAE
Déclaration préalable à l'embaucheLa DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).
Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf :
- déclaration de première embauche dans un établissement ;
- immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié ;
- demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
- adhésion de l'employeur à un service de santé au travail ;
- demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire ;
- pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
DRASS
Direction régionale des affaires sanitaires et socialesRemplacée par les ARS
DSN
Déclaration sociale nominativeMise en œuvre progressivement depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée depuis le 1erjanvier 2019. Elle remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) et est le moyen de transmission des données des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.
DSS
Direction de la sécurité socialeLa Direction de la sécurité sociale (DSS) assure la tutelle des organismes de sécurité sociale, que ce soit les caisses du régime général, les caisses du régime de base des professions indépendantes autres qu’agricoles, ou les caisses des régimes spéciaux. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
La DSS est rattachée à la fois au ministère des Affaires sociales et de la Santé et au ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur. Elle conçoit les politiques relatives à la sécurité sociale, et assure leur mise en œuvre. Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à l’équilibre financier des ressources.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre les politiques relatives à la couverture des risques vieillesse, maladie, famille et accident du travail.
Les principales réformes pilotées par la DSS :
- réforme de l’assurance maladie,
- réforme des retraites,
- création de la CMU,
- réforme des aides liées à la garde des enfants, - création du régime sociale des indépendants, - - réforme des lois de financement de la sécurité sociale, etc.
Les grands dossiers :
- pilotage du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale),
- mise en œuvre des mesures décidées par la conférence de la famille,
- préparation des rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale,
- préparation et suivi des Conventions d’Objectifs et de Gestion,
- amélioration du service rendu aux usagers,
- négociation des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale
- développement des nouvelles technologies (carte Vitale, télétransmission, formulaires en ligne, etc).
DUCS
Déclaration unifiée de cotisations socialesLa DUCS permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires :
Urssaf,
Pôle emploi,
retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance,
Congés Intempéries BTP,
Pôle emploi services cinéma spectacle.Sont concernés, tous les employeurs de salarié relevant du régime général ainsi que leurs tiers déclarants à l’exception des particuliers.
DUE
Déclaration unique d’embaucheRemplacée par la DPAE