Commission des Comptes de la Sécurité sociale

Analyser les comptes pour éclairer les lois de financement

Créée en 1979, la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes. Ce sont ses travaux qui servent de référence pour comprendre la situation financière de la Sécurité sociale, avec à la fois la présentation des résultats de l’exercice passé mais aussi des prévisions sur l’année à venir. La commission est notamment mobilisée chaque année en septembre dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), auquel ses travaux servent de base.

La commission reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l’année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l’année en cours et l’année suivante. En outre, elle prend connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d’un bilan relatif aux relations financières entretenues par le Régime général de la Sécurité sociale avec l’État et tous autres institutions et organismes.

Pour mener à bien son travail, la CCSS peut créer en son sein des groupes de travail sur des thèmes déterminés, faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu’elle jugera utile.

Des rapports et publications à intervalles réguliers

Plus précisément, la CCSS livre ses rapports deux fois par an après s’être réunie :

• la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de Sécurité sociale.
• la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l’ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission. Ils servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

En complément, la CCSS livre régulièrement des comptes mensuels qui donnent des informations plus fines sur la situation infra-annuelle de la Sécurité sociale. Elle peut également produire d’autres documents comme des fiches d’éclairage sur des points précis de ses rapports ou encore des notes de son secrétariat général.

Tous ces documents sont communiqués au Parlement.

Une commission qui réunit toutes les parties prenantes de la Sécu

En termes de fonctions :

• La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale.

• La commission est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans, qui assure l’organisation de ses travaux ainsi que l’établissement de ses rapports.

Pour ce qui est de la provenance de ses membres, la CCSS comprend :

• Quatre membres de l’Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat

• Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social

• Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes

• Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales : 
  • cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ; 
  • trois par le conseil national du patronat français ; 
  • un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
  • un par la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ; 
  • un par l’assemblée permanente des chambres de métiers ; 
  • un par l’union nationale des associations familiales ;

• Des représentants de l’ensemble des organismes de Sécurité sociale
  • le président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
  • le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
  • le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l’article L. 221-4
  • le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
  • le président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
  • le président du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole
  • le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
  • le président du conseil d’administration de la Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce
  • le président du conseil d’administration de la Caisse de compensation de l’assurance vieillesse artisanale
  • le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
  • le président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
  • la commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la Sécurité sociale
  • le président du conseil d’administration du Fonds de solidarité vieillesse
  • le président du conseil d’administration de l’Association des régimes de retraites complémentaires
  • le président du conseil d’administration de l’Association générale des institutions de retraites des cadres
  • un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

• Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la Sécurité sociale

• Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la Sécurité sociale