Glossaire

Glossaire consultation lettre F

• FAF-MEL

  Fonds d’assurance formation des médecins libéraux

• FAF-PM

  Fonds d’assurance formation de la profession médicale
   Lien

• FAQSV

  Fonds d’aide à la qualité des soins de ville

  Depuis, le 1er juillet 2007, les enveloppes du Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) et de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR) ont fusionné pour donner naissance au Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS).

  Le Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) finance des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l’octroi d’aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé. Il contribuera également à la mise en œuvre du dossier médical personnel.

  Cette réforme est un atout pour les financeurs comme pour les promoteurs. Elle simplifie les circuits de décision et de financements. Elle homogénéise l’organisation (les dates de dépôt des dossiers et les décisions de financement différaient entre le FAQSV et la DRDR …) et accroît la visibilité des promoteurs sur les aides accordées.

• FASMO

  Fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé

  Le FASMO a été transformé en Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) par la loi n°2000-1257 du 23 décembre2000 (article 40).

• FASS

  Fond d’action sanitaire et sociale

• FASTIF

  Fonds d’action sociale des travailleurs immigrés et de leur famille

• FATIACL

  Fonds d’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales

  Fonds finançant la prestation d’ATIACL (Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales).

  Cf ATIACL.

   Lien

• FCAATA

  Fonds de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante

• FCAT

  Fonds de compensation des accidents du travail

  Le Fonds verse des majorations de rentes destinées à compenser les effets de l’érosion monétaire. Il assure également le service d’allocations dites « avant loi », attribuées par décision judiciaire, destinées aux victimes d’accidents du travail qui n’étaient pas indemnisables selon la législation en vigueur au moment où ils se sont produits, mais qui le seraient actuellement en raison des progrès de la protection sociale

  Les majorations sont versées aux salariés des professions non agricoles, titulaires de rentes à la suite d’accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947.

  Les allocations "avant loi"sont servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de l’accident mais qui en obtiendraient par la législation actuelle. Ces avantages, prévus par les lois des 3 avril 1942 et 18 juin1966, sont attribués par décision judiciaire.

  Les allocations aux français d’outre-mer sont servies aux titulaires de rentes d’accidents du travail par le décret n°74-437 du 17 mai 1974.

  Aux termes des articles L437-1 et L413-11-2 du code de la Sécurité sociale, les ressources du fonds proviennent de la Caisse nationale d’assurance maladie.

   Lien

• FCATA

  Fonds commun des accidents du travail agricole

  Ce fonds verse, sous certaines conditions, aux salariés et exploitants agricoles victimes d’accidents du travail : 

  • des majorations de rentes d’accident du travail, 
  • des allocations dites « avant loi » attribuées après décision du directeur général de la Caisse des dépôts, 
  • des rentes d’accident du travail.
   Lien

• FCOSS

  Fonds de Compensation des Organismes de Sécurité Sociale

• FEPEM

  Fédération Nationale des Particuliers Employeurs

  Créée en 1948 à l’initiative d’employeurs, la Fédération des Particuliers-Employeurs de France (FEPEM) a pour but principal de donner un cadre juridique à la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

  La FEPEM encourage en France l’utilisation des emplois familiaux, fondement d’une économie de services utiles à l’emploi et à la solidarité de base. La FEPEM s’inscrit dans le secteur des emplois familiaux, des assistants maternels et de la garde d’enfants à domicile.

   Lien

• FFAPA

  Fonds de Financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

  En 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie se substitue au Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

• FFIPSA

  Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

  Le FFIPSA a été créé en 2005 pour remplacer le BAPSA - Budget annexe des prestations sociales agricoles.

  L’article 17 de la loi no 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit sa dissolution au 1er janvier 2009, son actif et son passif étant repris à cette date par la Mutualité sociale agricole.

• FFSA

  Fédération française des sociétés d’assurances
   Lien

• FHF

  Fédération Hospitalière de France

  Créée en 1924, la Fédération hospitalière de France (FHF) réunit plus de 1000 établissements publics de santé (hôpitaux) et autant de structures médico-sociales (maisons de retraite et maisons d’accueil spécialisées autonomes), soit la quasi-totalité des établissements du secteur public.
  Les missions de la FHF : 

  • Promotion de l’hôpital public et des établissements médico-sociaux : la mission de la FHF est la défense des valeurs qui fondent le service public hospitalier. 
  • Information des professionnels : la FHF joue un rôle quotidien de conseil et d’expertise auprès des responsables hospitaliers. A travers ses différents supports de communication, elle fournit aux établissements des informations et analyses sur les grands dossiers de l’actualité hospitalière. 
  • Représentation des établissements : la FHF représente les hôpitaux publics auprès des différentes instances et organismes ayant compétence administrative sur le fonctionnement interne des établissements
   Lien

• FIDSAPE

  Fonds d’investissement pour le développement des structures d’accueil de la petite enfance

• FIQCS

  Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

  Le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (décret d’application n° 2007-973 du 15 mai 2007 paru au JO du 16 mai 2007. 
  L’objet du FIQCS est l’amélioration de l’efficacité de la politique de coordination des soins, et le décloisonnement du système de santé.
  Ce nouveau fonds reprend les champs d’intervention du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) - hors financement des actions d’évaluation des pratiques médicale - et de la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), qui fusionnent.

  Il finance : 

  • le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé, 
  • les structures contribuant à la Permanence des soins (PDS) : maisons médicales de garde, centre de régulation libérale, 
  • les actions ou structures visant au maintien de l’activité et installation en zone déficitaire, 
  • les actions favorisant exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé, 
  • les actions et expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité des soins de ville, 
  • le développement du Dossier médical personnel (DMP).
   Lien

• FIVA

  Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

  Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l’amiante.

