Règlements européens

Avoir accès à une protection sociale est aujourd’hui reconnu comme un droit essentiel. Pour garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité internationale, des conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations entre États.

C’est le cas en particulier au sein de l’Union Européenne, du fait des liens forts entre les différents Etats, qui dispose de règlements en la matière afin d’assurer la libre-circulation des travailleurs.

Mais il existe aussi de nombreuses conventions bilatérales entre la France et d’autres Etats hors UE. C’est la Direction de la Sécurité sociale (DSS), avec l’appui et l’expertise du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss), qui veille à la bonne application de ces instruments juridiques.

Des règlements européens pour faciliter la libre circulation dans l’UE

Un des principes fondamentaux du Traité instituant la communauté européenne est la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne. Il s’agit de leur permettre d’aller travailler et résider dans un autre Etat membre dans les mêmes conditions que les nationaux.

Pour que la protection sociale ne soit pas un obstacle à cette libre circulation et que ces personnes ne subissent pas de perte de droits lors de leur mobilité, des règlements de coordination ont été établis dès 1959.

Ces règlements sont bâtis sur quatre principes fondamentaux :

1. Vous êtes couvert par la législation d’un seul pays et vous ne payez donc de cotisations que dans ce pays. Le principe général est l’affiliation dans l’Etat habituel d’activité, sauf dérogations. Vous ne pouvez pas choisir.
2. Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays dans lequel vous êtes couvert. C'est ce qu'on appelle le principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination.
3. Vos précédentes périodes d’assurance, de travail ou de résidence dans d’autres pays pourront être prises en compte dans le calcul des prestations dues. C’est ce qu’on appelle la totalisation des périodes.
4. Si vous avez droit à une prestation en espèces dans un pays, vous pourrez en principe la percevoir même si vous ne vivez pas dans ce pays. C'est ce qu'on appelle le principe de l’exportabilité.

Outre les 28 pays membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont associés à ces règlements. Consulter l'article relatif aux pays visés sur le site du Cleiss.

Pour aller plus loin

Consulter le détail des règlements sur le site du Cleiss