2.1. Limiter les écarts de niveau de vie en fonction de la configuration familiale

Finalité

 

Cet indicateur vise à mesurer les écarts de niveau de vie en fonction de la configuration familiale. Il évalue également l’importance de la compensation financière des coûts liés à la présence d’enfants dans le ménage induite par le quotient familial, les prestations familiales, les aides au logement, les minima sociaux et la prime d’activité.

 

 

Résultats

 

Selon la configuration familiale, le niveau de vie médian des personnes avant et après impôt sur le revenu, prestations familiales, aides au logement, minima sociaux et prime d’activité varie en 2019 comme suit :

 

Tableau 1 : Niveau de vie des ménages avant et après impôt sur le revenu, prestations familiales, aides au logement et minima sociaux, en fonction de leur configuration familiale

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Les personnes sans enfant, seules ou en couple, ont un niveau de vie de référence supérieur à celui des personnes avec enfant(s) : plus le nombre d’enfants est important, plus le niveau de vie de référence est faible.

 

L’impôt sur le revenu repose sur la notion de capacité contributive, qui prend en compte non seulement les revenus d’un ménage, mais également le nombre de personnes à charge. C’est le mécanisme du « quotient familial », qui vise à taxer non pas le revenu brut, mais le revenu divisé par un nombre de parts reflétant la composition de la famille. Ainsi, à revenu identique, une personne isolée ou un couple avec un enfant acquitte un montant d’impôt sur le revenu moins élevé qu’une personne isolée ou un couple sans enfant, une famille avec deux enfants un montant moins élevé qu’une famille avec un enfant, etc. Dans la limite d’un plafond, cet effet du quotient familial est d’autant plus important que le revenu est élevé.

Les familles nombreuses bénéficient fortement du quotient familial. Ainsi, au sein des couples avec 3 enfants ou plus, l'impôt sur le revenu en l’absence de quotient familial entraînerait une diminution du niveau de vie médian de 1,9 % ; l'impact positif du quotient familial (+2,0 %) compense cette perte.

Pour les couples sans enfant, la baisse du niveau de vie médian liée à l’impôt sur le revenu est de 4,0 % et n'est pas compensée par le quotient familial.

En ce qui concerne le quotient familial, l’avantage maximal tiré de la prise en compte des enfants à charge via ce mécanisme est passé de 2 336 euros par demi-part fiscale en 2012 à 1 500 euros en 2014 suite aux abaissements successifs de son plafond. En 2019, il s’élève à 1 551 euros en raison de l’actualisation des barèmes de l’impôt sur l’inflation.

Les prestations familiales réduisent les disparités de niveaux de vie entre les différents types de famille. La redistribution horizontale (des ménages sans enfant vers les familles) est marquée. Les prestations familiales permettent en effet aux familles d’accroître leur niveau de vie et cette augmentation est d’autant plus forte qu’il y a d’enfants dans la famille. Ainsi par exemple, le niveau de vie médian des couples avec un enfant à charge augmente de 5,4 % du fait des prestations familiales, alors que l’augmentation atteint 21,9 % pour les couples ayant au moins trois enfants. Les familles monoparentales voient leur niveau de vie augmenter de manière encore plus importante : les prestations familiales augmentent ainsi de 35,1 % le niveau de vie médian des parents isolés avec deux enfants ou plus. L’impact des prestations familiales sur la réduction des écarts de niveau de vie apparaît donc plus important pour les familles nombreuses et pour les familles monoparentales. Depuis 2015, le montant des allocations familiales est modulé en fonction des ressources des familles : à nombre d’enfants égal, les familles ne perçoivent plus le même montant selon leur revenu. Pour les familles avec deux enfants à charge, les allocations familiales sont, en 2019, réduites de moitié quand les ressources annuelles dépassent 68 217 euros et divisées par quatre au-delà de 90 926 euros.

Contrairement aux prestations familiales, les minima sociaux, la prime d’activité et les aides au logement sont attribués aussi aux ménages sans enfant. L’effet de ces prestations diffère entre les couples et les parents isolés. Le sans enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants ou plus sans enfant 1 enfant 2 enfants ou plus Niveau de vie médian de référence (avant impôts et prestations) 100 83 78 51 68 47 31 Avant prise en compte du quotient familial -4,0% -3,5% -4,6% -1,9% -1,8% -1,4% 0,1% Impact du quotient familial 0,1% 2,2% 3,4% 2,0% 0,2% 1,6% 0,0% Impact supplémentaire de la taxe d'habitation -0,6% -0,5% -0,5% -0,3% -0,9% -0,7% -0,4% Niveau de vie médian après impôt 95 81 77 51 66 47 31 Impact des prestations familiales 0,0% 5,4% 8,3% 21,9% 0,0% 5,6% 35,1% Impact supplémentaire des aides au logement, des minima sociaux et de la prime d'activité 0,1% 0,1% 0,1% 2,0% 2,9% 17,4% 19,6% Niveau de vie médian après impôt et prestations 96 86 83 64 68 58 50 Indice 100 = 29 210 euros Couples Personnes seules Impact de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation Impact des prestations 2 • Objectifs / Résultats Objectif n°1 : Contribuer à la compensation financière des charges de famille et accompagner tous les parents Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale - Famille • 63 niveau de vie médian au sein des ménages en couple s’élève légèrement du fait de ces prestations (+ 2,0 % pour les couples ayant au moins trois enfants, 0,1 % pour les autres couples). L’aide apportée aux personnes seules avec enfants est nettement plus conséquente : les minima sociaux, la prime d’activité et les allocations logement augmentent de 17 % le niveau de vie médian des parents isolés avec un enfant et de près de 20 % celui des parents isolés avec au moins deux enfants à charge. Ces prestations contribuent ainsi à réduire les disparités de niveau de vie entre familles de configurations différentes. Leur impact à cet égard est toutefois moindre que celui des prestations familiales dès lors qu’elles ont au moins deux enfants à charge.