  Il a été mis en place par la LFSS 2001.

   

   Lien

• FMCP

  Fonds pour la modernisation des cliniques privées

• FMES

  Fonds pour la modernisation des établissements de santé

  Remplacé par le FMESSP (fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) depuis le 1er janvier 2003.

• FMESPP

  Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

  Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été créé par la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 et a remplacé le FMES à compter du 1er janvier 2003.

   

   Lien

• FNAL

  Fonds national d’aide au logement

  Le fonds national d’aide au logement (Fnal) a été créé en 1971 pour financer l’allocation de logement sociale (ALS). Depuis 2006, en application de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ce fonds finance également l’aide personnalisée au logement (APL). 
  (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale
  et art. L.351-6 du code de la code de la construction et de l’habitation)

• FNAS

  Fonds national d’action sociale

• FNASS

  Fonds national d’action sanitaire et sociale

  Le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires a pour objet :

  • de couvrir les dépenses de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ; 
  • de verser aux agences régionales de santé et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, dans les conditions prévues par l’article L. 1434-6 du code de la santé publique ; 
  • d’attribuer à chaque caisse primaire d’assurance maladie et à chaque caisse d’assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (Code de la Sécurité sociale, article R262-1-1).

• FNCM

  Fonds national du contrôle médical

• FNEMSA

  Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole

• FNGA

  Fonds national de gestion administrative

• FNH

  Fonds national de l’habitat

• FNMF

  Fédération nationale de la Mutualité française

  La Mutualité Française rassemble 700 mutuelles santé qui protègent 38 millions de personnes. Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif.

   Lien

• FNORS

  Fédération nationale des observatoires régionaux de santé

  La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS) a pour missions : 

  • de représenter les Observatoires régionaux de santé (ORS) auprès des instances nationales, 
  • de favoriser les échanges entre les ORS, 
  • de faire mieux connaître leurs travaux, 
  • de mettre en oeuvre des travaux au bénéfice du développement de l’observation de la santé, 
  • de coordonner des études multicentriques réalisées par plusieurs ORS, voire par tous.La Fnors est une association à laquelle adhèrent les 26 observatoires régionaux de santé (ORS).
   Lien

• FNPEIS

  Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires

  Le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires a pour objet :

  • de couvrir les dépenses de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ;
  • de verser aux agences régionales de santé et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, dans les conditions prévues par l’article L. 1434-6 du code de la santé publique ;
  • d’attribuer à chaque caisse primaire d’assurance maladie et à chaque caisse d’assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (Article R262-1-1 du code de Sécurité sociale, modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302).

• FNPF

  Fonds national des prestations familiales

  Le fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale de sécurité sociale centralise l’ensemble des opérations relatives aux prestations familiales servies par les caisses d’allocations familiales, par les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ainsi que celles relatives aux prestations familiales servies au titre du régime des salariés agricoles (Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964, article 7)

• FNS

  Fonds national de solidarité

• FNSV

  Fonds national de solidarité vieillesse

• FOREC

  Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

• FORMMEL

  Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale

• FRR

  Fonds de réserves pour les retraites

  Le Fonds a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées en les mettant en réserve jusqu’en 2020 afin de contribuer à la pérennité des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

   Lien

• FSE

  Feuille de soins électronique

  La Feuille de soins électronique (FSE) est un document électronique qui remplace les traditionnelles feuilles de soins papier. Elle est élaborée sur ordinateur, par le médecin, avec la carte Vitale du patient. Elle est ensuite transférée aux organismes d’assurance maladie, afin d’assurer le remboursement du patient.

• FSE

  Fonds Social Européen

  Créé en 1957 par le traité de Rome, le Fonds social européen est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi. Il soutient la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi (SEE).
  Avec le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le Fonds de cohésion, le Fonds social européen est l’un des trois Fonds structurels de l’Union européenne dont la mission consiste à réduire les écarts de développement et à renforcer la cohésion économique et sociale entre pays et régions de l’Union européenne.

   Lien

• FSI

  Fonds spécial d’invalidité

  Le fonds spécial d’invalidité (FSI) s’est substitué au fonds national de solidarité (FNS) à compter du 01/01/1994 suite à la loi n°93-936 du 22 juillet 1993, pour les dépenses correspondant à l’allocation supplémentaire due en cas d’invalidité définies au chapitre V bis du livre 8 du code de la sécurité sociale. Il succède, pour la gestion financière de l’allocation supplémentaire.

  Les bénéficiaires de cette allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sont les agents qui relèvent des autres régimes que le régime général de la sécurité sociale.

  La CDC assure la gestion financière en vertu de l’article L.815-26 du code de la sécurité sociale.

  Une convention financière relative au FSI est signée entre l’État et la CDC, qui définit son objet, le champ d’application, les dates et modalités de versement, l’échéancier, les modalités de régularisation, la date et la durée d’application. Durant sa période d’application elle peut-être modifiée ou complétée par des avenants. Une nouvelle convention s’applique à compter du 01/01/2008. Elle annule et remplace la convention du 04/08/2006 entre l’État et la CDC. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut-être modifiée par voie d’avenant.

• FSL

  Fonds de solidarité pour le logement

  Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

   Lien

• FSPOEIE

  Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

  Le FSPOEIE est le régime de retraite obligatoire de base des ouvriers des établissements industriels de l’État.

   Lien

• FSV

  Fonds de solidarité vieillesse

  Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est destiné à financer les prestations vieillesse relevant de la solidarité nationale (avantages non contributifs).

  Il prend notamment en charge le minimum vieillesse, ou encore les majorations de pensions pour enfants ou conjoint à charge.

  Il est financé par une fraction de la CSG (contribution sociale généralisée).

   Lien

• FSVCF

  Fonds spécial d’assurance vieillesse des chemins de fer