Les acteurs : qui fait quoi ?

Les acteurs nationaux

 


Le Centre national des Soins à l’Étrangers ou CNSE est rattaché depuis sa création en 2006, à la Caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan. Le CNSE gère l’instruction et le paiement des demandes de remboursement pour les soins reçus à l’étranger par les affiliés d’un régime français. Ce centre national s’occupe également de récupérer auprès des pays de l’Union européenne ou dans les pays qui ont passé des conventions bilatérales avec la France le montant des soins effectués pour leurs ressortissants en France. 


Cette mutualisation pour le traitement des dossiers de soins de santé reçus à l’extérieur des frontières permet notamment un service de qualité et de lutter contre la fraude (détection de fausses factures hospitalières par exemple). 

 


Au niveau européen : la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS)

 

Les dispositions relatives à la composition, au fonctionnement et aux tâches de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) sont contenues aux articles 71 à 75 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

 

L’objectif principal de ce règlement, ainsi que de son règlement d’application (n°987/2009), est d’assurer aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne (ainsi qu’au sein de l’Espace économique européen et en Suisse), et aux membres de leur famille, le maintien des droits et des avantages acquis ou en cours d’acquisition dans le domaine de la sécurité sociale.

 

Instituée auprès de la Commission européenne, la CACSSS est chargée des missions suivantes :

  • traiter toutes les questions de nature administrative ou interprétative, résultant des dispositions du Règlement 883/2004 et du Règlement d'application 987/2009. À cet effet, la CACSSS approuve régulièrement des décisions et des recommandations, des orientations et tous les documents nécessaires en vue de l'échange d'informations entre les États membres afin d'assurer aux citoyens de l'UE les droits que leur reconnaissent les règlements;
  • promouvoir et accroître la collaboration entre les États membres. La CACSSS sert de médiateur entre les États membres. Ce rôle est souligné dans les articles 5, § 4 et 6, § 3 du Règlement d'application 987/2009 et également dans la jurisprudence de la Cour de Justice;
  • faciliter l'application uniforme du droit de l’Union par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques administratives;
  • soumettre toutes les propositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale à la Commission européenne afin d'améliorer et de moderniser “l'acquis communautaire”;

 

La CACSSS est composée de représentants gouvernementaux (un membre effectif et un suppléant) de chacun des 32 pays auxquels s’appliquent les règlements de coordination, à savoir les 28 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

 

Le Secrétariat de la CACSSS est assuré par des représentants de la Commission européenne. La présidence de la CACSSS est, quant à elle, exercée par le représentant national de l’État membre qui assume, pour la même période, la présidence du Conseil de l’UE.

 


 

Au niveau bilatéral : les commissions mixtes de Sécurité sociale

 

Les conventions ou accords bilatéraux de sécurité sociale prévoient l’institution d’une commission mixte en vue de suivre l'application de la Convention ou  de l’accord. Elle joue le même type de rôle que la CACSSS et notamment la régularisation des comptes entre les institutions des deux Etats en matière de soins de santé quand la convention prévoit des dispositions en matière de soins de santé. 

 

La commission mixte se réunit, en tant que de besoin et à la demande de l'une ou l'autre Partie et traite toute difficulté d'application ou d'interprétation découlant des dispositions de la convention ou de l’accord et de leurs textes d'application. Elle peut également proposer aux Gouvernements respectifs des deux pays toutes modifications et adjonctions aux dispositions conventionnelles existant en matière de sécurité sociale.

 

Cette commission mixte est composée de fonctionnaires représentant les autorités administratives compétentes des deux Etats, assistés de techniciens appartenant notamment aux organismes de liaison de chacun des Etats.