Chaque année, des mesures modifiant les prestations sociales entrent en vigueur et affectent la situation des bénéficiaires. Un bilan redistributif annuel effectué par la Drees et l’Insee présente de manière détaillée l’effet de ces mesures dans un dossier de la publication France, portrait social.

 

 

 

Construction de l'indicateur

 

Les transferts monétaires dont peuvent bénéficier les ménages ont été estimés à l’aide du modèle de microsimulation Ines, géré conjointement par la Drees, l’Insee et la Cnaf. Les barèmes de la législation 2019 ont été appliqués à une population représentative, à cette date, des ménages ordinaires de France métropolitaine. Le modèle Ines est adossé aux enquêtes Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) réalisées par l’Insee, la DGFiP, la Cnaf, la Cnav et la MSA, qui apparient les caractéristiques socio-démographiques des ménages de l’enquête emploi aux fichiers administratifs de déclarations fiscales et sociales. Il s’agit ici de l’ERFS 2017 actualisée pour l’année 2019. Les enfants à charge sont définis au sens de la Cnaf : ils sont âgés de moins de 21 ans (âge limite pour le complément familial et les aides au logement) et ne doivent pas percevoir un salaire supérieur à 55 % du smic.

 

 

Le tableau présente différentes définitions des revenus et des niveaux de vie :

  • le revenu de référence est ici le revenu du ménage net des cotisations sociales, de la CSG, de la CRDS (R1). Le niveau de vie de référence est le revenu de référence divisé par le nombre d’unités de consommation (UC) du ménage (NV1=R1/UC). Il est le même pour toutes les personnes d’un même ménage. Les UC, définies selon l’échelle dite de l’OCDE modifiée, consistent à attribuer un coefficient à chaque membre du ménage : 1 UC pour le 1er adulte, 0,5 pour chaque autre personne de 14 ans ou plus et 0,3 pour chaque enfant de moins de 14 ans ;
  • Le niveau de vie après prestations familiales se mesure après avoir retiré du revenu de référence l’impôt sur le revenu (IR), la taxe d’habitation (TH) et y avoir ajouté les prestations familiales (PF), le tout rapporté au nombre d’unités de consommation du ménage : NV2= (R1-IR-TH+PF)/UC ; l’impact des prestations familiales se mesure en comparant ce niveau de vie à celui avant ajout des PF.
  • le niveau de vie final est le niveau de vie après transferts : NVF= (R1-IR-TH+PF+PA+minima+AL)/UC ;
  • le niveau de vie médian est celui qui partage la population en deux parties d’égal effectif : la moitié des personnes ont un niveau de vie inférieur à la médiane et l’autre moitié à un niveau de vie supérieur à la médiane.

Les niveaux de vie indiqués ici pour l’année 2019 sont issus d’une simulation effectuée à partir du modèle de microsimulation Ines (cf. indicateur n°1-3). Ils diffèrent donc de ceux qui seront réellement observés à partir de l’enquête sur les revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de 2019.

L'effet du quotient familial calculé ici correspond à l'impact de l'attribution de demi-parts ou parts fiscales liées à la présence d’enfants à charge dans le foyer fiscal, ainsi que l'attribution de demi-parts fiscales liées à des situations familiales particulières (vivre seul et avoir un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vivre seul et avoir élevé un enfant en étant seul pendant au moins 5 ans…). Cet avantage peut aussi concerner des enfants fiscalement rattachés mais non présents dans le ménage. Cela explique que l’on observe un léger effet du quotient familial sur le niveau de vie des familles sans enfant, notamment des personnes seules. Par convention, cet effet est calculé sans tenir compte des parts fiscales liées aux situations d’invalidité.

Le type de famille retenu est celui au sens des prestations familiales. Un couple est formé de deux conjoints, mariés ou non, et cohabitant. Les enfants sont les enfants à charge de moins de 21 ans. Les ménages ne correspondant pas à cette typologie (notamment ceux avec enfants de 21 ans ou plus), dits « complexes », ne sont pas traités ici.

Par définition, les prestations familiales (cf. indicateur n°1-3) sont destinées aux seules familles et visent à compenser en partie les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les prestations familiales comprennent des prestations attribuées sans conditions de ressources (allocations familiales - AF -, allocation de soutien familial - ASF -, allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH -, prestation partagée d’éducation de l’enfant – Prepare –, complément de libre choix du mode de garde) et des prestations versées sous conditions de ressources (complément familial - CF -, allocation de base et prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE- , allocation de rentrée scolaire – ARS -, bourses de l’enseignement du second degré). Les minima sociaux (revenu de solidarité active – RSA –, allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, allocation supplémentaire d’invalidité - ASI -, allocation aux adultes handicapés - AAH - et ses compléments), la prime d’activité et les aides au logement à destination des locataires et des accédants à la propriété ne sont pas uniquement destinés aux ménages avec enfants mais comportent, dans leurs barèmes, une forte dimension familiale. Il est donc utile d’étudier l’impact de ces transferts sur le niveau de vie des ménages, même si la composante liée aux seules charges de famille ne peut être isolée ici